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Commerçants : nouvelles règles pour les délais de livraison

Commerçants : nouvelles règles pour les délais de livraison

Suite à l’adoption en mars 2014 de la loi relative à la consommation, les droits des clients en cas de non-respect des délais de livraison ont été récemment précisés par décret.

Si le commerçant n’assure pas sa livraison dans les délais convenus, ou au plus tard 30 jours après la signature du contrat, de nouvelles règles s’appliquent désormais.


Ainsi, le client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple demande écrite :


  • annuler sa commande, si le délai de livraison constituait une condition sine qua non au contrat ;

  • demander au commerçant d’assurer la livraison dans un nouveau délai raisonnable, si le délai initial ne constituait pas une condition sine qua non au contrat. En cas de nouveau manquement, le client peut alors annuler sa commande.

À noter : dès l’annulation de la commande, le commerçant dispose d’un délai maximum de 14 jours pour rembourser l’intégralité des sommes perçues.


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