Dossiers conseils
L'assurance vie pour transmettre son patrimoine
Fiscalité : les bénéficiaires du contrat d’assurance vie ne paient pas l’imposition de droit commun
|
Primes versées avant 70 ans |
Primes versées après 70 ans |
|
Chacun des bénéficiaires a droit à un abattement maximum de 152 500 €, pour tous les versements effectués, tous contrats confondus. |
L’abattement est de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus et tous contrats confondus. |
|
Après cet abattement, le montant restant sera imposé à 20 % jusqu’à 902 838 €. |
Au-delà de cette somme, les droits de mutation à titre gratuit - selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire - sont prélevés sur la fraction des primes versées après 70 ans. Les intérêts sont exonérés. |
Les plus-values et intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux. Ce montant est actuellement de 13,5 %.
Désignez librement les bénéficiaires de votre contrat
Vous désignez vos bénéficiaires à la souscription de votre contrat d’assurance vie ou pendant la durée de votre contrat.
Vous n’êtes pas obligé de les informer de cette disposition. Vous pouvez en changer librement chaque fois que vous le souhaitez, tant qu’ils n’ont pas accepté le bénéfice du contrat.
Bon à savoir
Vous désignez qui vous voulez en tant que bénéficiaire(s) de votre contrat d’assurance vie, que ces personnes fassent partie ou non de votre famille.
Pour plus d’information, consultez notre dossier du bon usage de la clause bénéficiaire
Cumulez les avantages fiscaux en combinant donation et assurance vie
Les versements effectués sur un contrat d’assurance vie peuvent provenir du remploi des fonds octroyés dans le cadre d’une donation, à un enfant ou à un petit-enfant par exemple. Vous cumulez ainsi les avantages de l’assurance vie tout en bénéficiant des abattements liés aux donations.
Vous pouvez préciser des dispositions spécifiques dans un pacte adjoint à votre contrat d’assurance. Par exemple l’âge auquel vous souhaitez que l’argent soit disponible pour les personnes à qui vous donnez.
Ce “dispositif ” offre aussi l’avantage d’éviter un acte notarié.
Découvrir notre assurance vie multisupport
Dossier mis à jour le 10/4/2012
