Médecins : les dépassements d’honoraires encadrés

 
18/12/2012
dépassements d'honoraires

L'encadrement des dépassement d'honoraires, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013, prévoit une définition précise des dépassements excessifs, un encadrement des tarifs des praticiens, ainsi qu'une revalorisation des tarifs de la sécurité sociale.

Il s’adresse en premier lieu aux médecins libéraux du secteur 2. Ces derniers ne sont pas soumis aux tarifs conventionnés fixés par la sécurité sociale (23 euros pour un médecin généraliste, 25 euros pour un médecin spécialiste) et pratiquent ainsi des honoraires libres.

Désormais, selon le « contrat d’accès aux soins », leurs honoraires ne devront pas dépasser 100 % des tarifs conventionnés. Un dépassement sera considéré comme excessif par l'assurance maladie quand il dépassera 150 % du tarif de la sécurité sociale.

Enfin, l’accord prévoit une procédure de sanctions et la création d'un observatoire du « suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires ».

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