Famille recomposée : quels sont les droits quotidiens du beau-parent pour votre enfant ?

Beau-parent : un statut inexistant aux yeux de la loi

La législation ne prévoit aucun statut pour le beau-père ou pour la belle-mère. Les parents de l’enfant, même séparés ou divorcés, continuent d’exercer l’autorité parentale conjointe. Toute décision prise concernant l’enfant suppose l’accord de l’un et de l’autre.

Le beau-parent, non reconnu par la loi, n’a, en principe, aucun droit ni devoir envers l’enfant de son conjoint et ne peut intervenir dans son quotidien.

Une contribution à l’éducation et à l’entretien de votre enfant

Présent au quotidien dans la vie de la famille, le beau-parent est de fait amené à avoir un rôle dans l’éducation et l’entretien de votre enfant, avec qui il noue aussi des liens affectifs, parfois très forts, en particulier lorsqu’il prend la place d’un parent absent.

De son côté, en confiant son enfant à un beau-parent, le parent lui donne implicitement l’autorisation d’effectuer certains actes courants, comme accompagner ou venir chercher l’enfant à l’école, par exemple.

À noter. La notion d’acte courant, également appelé acte usuel, n’est définie par aucun texte de loi. Son contenu est laissé à l’appréciation du juge.

Comment faire reconnaître les droits quotidiens du beau-parent ?

Le Code civil autorise deux mesures qui peuvent s’appliquer au beau-parent pour lui reconnaître des droits quotidiens :

• la délégation volontaire permet de confier l’exercice partiel ou total de l’autorité parentale sur l’enfant à la demande du père et de la mère, ensemble ou séparément ;
• la délégation-partage permet de partager l’exercice de l’autorité parentale avec l’un des deux parents, voire les deux.

Seul le juge aux affaires familiales peut décider de la mise en application de l’une ou l’autre mesure. À la différence de la délégation volontaire, la délégation-partage permet au beau-parent de participer à l’exercice de l’autorité parentale sans qu’aucun des parents ne perde ses droits.

Des droits sur les actes de la vie courante de l’enfant

En pratique, la délégation-partage est souvent privilégiée dans le cadre d’une famille recomposée pour attribuer des droits au beau-père ou à la belle-mère sur les actes usuels qui concernent l’enfant du conjoint, tels que :

• l’emmener et aller le chercher à l’école ;
• signer son cahier de correspondance et son livret scolaire ;
• l’inscrire à une activité sportive ;
• l’accompagner chez le médecin.

Attention. L’inscription dans un établissement privé alors que l’enfant était scolarisé dans une école publique, le consentement pour une opération chirurgicale ou encore le suivi d’un traitement médical lourd ne sont pas considérés comme de simples actes courants, mais comme des actes importants qui nécessitent l’accord des deux parents.

Une solution pour simplifier les démarches : le mandat d’éducation quotidienne

Pour reconnaître des droits quotidiens au beau-parent sans passer devant le juge, une proposition de loi sur le mandat d’éducation quotidienne a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2014. Mais elle n’a pas encore été approuvée par le Sénat.

Cet acte offrirait des droits identiques à la délégation-partage de l’autorité parentale sur la base d’un accord des deux parents, devant un notaire ou non. Il pourrait être révoqué par le parent à tout moment, et prendrait fin en cas de rupture de la vie commune ou de décès du parent.