Commerçants : nouvelles règles pour les délais de livraison

 
19/01/2015
nouvelles règles pour les délais de livraison

Si le commerçant n’assure pas sa livraison dans les délais convenus, ou au plus tard 30 jours après la signature du contrat, de nouvelles règles s’appliquent désormais.

Ainsi, le client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple demande écrite :

  • annuler sa commande, si le délai de livraison constituait une condition sine qua non au contrat ;
  • demander au commerçant d’assurer la livraison dans un nouveau délai raisonnable, si le délai initial ne constituait pas une condition sine qua non au contrat. En cas de nouveau manquement, le client peut alors annuler sa commande.

À noter : dès l’annulation de la commande, le commerçant dispose d’un délai maximum de 14 jours pour rembourser l’intégralité des sommes perçues.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.