• La liquidation est une opération commerciale permettant d’écouler rapidement votre stock, généralement en appliquant des réductions de prix.

• Depuis le 28 mai 2026, la réglementation encadrant la liquidation a été assouplie : la déclaration préalable en mairie, l’inventaire réglementaire et la durée maximale ont notamment été supprimés.

• Vous devez toutefois respecter certaines règles pour organiser une liquidation, notamment en ce qui concerne la vente à perte, le prix antérieur justifiant une réduction et les garanties légales.

Une liquidation de stock permet à un commerçant d’écouler rapidement tout ou partie de ses marchandises grâce, le plus souvent, à des réductions de prix¹.

Une opération commerciale pour écouler rapidement ses marchandises

La liquidation de stock est une opération permettant d’accélérer la vente de produits que l’entreprise ne souhaite plus conserver. Elle peut porter sur l’ensemble des marchandises présentes dans un établissement ou uniquement sur certaines références.

Une entreprise peut notamment chercher à réduire son stock avant une fermeture, un déménagement, des travaux, un changement d’activité ou le renouvellement d’une gamme. L’opération peut également concerner des produits saisonniers, démodés, techniquement dépassés ou devenus plus difficiles à vendre.

Bon à savoir

Depuis la réforme de 2026, le Code de commerce ne soumet plus la liquidation commerciale à la procédure spéciale qui en définissait auparavant les motifs, la durée et les formalités.

Liquidation, soldes, promotion et déstockage : quelles différences ?

La liquidation de stock, les soldes, les promotions et le déstockage sont des opérations commerciales permettant également de réduire vos prix de vente. Toutefois, elles ne répondent pas aux mêmes règles. 

Liquidation de stock, redressement et liquidation judiciaire : quelles différences ?

Bien qu’ils puissent être confondus, la liquidation de stock, le redressement et la liquidation judiciaire désignent des situations très différentes.

• La liquidation de stock : il s’agit d’une opération commerciale qui consiste à réduire le prix de tout ou partie des marchandises afin de les vendre plus rapidement. Elle ne signifie pas nécessairement que l’entreprise est en difficulté financière.
• Le redressement judiciaire : il s’agit d’une procédure collective qui concerne une entreprise en cessation des paiements, dont la poursuite de l’activité et le redressement restent envisageables.
• La liquidation judiciaire : il s’agit d’une procédure collective qui concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle conduit généralement à l’arrêt de l’activité et à la vente des actifs sous le contrôle d’un liquidateur judiciaire.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a supprimé le régime administratif spécial qui encadrait auparavant les ventes en liquidation².

Une opération non réservée au changement ou à la cessation d'activité

Avant la réforme, la liquidation de stock était associée à une décision de cessation ou de changement d’activité, à une suspension saisonnière ou à une modification substantielle des conditions d’exploitation. Ces motifs ne sont désormais plus nécessaires : une entreprise peut organiser une liquidation de stock sans avoir à justifier sa situation auprès de la mairie.

Le motif éventuellement annoncé au public doit cependant être réel, comme le dispose l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Présenter une liquidation comme la conséquence d’une fermeture définitive ou d’un déménagement inexistant pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse, notamment si cette information influence la décision d’achat du consommateur.

La fin de la durée réglementaire relative à la liquidation

L’ancien régime limitait en principe la liquidation à 2 mois et prévoyait des formalités en cas de report ou de modification de la période déclarée. La réforme abroge cette durée maximale propre aux ventes en liquidation.

En tant que commerçant, vous pouvez donc déterminer librement la durée de votre opération en fonction du volume de marchandises à écouler, de votre stratégie de prix ou encore de la fréquentation du point de vente.

La durée annoncée doit néanmoins rester claire et loyale. Une opération présentée comme exceptionnelle, urgente ou limitée dans le temps, mais renouvelée artificiellement de manière permanente, pourrait tromper le client sur le caractère promotionnel du prix.

La suppression de la demande et de la déclaration préalable en mairie

Depuis le 28 mai 2026, le professionnel n’a plus à adresser de déclaration préalable au maire de la commune dans laquelle se déroule la liquidation. 

Par conséquent, vous n'avez plus besoin de remplir l’ancien formulaire Cerfa 14809, de déclarer la cause et la durée de l’opération, d’attendre la délivrance d’un récépissé ou d’afficher ce document dans votre établissement.

L’inventaire réglementaire n’est plus obligatoire

Auparavant, la déclaration de liquidation devait être accompagnée d’un inventaire détaillé des marchandises concernées. La loi du 26 mai 2026 a également supprimé cette obligation.

La tenue d’un inventaire interne reste toutefois recommandée. Elle permet de connaître les quantités disponibles, le prix d’achat des produits, leur ancienneté et les réductions pouvant être appliquées sans franchir illégalement le seuil de revente à perte.

La suppression de certaines sanctions par la réglementation

La loi a abrogé plusieurs dispositions prévues par le Code de commerce, dont celles qui sanctionnaient les manquements propres à l’ancienne procédure de liquidation. Vous ne pouvez donc plus être sanctionné en l'absence de déclaration préalable et en l'absence d'affichage du récépissé de déclaration sur le lieu de vente car ces obligations ne sont plus en vigueur.

Toutefois, la suppression de ces sanctions spécifiques ne fait pas disparaître les autres risques. La revente à perte injustifiée, une réduction de prix fictive ou une communication trompeuse restent sanctionnables, comme le disposent les Code du commerce et Code de la consommation.

