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Ouvrir son commerce le dimanche et les jours fériés : que dit la loi ?

Vous êtes commerçant et souhaitez rester ouvert les dimanches et les jours fériés ? Si certains commerces le peuvent, d’autres n’y sont autorisés que sous certaines conditions. Quelles sont les conditions associées à l’ouverture des commerces pendant ces journées spécifiques ? Quelle réglementation pour vos éventuels salariés ? Explications.

Est-il possible d'ouvrir un commerce 7 jours sur 7 sans restriction ?

Plusieurs cas de figure : tout dépend de la nature de votre commerce.

 

Les commerces « de bouche », qui concernent tous les vendeurs de détail alimentaire, peuvent servir le dimanche. Il s'agit par exemple des :

  • boulangeries ;

  • pâtisseries ;

  • boucheries ;

  • charcuteries ;

  • poissonneries ;

  • commerces alimentaires de proximité ;

  • traiteurs.

Cette autorisation à ouvrir le dimanche est la même pour les hôtels, cafés et restaurants.

 

Certains commerces non alimentaires sont également autorisés à ouvrir le dimanche sans conditions. Il s'agit notamment des commerces suivants :

  • débits de tabac ;

  • kiosques à journaux ;

  • pharmacies ;

  • magasins de bricolage (au détail) ;

  • jardineries et fleuristes ;

  • magasins d'ameublement (au détail) ;

  • distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles ;

  • casinos et établissements de jeux ;

  • pompes funèbres ;

  • centres culturels, sportifs, récréatifs.

Pour en connaître la liste exhaustive, référez-vous à cette page.

Vous employez ou non des salariés ? Différents cas de figure

Si vous employez des salariés au sein de votre commerce, leur contrat de travail doit mentionner l’obligation de travailler les dimanches.

 

Si vous n’employez aucun salarié, quelle que soit votre activité, vous pouvez ouvrir tous les jours. Il en va de même si vous êtes le seul à travailler ce jour-là : vous êtes gérant d'une boutique et êtes le seul à travailler le dimanche. Vos salariés, si vous en avez, bénéficient alors du repos dominical.

 

Toutefois, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche, même pour ceux qui n'emploient pas de salariés. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Quels commerces sont ouverts le dimanche avec des restrictions d'horaire ?

Que ce soit par leur nature ou leur lieu d'emplacement, on distingue trois grands types de commerces ouverts les dimanches sous certaines conditions.

Les épiceries et caves à vin sont autorisées à ouvrir leurs portes le dimanche jusqu’à 13 heures.

 

De même vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

  • Zone touristique internationale (ZTI) ;
  • zone touristique simple ;
  • grande gare ;
  • zone commerciale.

Les commerces de détail alimentaire situés dans ces zones ne peuvent ouvrir que jusqu'à 13h contrairement aux autres commerces, qui peuvent ouvrir sans restriction d’horaires.

 

Dans tous les cas, il vous faut obtenir l’accord écrit de vos salariés.

 

Enfin, si votre commerce est situé dans une zone regroupant plusieurs commerces, dont la superficie est supérieure à 20 000 m 2 et accueillant plus de 2 millions de clients par an, vous pouvez ouvrir le dimanche. Vous devrez obtenir l’accord écrit de vos salariés.


Attention : d’après le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, ni plus de 6 jours de suite.


Quels sont les commerces qui ne peuvent pas ouvrir le dimanche ?

La plupart des commerces non alimentaires, à l’exception de l'ensemble des cas énoncés plus haut, ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche.

Quels sont les cas particuliers qui justifient néanmoins d'une ouverture exceptionnelle ?

Il existe 3 cas particuliers :

  • les Dimanches du Maire : le maire peut décider l’ouverture des commerces de sa commune au maximum 12 dimanches par an. Le salarié doit en revanche bénéficier d'une journée de repos compensateur et son salaire doit doubler ce jour-là ;
  • une ouverture prévue dans la convention d’entreprise : certaines conventions collectives prévoient l’obligation d’ouvrir le dimanche. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié doit mentionner cette obligation et prévoir une équipe de roulement ;
  • une dérogation spéciale : vous pouvez être autorisé à ouvrir un dimanche en soumettant une demande de dérogation à votre préfecture. Pour cela, il faut justifier qu'une fermeture dominicale serait « préjudiciable au public » ou « compromettrait le fonctionnement normal » de votre établissement (article L3132-20 du code du travail).

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation valable toute l’année ou à certaines périodes.


Bon à savoir.

Dans tous ces cas, le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche et le stipuler par écrit.


Peut-on ouvrir son commerce un jour férié ?

Le code du travail français prévoit onze jours fériés par an :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • le 15 août ;
  • la Toussaint ;
  • le 11 novembre ;
  • le 25 décembre.

