Le point sur les règles applicables aux cotisations (salariales et patronales) versées au titre de ce contrat de retraite supplémentaire.

Règles fiscales

Pour l'entreprise

En application de l’article 39 du CGI, les cotisations versées au titre d’un régime à cotisations définies, qu’elles soient acquittées par l’entreprise elle-même ou par le salarié, viennent en déduction du bénéfice net de l’entreprise.

 

Pour le salarié

Les cotisations salariales et patronales versées aux régimes supplémentaires de retraite à cotisations définies sont déductibles du salaire brut imposable.

La limite de déduction, propre à chaque assuré, est fixée à 8 % de la rémunération annuelle brute limitée à 8 PASS. L’excédent est ajouté à la rémunération.

Elle est diminuée le cas échéant :

-    de l’abondement de l’entreprise au PERCO
-    des sommes issues d’un CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur

Référence : article 83 du CGI.

Impact de la loi portant réforme des retraites de novembre 2010

  • Les salariés des entreprises dépourvues de CET peuvent verser individuellement les sommes correspondant à des jours de repos non pris (limite de 5j/an/salarié et à condition que cette affectation ne conduise pas à réduire le congé annuel en deçà de 24 jours ouvrables). Sur le régime « article 83 » : déductible du salaire imposable (assimilé à des cotisations de retraite supplémentaires, application des mêmes limites de déductibilité : 8% RAB dans la limite de 8 PASS).

 

  • Les salariés des entreprises pourvues de CET peuvent transférer leurs jours de congés non pris d'un CET vers un contrat à cotisations définies :
    - si les droits affectés sur le CET sont issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ils sont assimilés à des contributions patronales à ce régime. Ils sont à ce titre exonéré d’IR dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 PASS.
    - Si les droits affectés sur le CET ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ils sont assimilés, dans la limite de 10 jours par an, à des cotisations salariales de retraite supplémentaire. Ils sont ainsi déductibles du salaire brut dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 PASS.

 

  • Les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrats souscrit le prévoit dans le cadre des dispositifs collectifs obligatoires : ils rentrent dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite individuelle PERP c'est-à-dire dans la limite de 10% des revenus professionnels de l'année précédente après abattement de 10% dans la limite de 8 fois le PASS de l'année précédente.

Impact de la loi portant réforme des retraites de novembre 2010

  • Les salariés des entreprises dépourvues de CET peuvent verser individuellement les sommes correspondant à des jours de repos non pris (limite de 5j/an/salarié et à condition que cette affectation ne conduise pas à réduire le congé annuel en deçà de 24 jours ouvrables) sur le PERCO ou sur le régime « article 83 » (même enveloppe sociale : 5% rémunération dans la limite de 5 PASS ou 5% PASS). Ces sommes ainsi épargnées sont exonérées de cotisations sociales salariales et patronales (sauf pour la cotisation d’accident du travail où la CSG et la CRDS restent dues).
     
  • Les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) dans le cadre des dispositifs collectifs obligatoires : enveloppe sociale du PERP.

Règles sociales

Les contributions patronales entrent dès le premier euro dans l’assiette de la CSG (7,5%) et dans celle de la CRDS (0,5%) sur 100% de leur montant.
En revanche, elles sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans une limite propre à chaque assuré pour une fraction n’excédant pas la limite la plus élevée entre :

  • 5% du PASS (1 818,6 € en 2012)
  • 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS (181 860€ en 2012).

La limite est diminuée par l’abondement de l’employeur à un PERCO (à hauteur de son montant exclu de l’assiette de cotisations de sécurité sociale soit 16%).
Seules les contributions employeurs sont concernées.

Référence : article L241-2 du Code de la Sécurité sociale

En revanche, les contributions patronales sont soumises à une contribution de 20% (Forfait social) pour la partie exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

 

Dossier mis en ligne le 14/09/2012

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.