Comment liquider un stock : les nouvelles règles depuis 2026

La réforme allège fortement vos démarches administratives. En revanche, elle ne supprime pas les règles générales relatives aux prix, à la concurrence et à l’information des clients.

La disparition de la procédure administrative ne vous dispense pas de respecter l’interdiction de la revente à perte, les règles d’affichage des prix, la loyauté de la publicité et les garanties dues aux clients.

Peut-on réaliser une vente à perte des marchandises ?

La revente à perte consiste à revendre ou à annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Elle demeure interdite par principe, y compris dans le cadre d’une liquidation de stock, comme le dispose l'article L. 442-5 du Code de commerce.

Néanmoins, vous pouvez réaliser une vente à perte dans les 7 cas suivants, sous conditions :

• cessation ou changement d’activité commerciale ;

• fin de saison ;

• produits démodés ou techniquement obsolètes ;

• réapprovisionnement à la baisse ;

• alignement de certains petits commerces sur un prix légalement pratiqué dans la même zone ;

• produits périssables menacés d’altération rapide ;

• produits vendus pendant les soldes.

Une entreprise souhaitant simplement réduire ses coûts de stockage ou libérer de la place ne bénéficie donc pas automatiquement du droit de vendre sous le prix d’achat. Elle doit vérifier que chaque produit et chaque situation relèvent effectivement de l’une des exceptions légales.

Quel prix antérieur afficher en cas de réduction ?

Toute annonce de réduction de prix portant sur un bien doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Ce prix correspond au prix le plus bas proposé à l’ensemble des consommateurs au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction, comme le dispose l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Vous devez donc pouvoir justifier le prix antérieur affiché. Il est conseillé de conserver les historiques issus du logiciel de caisse, les catalogues, les relevés de prix, les factures et tout autre document permettant de démontrer la réalité de la réduction.

Bon à savoir

En cas de réductions successives au cours d’une période déterminée, le prix antérieur peut rester celui pratiqué avant la première réduction. Cette règle permet, par exemple, d’organiser plusieurs démarques sans recalculer le prix de référence avant chacune d’elles.

Comment éviter une publicité trompeuse ?

Une pratique commerciale peut être considérée comme trompeuse lorsqu’elle contient des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur le prix, le caractère promotionnel de l’offre, les conditions de vente ou les caractéristiques du produit.

Vous devez donc éviter de gonfler le prix avant d’appliquer une réduction, d’annoncer une liquidation totale ne portant que sur quelques références ou d’invoquer une fermeture inexistante. Précisez également clairement les éventuelles exclusions et la durée de l’opération. 

Bon à savoir

La mention « jusqu’à épuisement des stocks » peut être employée lorsque l’offre dépend de quantités limitées. Veillez cependant à ce que la disponibilité réelle des marchandises soit cohérente avec l’ampleur et la présentation de votre campagne publicitaire.

Combien de temps une liquidation peut-elle durer ?

Depuis le 28 mai 2026, aucune durée maximale propre aux liquidations de stock n’est prévue par l’ancien régime. Vous pouvez donc fixer librement la durée de l’opération.

Attention toutefois : cette liberté doit être conciliée avec l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Une liquidation annoncée comme exceptionnelle ne peut pas être prolongée ou renouvelée indéfiniment si cette présentation crée une fausse impression d’urgence ou de rareté.

Quels droits et garanties conserver pour les clients ?

Les produits vendus à prix réduit aux consommateurs restent couverts par la garantie légale de conformité et par la garantie légale contre les vices cachés. Vous devez donc informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice de ces garanties.

Une mention comme « ni repris ni échangé » ne peut donc pas écarter les droits du client lorsque le produit est non conforme ou présente un vice caché. En revanche, pour un achat effectué dans un magasin physique et ne présentant aucun défaut, vous n’êtes pas légalement obligé d’accepter un retour motivé par un simple changement d’avis, sauf si vous vous y êtes engagé commercialement.

Bon à savoir

Si vous organisez une liquidation sur un site de commerce en ligne, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Vous devez organiser la liquidation de votre magasin en tenant compte du volume de marchandises, du prix d’achat, des réductions envisagées et des obligations d’information du consommateur.

1. Déterminer l’objectif de l’opération : identifiez clairement les raisons de la liquidation, comme une réduction des coûts de stockage, un renouvellement de gamme, des travaux, un déménagement ou une cessation d’activité par exemple. Si ce motif est utilisé dans la publicité, il doit être exact.
2. Recenser les produits et leur prix d’achat : bien qu’il ne soit plus légalement obligatoire, un inventaire interne permet de connaître les quantités disponibles et de calculer le prix d’achat effectif à partir duquel l’éventuelle revente à perte doit être appréciée.
3. Vérifier les conditions d’une éventuelle revente à perte : pour chaque catégorie de produits, vérifiez si la situation correspond à l’une des 7 exceptions prévues par la loi.
4. Retrouver le prix le plus bas des 30 derniers jours : ce prix doit servir de référence si une réduction chiffrée est annoncée aux consommateurs.
5. Fixer les différentes démarques : vous pouvez prévoir plusieurs niveaux de réduction, à condition de respecter le seuil de revente à perte et les règles applicables aux réductions successives.
6. Préparer l’affichage et la communication : le prix, le montant de la réduction, les produits concernés, les exclusions et les conditions particulières de l’offre doivent être présentés de manière claire et compréhensible.
7. Conserver les justificatifs de prix et de stock : les factures d’achat, historiques de prix, inventaires internes et supports publicitaires vous permettent de démontrer que les réductions affichées et les prix pratiqués respectent la réglementation.