Un litige avec votre caisse de retraite ? Un médiateur à votre disposition

Quel recours en cas de désaccord avec votre caisse régionale de retraite ?

L’Assurance retraite a nommé un médiateur qui constitue un recours en cas de désaccord ou d’insatisfaction sur la réponse de votre caisse de retraite concernant le montant de votre pension, vos droits à réversion, le règlement d’arriérés, etc.

Assuré, retraité ou représentant légal, vous pouvez saisir le médiateur dès lors que vous avez préalablement :

• soit déposé une réclamation auprès de votre propre caisse, 
• soit effectué une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA)

et obtenu de celle-ci une réponse écrite qui ne vous convient pas ou votre caisse ne vous a pas répondu dans le délai correspondant au motif de votre demande.

Le médiateur porte un regard nouveau sur votre dossier et intervient en toute impartialité. Il peut émettre une recommandation à l'organisme en vue d'un réexamen de votre cas. Mais son avis est consultatif : la décision finale revient à la caisse de retraite régionale (ex : CARSAT).

À savoir. Le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Comment saisir le médiateur retraite ?

L’intervention du médiateur est gratuite et il est tenu à une obligation de confidentialité. Il ne traite que les questions relatives au régime général. Il n’intervient pas pour les demandes relevant des retraites complémentaires (ex : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC) ou régimes spéciaux.

Pour faire appel au médiateur, vous devez compléter le formulaire de saisine du médiateur et l’envoyer sur l'adresse e-mail mediateur-retraite@cnav.fr accompagné des pièces justificatives.

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de médiation ?

Pour que votre demande soit recevable, il convient de fournir un certain nombre de pièces justifiant de : 

• votre identité ;
• vos adresse postale et e-mail ;
• votre numéro de Sécurité sociale ;
• votre première lettre de réclamation ;
• la réponse de votre caisse de retraite ;
• la notification de droits contestée ;
• tous les documents justifiant votre réclamation.

Sous combien de temps allez-vous recevoir sa réponse ?

Le médiateur étudie votre demande et répond dans un délai d’un mois (sauf cas complexe).