Retard de paiement : hausse de l’indemnité forfaitaire

 
29/10/2012
retard de paiement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit une nouvelle arme de dissuasion pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises.

Ainsi, en plus des pénalités de retard précisées dans leurs conditions générales de vente (CGV), les créanciers pourront exiger, de plein droit et sans formalité, le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixe de 40 euros.

 

Attention : l’indemnité devra toutefois figurer parmi les conditions générales de vente, au même titre que les pénalités de retard. Sans quoi le créancier ne pourra la réclamer au retardataire.

Enfin, la mesure ne pourra s’appliquer qu’aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013.

Consulter le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

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