Location-gérance : comment confier la gérance de votre fonds de commerce à un tiers

Quelles sont les conditions pour céder le droit d’exploiter votre fonds de commerce ?

Pour mettre en place la location-gérance, quelques conditions sont nécessaires :

• de votre côté, si vous êtes titulaire d’un bail commercial pour votre activité, vous devez obtenir l'autorisation explicite du propriétaire des locaux de conclure une location-gérance ;
• du point de vue du futur locataire-gérant, celui-ci doit avoir la qualité de commerçant et s'immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Il faut également qu’il s’engage à respecter les obligations comptables d’un commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale (en avoir la capacité juridique, ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction…).
   

Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire gérant ?

La conclusion d’un contrat de location-gérance entraîne des obligations pour les deux parties.

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez :

• être solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, jusqu'à la publication du contrat. Cette obligation ne concerne pas les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds ;
• être solidairement responsable des impôts directs (IR ou IS, CFE...) liés à l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du contrat ;
• respecter les clauses obligatoires du contrat (reprise des marchandises à la fin du contrat, non-concurrence dans un secteur géographique donné).

 
Le locataire-gérant devra, lui :

• exploiter le fonds conformément à sa destination : pas de modification de l'activité ni ajout sans l'accord du bailleur ;
• bien gérer la valeur du fonds de commerce et des locaux, notamment respecter le bail commercial, entretenir les locaux… ;
  Permettre la libre consultation de la comptabilité par le propriétaire du fonds ;
• respecter une clause de non-concurrence après la rupture du contrat, qui limite le droit de rétablissement du gérant pendant une période donnée.

 
Quel type de contrat pour la location-gérance ?

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent il est conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction. Il prévoit le versement d’une redevance par le locataire, qui peut prendre la forme d’une somme fixe, ou d’un pourcentage sur les bénéfices ou sur le chiffre d'affaires, versée mensuellement ou par trimestre.
Lorsqu’il est à durée déterminée, le contrat expire automatiquement. S’il est à durée indéterminée, il peut être résilié de façon unilatérale, après un préavis dont la durée est prévue dans le contrat ou à défaut, en général de 3 mois.