Établir un devis: valeur juridique et validité

 
08/03/2010

Le devis est une véritable offre de contrat qui lie le vendeur et son client. Pour être valable et licite, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Une fois signé, le devis engage juridiquement les deux parties.

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Un devis est-il obligatoire ?

Pas nécessairement.

Un devis est obligatoire si le montant des prestations dépasse 150 € TTC et pour certains travaux :

  • Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
  • Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
  • Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Vous pouvez néanmoins demander un devis pour toute prestation dont le montant est inférieur à 150 € TTC.

Quelles sont les mentions indispensables sur un devis ?

Le vendeur voit faire figurer les éléments suivants :

  • La date de rédaction du devis
  • Le nom et l'adresse du vendeur
  • Le nom du client
  • Le lieu de réalisation de la prestation
  • La date de début de la prestation
  • La durée estimée de la prestation
  • Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire le cas échéant
  • Le prix de la main-d'œuvre le cas échéant
  • Les frais de déplacement le cas échéant
  • La somme globale à payer HT et TTC

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, doivent également figurer :

  • La durée de validité de l'offre
  • Le caractère gratuit ou payant du devis

Un devis est-il gratuit ou payant ?

En général, un devis est gratuit.Mais le vendeur peut décider de le faire payer. Dans ce cas, il est obligé de l'indiquer sur le devis.

À noter que le devis est obligatoire et gratuit dans le secteur du déménagement.

Deux possibilités existent si le client a accepté un devis payant :

  • Il refuse le devis: il perd alors l'argent qu'il a avancé.
  • Il accepte le devis: la somme qu'il a payée sera alors déduite du prix de vente.

Existe-t-il des mentions facultatives à ajouter à un devis ?

Le vendeur peut librement faire figurer des mentions supplémentaires sur le devis, du moment qu'elles restent légales. Par exemple :

  • Les moyens de paiement acceptés
  • L'échéancier des paiements
  • La date limite de fin de la prestation
  • Des pénalités en cas de retard,etc.

Quelle est la valeur juridique d'un devis ?

Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation.

 À noter que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.

Comment adapter un devis à une nouvelle situation ?

La situation peut être amenée à évoluer avant ou pendant la réalisation de la prestation. Les délais ou le prix peuvent ne plus correspondre à ce qui était initialement prévu dans le devis.

 Le vendeur peut donc établir un nouveau devis à faire signer au client.

Il peut aussi rédiger un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc.

Pour aller plus loin

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.