• Vos obligations de lutte contre l’incendie dépendent principalement de votre type d’activité et du classement de votre ERP (établissement recevant du public).
• Vos principaux devoirs sont : la formation du personnel, l’installation d’un système d’alarme et d’extincteurs, l’affichage d’un plan d’évacuation et la vérification des installations.
• Les exploitants de restaurants ou de commerces sont soumis à des contrôles de la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), celle-ci pouvant rendre un avis favorable ou défavorable relatif à votre respect de la réglementation.

Vos obligations en matière d'alarme et de sécurité incendie dépendent principalement de la catégorie de votre ERP (établissement recevant du public)¹ :

• les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4 sont soumis à des règles plus strictes : ce sont les établissements dont la capacité d'accueil est supérieure à 200 ou 300 personnes (selon la nature de l’exploitation) ;
• les ERP de catégorie 5 sont soumis à des règles allégées : cela concerne notamment les magasins de moins de 200 personnes et les restaurants de moins de 300 personnes.

Disposer d'un service de sécurité incendie

Les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4 ont l'obligation de disposer d'un service de sécurité incendie. Ce service peut être assuré par² :

• des employés que vous avez désignés ;
• des agents de sécurité-incendie ;
• et/ou des sapeurs-pompiers d'un service public de secours.

Assurer la formation du personnel aux consignes de sécurité

En revanche, vos obligations sont limitées si vous disposez d'un restaurant ou d'un commerce relevant des ERP de catégorie 5. Vous devez uniquement³ :

• disposer d'au moins un extincteur portatif par niveau et tous les 300 m² ;
• former votre personnel aux consignes de sécurité en cas d'incendie ;
• garantir la présence permanente d'au moins un employé lorsque votre établissement est ouvert au public (sauf si votre capacité d'accueil est inférieure à 20 personnes). 

Quelle que soit la catégorie de votre établissement, vous devez également afficher des consignes de sécurité au sein de votre commerce, visibles de vos employés. Elles doivent notamment indiquer le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les consignes en cas d'incendie.

Installer un système d'alarme

Vous devez également installer obligatoirement un système d'alarme incendie au sein de votre restaurant ou de votre commerce. La nature du dispositif dépend principalement de la catégorie de votre ERP².

L'alarme doit être facilement reconnaissable afin de ne pas être confondue avec un autre signal sonore. C'est pourquoi, la mise en œuvre d'exercices périodiques d'évacuation est indispensable, notamment pour que le personnel soit en mesure de reconnaître le signal d'alarme.

Disposer d'un plan d'évacuation pour les sapeurs-pompiers

Vous devez afficher un plan schématique à chaque entrée du bâtiment à destination des sapeurs-pompiers afin de faciliter leur intervention. Il doit représenter a minima le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage occupé par votre établissement. Cet affichage à l'épreuve du feu doit notamment présenter les points suivants² :

• les dégagements intérieurs (sorties, portes automatiques, escaliers, etc.) ;
• les espaces d'attente sécurisés ;
• les principales cloisons ;
• les locaux techniques ;
• les dispositifs et commandes de sécurité ;
• les dispositifs de coupure des liquides et des sources d'énergie (électricité, gaz, eau, etc.).

Tenir un registre de sécurité

Quelle que soit la catégorie de votre ERP, vous avez l'obligation de tenir à jour un registre de sécurité, au format papier ou numérique. Celui-ci présente notamment² :

• l'identité des personnes composant le service incendie ;
• les consignes en cas d'incendie ;
• les consignes d'évacuation ;
• les dates des contrôles réalisés ;
• les dates des travaux réalisés.

Au sein de votre bâtiment et/ou de vos locaux accueillant du public, vous devez contrôler régulièrement le bon fonctionnement de vos équipements de sécurité incendie. Vous pouvez également être soumis à des contrôles de la CCDSA.

Les contrôles proactifs des établissements

En tant qu'exploitant d'un restaurant ou d'un commerce, vous avez l'obligation de faire vérifier périodiquement le fonctionnement de vos installations et de vos équipements : les extincteurs, le réseau électrique, les alarmes, les ascenseurs ou encore les systèmes de désenfumage².

La vérification des installations doit être effectuée par des professionnels agréés. Leurs conclusions et procès-verbaux doivent également être tenus à disposition des organes de contrôle, dont la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et la mairie.

Les contrôles de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

À l'exception des ERP de catégorie 5, votre établissement est soumis à des visites obligatoires et périodiques de la CCDSA : celles-ci sont réalisées tous les 3 ou 5 ans selon la nature et les caractéristiques de votre établissement. Leur objectif est notamment de² :

• vérifier votre conformité aux règles de sécurité, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de vos dispositifs de sécurité (alarme, extincteur, éclairage, etc.) ;
• garantir l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
• vérifier que vous avez bien réalisé des contrôles proactifs par des techniciens compétents ;
• suggérer des améliorations pour renforcer la sécurité incendie de votre établissement

À l'issue de la vérification des installations et des procédures de sécurité, la CCDSA rend un avis favorable ou défavorable. Une mise en demeure et/ou un arrêté de fermeture de votre établissement peut également être rendu en cas de danger immédiat.

Bon à savoir. Les forces de l'ordre peuvent également contrôler les règles de sécurité de votre restaurant ou de votre commerce durant vos heures d'ouverture.

Le plus souvent, vous avez l’obligation d’assurer votre restaurant ou votre commerce contre le risque d’incendie. Pour cela, vous pouvez notamment souscrire une assurance multirisque professionnelle.

Une assurance généralement obligatoire

L'obligation de souscrire une assurance pour votre local professionnel ou commercial dépend de la nature de votre occupation.

• Vous êtes locataire : vous devez a minima être assuré contre les risques locatifs, à savoir l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux.

• Vous êtes propriétaire d'un local en copropriété : vous devez a minima être assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages involontaires que votre établissement pourrait causer aux tiers (clients, voisins, etc.).

• Vous êtes propriétaire d'un local individuel : vous n'avez aucune obligation d'assurer votre restaurant ou votre commerce. Il est malgré tout conseillé de le faire afin de protéger votre établissement, notamment contre le risque d'incendie.

Que vous soyez soumis ou non à une obligation d’assurance, vous avez principalement le choix entre deux contrats pour assurer votre établissement contre le risque d’incendie :

• une assurance local professionnel pour couvrir uniquement les risques liés à vos locaux : incendie, dégât des eaux et bris de glace par exemple ;

• une assurance multirisque professionnelle pour couvrir vos locaux, vos biens (matériel, stocks, etc.) et vos responsabilités selon les garanties souscrites.

Une indemnisation soumise au respect de vos obligations

Votre établissement est victime d’un incendie ? En règle générale, l’indemnisation accordée par votre assurance local ou par votre assurance multirisque professionnelle peut être conditionnée au respect de vos obligations réglementaires, notamment en matière de sécurité incendie.

Selon les conditions fixées au contrat, votre assureur peut notamment refuser de vous indemniser ou réduire l’indemnisation en cas de :

• faute intentionnelle ou de fausse déclaration au moment de la souscription ;

• faute grave ou de négligence caractérisée : vous n'avez pas d'extincteur par exemple ;

• non-respect de vos clauses contractuelles ou d'exclusions de garantie : l'indemnisation est conditionnée à la réalisation de vérifications périodiques par exemple.

Pour aller plus loin : Nos conseils de prévention des risques en entreprise