Contrôle sur pièces : comment ça marche ?

 
16/11/2011
Contrôle sur pièces

Le contôle sur pièce permet de vérifier que l'ensemble des déclarations envoyées par l'entreprise est cohérent par rapport à sa situation professionnelle.

 

Comment se déroule un contrôle sur pièces ?
Les responsables de l'administration fiscale réalisent leur inspection à distance. Ils ne se rendent pas dans les locaux de l'entreprise.
Par contre, ils peuvent demander à la société contrôlée de lui fournir certains documents manquants ou de préciser certains points qu'ils jugent peu clairs. En général, une lettre est envoyée précisant les documents à faire parvenir. Selon la jurisprudence en vigueur, l'entreprise a 30 jours pour répondre au courrier.
 
En particulier, l'administration peut demander :
  • Des éclaircissements : l'entreprise doit fournir des explications et non des preuves. Dans ce cas, la présomption de bonne foi joue en faveur du contribuable.
  • Des justifications : l'entreprise doit fournir des preuves pour justifier certains de ses choix comptables.
En parallèle, l'administration peut demander des informations complémentaires à des tiers qui ont été en contact avec l'entreprise pour compléter le dossier de cette dernière.
Par exemple, elle peut contacter :
  • d'autres organismes administratifs: l'URSSAF, le RSI, la Sécurité sociale...
  • d'autres entreprises: clients, fournisseurs
  • les banques, etc.
 
Quels sont les éléments contrôlés ?
Dans un premier temps, l'administration vérifie que l'entreprise a bien déposé toutes ses déclarations (impôts, TVA...) et ses documents comptables obligatoires (bilan, compte de résultat et annexes).
 
Elle contrôle certains éléments de base :
  • Quelle est la forme juridique de la société?
  • Quelles sont les activités exercées?
  • Où est-elle implantée?
Puis elle examine la conformité des documents dont elle dispose.
Par exemple :
  • La TVA acquittée est-elle cohérente par rapport au chiffre d'affaires déclaré?
  • Les charges sociales et les salaires versés correspondent-ils au nombre d'employés déclarés?
  • La rotation des stocks est-elle cohérente?
Les déficits antérieurs (foncier, moins-values) sont-ils correctement répercutés sur les années suivantes ?
Que se passe-t-il après le contrôle sur pièces ?
L'entreprise peut faire face à différents scénarios :
  • Dans le meilleur des cas, l'administration obtient les informations dont elle avait besoin et son dossier fiscal est classé.
  • Au contraire, si les pièces justificatives ont permis de découvrir certaines irrégularités, l'entreprise pourra être sanctionnée financièrement.
  • Dernière possibilité : si l'administration n'a pas obtenu de réponse à toutes ses questions, qu'elle estime que cette dernière est de mauvaise foi et qu'elle manque de transparence, elle pourra organiser un contrôle beaucoup plus approfondi. Elle enverra des agents sur place pour procéder à une vérification de comptabilité et à un redressement fiscal.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.