Départ à la retraite : une cession d’entreprise simplifiée
Publié le 16/02/2022
Au 1er janvier 2022, de nombreuses règles encadrant la transmission d’entreprise ont été assouplies dans le cadre de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Parmi elles, certaines concernent directement ou indirectement les cédants partant à la retraite. Décryptage.
L’allongement du délai pour trouver un repreneur
Jusqu'à présent, le Code général des impôts prévoyait une exonération intégrale de la plus-value réalisée lors d'une cession à titre onéreux si le cédant faisait valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent l'opération. La crise sanitaire ayant limité les opportunités de transmission, le gouvernement a souhaité prolonger ce délai.
Ainsi que le prévoit la loi de finances pour 2022, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite est temporairement allongé à trois ans. Les chefs d'entreprise ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 peuvent ainsi bénéficier de ce nouveau cadre pour être exonérés de l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession.
La revalorisation des seuils d’exonération
La loi de finances pour 2022 a également modifié les règles applicables aux exonérations accordées sur les plus-values professionnelles lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. En effet, les seuils ont été rehaussés afin de mieux tenir compte de la nouvelle réalité économique, et ce, que le cédant parte ou non en retraite.
Comme l'Article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) l'indique, cette exonération est désormais :
- totale pour les actifs transmis dont la valeur est inférieure à 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) ;
- partielle pour la fraction de l'actif dont la valeur est comprise entre 500 000 et un million d’euros (contre 300 000 et 500 000 € jusqu’à maintenant).
De plus, le texte définit désormais clairement les critères permettant de juger de la valeur d'un actif, régulièrement sources de confusion pour les cédants. Celle-ci correspond ainsi à la valeur vénale de l'entreprise, à laquelle s’ajoutent les charges en capital et les indemnités versées au cédant.
La généralisation de l'exonération en cas de location-gérance
Jusqu'alors, le régime d'exonération abordé précédemment connaissait une particularité si la transmission concernait un fonds de commerce en location-gérance. Dans ce cas de figure, seules les cessions au profit du locataire permettaient au cédant – qu'il parte ou non à la retraite – d'être exonéré sur les plus-values réalisées. Or, la situation financière des locataires-gérants constitue régulièrement un frein à la reprise d'activité, d'autant plus depuis le début de la crise sanitaire.
Ainsi que le prévoit l'article 151 septies A du CGI, l'exonération est désormais applicable pour les cessions réalisées au profit de n'importe quelle personne, à condition que deux nouvelles conditions soient réunies :
- la cession à un tiers, par un cédant partant à la retraite par exemple, se fait dans le respect du contrat de location-gérance en place ;
- la transmission porte sur l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de l'activité par le locataire, et ce, afin d’en garantir la continuité.
Sources :
(1) La cession-transmission des entreprises en France : Cession-transmission : Bilan 2016 - BPCE L'Observatoire - 2019
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Code général des impôts en vigueur au 1er janvier 2022
