Liquidation des stocks : où, quand, comment ?

 
25/03/2015
Liquidation des stocks

En quoi consiste la liquidation des stocks ?

Pendant une période maximale de deux mois, la loi autorise un commerçant à vendre tout ou partie de son stock au prix de son choix, à perte ou non. Il ne s’agit pas de soldes, qui sont régis par une réglementation spécifique, mais d’une liquidation, partielle ou totale. Neuves ou d’occasion, les marchandises concernées doivent préalablement être déclarées (voir ci-après).

Seuls des produits provenant du point de vente ou de ses réserves peuvent faire l’objet d’une liquidation. Les stocks provenant d’entrepôts extérieurs en sont exclus. Les commerces en ligne sont également autorisés à procéder à des liquidations.

Quand peut-on l’envisager ?

Vous pouvez procéder à la liquidation de vos stocks dans les cas suivants :

  • cessation, changement ou suspension saisonnière d’activité ;
  • modification substantielle des conditions d’exploitation (déménagement, gros travaux dans le point de vente ou encore changement de forme juridique de l’entreprise) ;
  • cas de force majeure (décès de l’exploitant, incendie ou inondation du point de vente, etc.).

La durée maximale de la liquidation est de deux mois. En cas de suspension saisonnière, elle est néanmoins limitée à 15 jours.

Comment procéder ?

Deux mois avant le lancement de la liquidation, une déclaration préalable (établie au moyen du formulaire cerfa n°14809*01) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune concernée.
Ce délai est réduit à cinq jours en cas de motif imprévisible.

Cette déclaration, accompagnée de pièces justifiant le motif de la liquidation, mentionne obligatoirement :

  • l’identité ou la dénomination sociale du vendeur ;
  • le motif, la durée et la date du début de la liquidation.

Doivent y être joints un extrait Kbis datant de moins de trois mois et un inventaire détaillé des marchandises : nature et dénomination des articles, quantités, prix de vente choisis et prix moyens d’achat hors taxes.

La mairie délivre un récépissé au demandeur dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet ou réclame les pièces manquantes sous 7 jours. Cette procédure est accélérée en cas d’événement imprévisible.

Sans récépissé de la mairie, la liquidation ne peut pas débuter. Une copie doit être affichée sur le lieu de vente et visible depuis la voie publique. Par ailleurs, toute publicité relative à la liquidation doit uniquement porter sur les marchandises déclarées.

À noter : vous pouvez reporter la liquidation à une date ultérieure, mais sans excéder deux mois. Ce changement doit être notifié à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà des deux mois, une nouvelle déclaration est requise.

Quelles sanctions en cas de liquidation illégale ?

L’organisation d’une liquidation sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €. Causant par ailleurs un préjudice aux personnes exerçant la même activité, elle est de fait assimilable à de la concurrence déloyale et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

L’absence d’affichage du récépissé sur le lieu de vente ou l’omission de mentions obligatoires dans les publicités est sanctionnée par une amende d’un montant minimum de 1 500 €.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.