Le Ficoba s’ouvre aux notaires, pour éviter les comptes « oubliés »

?Un fichier unique et centralisé

Le fichier Ficoba (fichier de comptes bancaires et assimilés) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes d'épargne, comptes-titres, et autres comptes « assimilés à des comptes bancaires ». Pour chacun il indique :

• les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte,
• la banque où est inscrit le compte,
• l'identité du ou des titulaires,
• le numéro du compte, son type, et les autres caractéristiques essentielles.

Il ne contient en revanche aucune information sur le solde du compte, ou les opérations de crédit ou de débit.

Ce fichier est alimenté par les banques, qui ont l’obligation de communiquer toute information relevant du Ficoba, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte, et pendant les 10 ans suivant sa clôture.

Un accès réglementé

Qui a accès à ces informations ? Le titulaire des comptes (pour les informations le concernant) en passant par la CNIL, le tuteur ou le curateur de ces comptes, le juge lors d’un procès civil (par exemple lors d’un divorce), mais aussi un héritier du titulaire après son décès, ainsi que le notaire chargé de la succession. Sans oublier l'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les huissiers, et même certains agents de la CAF (Caisse d'allocations familiales), qui peuvent procéder à des vérifications, par exemple en cas de soupçon de fraude.

Le Ficoba enfin accessible aux notaires…

Depuis le 4 août 2016, les modalités d’accès au fichier pour les notaires ont changé. S’ils devaient jusque-là s’adresser à la CNIL, ils peuvent désormais consulter directement le Ficoba grâce à un accès web sécurisé, dans le cadre d’une succession pour lesquels ils ont été mandatés.

Cette nouvelle possibilité est née de la loi Eckert de juin 2014 portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. Celle-ci impose aux notaires d’interroger le Ficoba lorsqu’ils sont chargés de régler une succession. Cet accès direct au Ficoba était donc très attendu !

… pour retrouver les comptes dormants

Résultat ? Pour les héritiers, la succession est accélérée. Pour le notaire, l’évaluation du patrimoine est plus simple et plus fiable : il n’y a plus aucun risque « d’oublier » un ou plusieurs comptes.

À savoir : les « comptes dormants » (sans mouvement depuis plus d’un an) représentent en France plus d’un milliard d’euros. 3 ans après le décès de son titulaire, un compte est fermé et ses encours sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Après 20 ans, les sommes non réclamées sont définitivement acquises par l’État.