Que va changer concrètement la « flat tax » pour votre épargne ?

08/02/2018

Une nouvelle loi de finances s’applique depuis le 1er janvier 2018. Parmi les principales mesures, la fameuse « flat tax » ou « taxe uniforme ». Si vous possédez un livret A, un livret jeune ou un contrat d’assurance vie rachetable, vous vous demandez si vous êtes concerné. Explications.

Que va changer concrètement la « flat tax » pour votre épargne ?

Qu’est-ce que la « flat tax » ?

Il s’agit d’une taxation unique des revenus de capitaux mobiliers. Le principe est simple : un taux unique de 30 % est appliqué aux revenus de capitaux mobiliers des épargnants (intérêts, dividendes, plus-values mobilières comme les reventes d’entreprise ou d’actions…) sauf en cas de choix d’une imposition globale de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle taxe se décompose ainsi :

30 % = 12,8 % prélèvement forfaitaire unique (PFU) + 17,2 % prélèvements sociaux (PS).

Quels produits sont concernés ?

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique depuis le 1er janvier 2018 pour :

  • les livrets bancaires fiscalisés ;
  • les plans épargne logement (PEL) souscrits à partir de 2018 ;
  • une partie des contrats d’assurance vie et de capitalisation, si des primes ont été versées à compter du
         27/09/2017 ;
  • tous les produits financiers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (actions, obligations, sicav
         et autres fonds communs de placement) ;
  • les plus-values professionnelles des artisans, des commerçants et des agriculteurs.

Ne sont pas concernés par la « flat tax » :

  • les livrets défiscalisés qui restent exonérés d’impôt (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire…) ;
  • l’épargne salariale qui reste uniquement soumise aux prélèvements sociaux ;
  • les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) ;
  • les plans d’épargne populaire (PEP) ;
  • les contrats d’assurance vie ou de capitalisation ouverts avant le 1er janvier 1983.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

La réforme de fond menée par la loi de finances vise à simplifier la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et à la rapprocher du niveau de celle des autres pays européens.

Par ailleurs, elle a pour but de modifier la façon de gérer l’épargne pour dynamiser l’investissement et de relancer l’économie. Il s’agit d’utiliser l’importante épargne française, tournée essentiellement vers l’immobilier ou les obligations, pour l’orienter vers des investissements plus risqués de long terme dans les PME françaises. D’où cette baisse de l’imposition sur les revenus du capital et une simplification de la réglementation.

Qu’est ce qui change pour l’assurance vie ?

Au moment d’un rachat partiel ou total, vos plus-values pourront être soumises à des régimes fiscaux distincts selon la date de versement des primes auxquelles elles se rattachent.

Flat tax, assurance vie tableau Generali

Comment cette taxe va-t-elle être prélevée concrètement ?

L’imposition va se dérouler désormais en deux temps. Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est réalisé par l’assureur au moment du rachat. C’est à ce moment-là que les prélèvements sociaux sont prélevés.

L’année suivant le rachat, lors de sa déclaration de revenus, le contribuable aura le choix de soumettre l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’administration fiscale tiendra alors compte du PFO précompté par l’assureur pour déterminer si elle doit restituer au contribuable un trop-perçu, si ce dernier doit payer un complément d’impôt ou bien si la situation est neutre.

De nombreux avantages de l’assurance vie maintenus

L’assurance vie demeure l’une des solutions les plus avantageuses pour épargner :

  • les abattements de 4 600 € (et 9 200 € pour un couple) pour les rachats effectués sur des contrats de plus de 8 ans
         sont maintenus ;
  • en cours de contrat les arbitrages ne sont pas soumis à impôt ;
  • la fiscalité sur la transmission en cas de décès conserve les mêmes avantages.

 

Bon à savoir

  • Si vous résidez fiscalement à l’étranger au moment du règlement et que vous avez effectué des versements à compter du 27 septembre 2017, les plus-values imposables seront soumises au taux le plus avantageux entre le taux français de 12,8 % et celui prévu par l’éventuelle convention fiscale existante (sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires). Sous conditions, vous pourrez demander à l’administration fiscale française de bénéficier du taux de 7,5 %.
  • Le régime fiscal de l’anonymat est supprimé (prélèvement de 2 % sur le montant des primes versées autant de fois qu’il y a de 1er janvier depuis la date de souscription et prélèvement de 60 % sur le montant des produits). Ce régime s’appliquait, sauf exception, en cas de rachat d’un bon ou d’un contrat de capitalisation par une personne autre que le souscripteur initial.

Réforme de l’impôt sur la fortune

  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît au profit d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI)
         mais ses modalités d’application seront prochainement précisées par la publication d’un décret.
  • Ce qu’on peut retenir dorénavant concernant les contrats d’assurance vie ou de capitalisation : seule la fraction
         de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie et de capitalisation, exprimée en unités de compte représentative
         de biens immobiliers imposables, est concernée.

Ces informations non-contractuelles sont données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali Vie ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.

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