Établir un devis: valeur juridique et validité

 
08/03/2010
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Un devis est-il obligatoire ?

Pas nécessairement.

Un devis est obligatoire si le montant des prestations dépasse 150 € TTC et pour certains travaux :

  • Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
  • Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
  • Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Vous pouvez néanmoins demander un devis pour toute prestation dont le montant est inférieur à 150 € TTC.

Quelles sont les mentions indispensables sur un devis ?

Le vendeur voit faire figurer les éléments suivants :

  • La date de rédaction du devis
  • Le nom et l'adresse du vendeur
  • Le nom du client
  • Le lieu de réalisation de la prestation
  • La date de début de la prestation
  • La durée estimée de la prestation
  • Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire le cas échéant
  • Le prix de la main-d'œuvre le cas échéant
  • Les frais de déplacement le cas échéant
  • La somme globale à payer HT et TTC

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, doivent également figurer :

  • La durée de validité de l'offre
  • Le caractère gratuit ou payant du devis

Un devis est-il gratuit ou payant ?

En général, un devis est gratuit.Mais le vendeur peut décider de le faire payer. Dans ce cas, il est obligé de l'indiquer sur le devis.

À noter que le devis est obligatoire et gratuit dans le secteur du déménagement.

Deux possibilités existent si le client a accepté un devis payant :

  • Il refuse le devis: il perd alors l'argent qu'il a avancé.
  • Il accepte le devis: la somme qu'il a payée sera alors déduite du prix de vente.

Existe-t-il des mentions facultatives à ajouter à un devis ?

Le vendeur peut librement faire figurer des mentions supplémentaires sur le devis, du moment qu'elles restent légales. Par exemple :

  • Les moyens de paiement acceptés
  • L'échéancier des paiements
  • La date limite de fin de la prestation
  • Des pénalités en cas de retard,etc.

Quelle est la valeur juridique d'un devis ?

Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation.

 À noter que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.

Comment adapter un devis à une nouvelle situation ?

La situation peut être amenée à évoluer avant ou pendant la réalisation de la prestation. Les délais ou le prix peuvent ne plus correspondre à ce qui était initialement prévu dans le devis.

 Le vendeur peut donc établir un nouveau devis à faire signer au client.

Il peut aussi rédiger un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc.

Pour aller plus loin

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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