D'autres jours fériés peuvent exister comme dans les départements tels que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. 

 

Il est tentant d'ouvrir son commerce un jour férié et c'est totalement possible si la convention collective et les accords de branche le permettent. 

 

À défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Comment sont payés les jours fériés dans le commerce ?

C’est également la convention collective qui décide si la rémunération est majorée lorsqu'un commerce est ouvert un jour férié.

 

Si la convention collective ne le précise pas, c'est à l'employeur de définir si la rémunération est plus favorable les jours fériés travaillés.

 

En revanche, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Quelle est la réglementation pour un salarié qui n'a pas travaillé un jour férié ?

Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

 

Si le jour férié tombe un jour chômé (un dimanche par exemple), le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire même si certaines dispositions permettent plus d'avantages.

Pourquoi les magasins ne sont-ils pas ouverts le 1er mai ?

Jour férié par excellence, la fête du Travail est obligatoirement chômée pour tous les commerces sauf les activités essentielles notamment les :

  • soignants ;
  • forces de l’ordre ;
  • pompes funèbres ;
  • pompiers ;
  • transports publics…

Que dit le Code du travail ?

Il s'agit d'« établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6 du code du travail). Les salariés appartenant à cette catégorie doivent percevoir une indemnité égale au montant de leur salaire. Leur rémunération est donc doublée ce jour-là. 

Dérogation 2026 pour les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux

Par communiqué , le Premier ministre a annoncé que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux peuvent ouvrir le 1er mai 2026 sans risque de sanction.


À noter, que seuls les salariés volontaires ayant donnés leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ce jour-là et bénéficier d’une double rémunération. Un « projet de loi de sécurisation » sera présenté pour une application dès 2027.


Nous répondons à vos questions

Les questions les plus fréquemment posées.

Non. La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque année. Une entreprise peut choisir n’importe quel jour férié, sauf le 1er mai.

Un salarié dispose du droit de refuser de travailler lors des jours fériés autres que le 1er mai, sauf dispositions contraires dans sa convention collective. Cette protection varie selon les secteurs d'activité et les réglementations locales applicables.

 

Votre employeur ne peut vous contraindre à venir travailler un jour férié sans votre accord préalable, particulièrement dans les régions d'Alsace-Moselle où des règles spécifiques s'appliquent. Seuls certains commerces répondant à un besoin essentiel du public peuvent exiger une présence, moyennant une majoration de salaire.

 

Lorsque votre contrat mentionne explicitement le travail durant les jours fériés légaux, votre refus peut néanmoins être justifié si les conditions de rémunération ou de repos compensateur ne respectent pas les accords de branche. La liberté du commerce trouve ainsi ses limites dans le respect des droits fondamentaux des salariés.

L'ouverture d'un commerce pendant les jours fériés obéit à un cadre réglementaire précis qui varie selon votre secteur d'activité. Contrairement aux dimanches, aucune autorisation préalable n'est requise pour la plupart des commerces, sauf dans certaines zones comme l'Alsace-Moselle où des restrictions locales peuvent s'appliquer.

 

Votre convention collective détermine quels jours de la liste des jours fériés seront obligatoirement chômés. Sans dispositions spécifiques, vous décidez librement de l'ouverture de votre établissement. Cette liberté s'étend même aux territoires d'outre-mer où les jours fériés locaux comme la Saint-Martin peuvent être concernés.

 

Les commerces alimentaires bénéficient généralement d'une plus grande souplesse, particulièrement pendant les périodes comme Noël ou le Vendredi saint. Vos salariés conservent leur jour de repos habituel et ne peuvent être contraints de travailler sans leur accord écrit préalable.

Le lundi de Pentecôte présente une situation particulière pour les consommateurs français. Contrairement au 1er mai, de nombreux établissements commerciaux restent accessibles ce jour-là, notamment les commerces alimentaires de proximité et les grandes surfaces. Les boulangeries, épiceries et supermarchés maintiennent fréquemment leurs portes ouvertes pour répondre aux besoins du public.

 

Les centres commerciaux adoptent des stratégies variables selon leur localisation. Dans les zones touristiques ou les grandes métropoles comme Paris, beaucoup profitent de ce jour férié pour attirer une clientèle en congé. Les pharmacies de garde assurent leur service habituel, tandis que les stations-service restent opérationnelles.

 

Certains secteurs spécialisés saisissent cette opportunité commerciale. Les jardineries et magasins de bricolage ouvrent massivement, sachant que leurs clients disposent de temps libre pour leurs projets personnels. Cette période printanière coïncide parfaitement avec les activités de jardinage et d'aménagement extérieur.

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