Pourquoi signer un contrat de mariage ? Pour quel régime matrimonial ?

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? 

Plusieurs régimes matrimoniaux existent en France, par exemple :

• la communauté de biens 
• la séparation de biens
• la communauté universelle
• la participation aux acquêts.

En l’absence de démarches particulières  les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il implique que les biens et les revenus perçus ainsi que les dettes contractées, durant le mariage, sont communs aux deux époux. 

Pour en savoir plus sur les différents régimes, n’hésitez pas à consulter notre article « Mariage : quel régime choisir ? »

Dans quels cas signer un contrat de mariage ? 

Un des conjoints exerce une activité indépendante

Dans le régime légal, les biens communs peuvent être saisis en cas de faillite, alors qu'en optant pour le régime séparatiste grâce à un contrat de mariage, les dettes restent personnelles. Si l’un des époux exerce une activité indépendante, en libéral ou dans un régime sociétaire d'une entreprise, ses dettes professionnelles peuvent alors uniquement être récupérées sur ses biens propres. Le patrimoine de son conjoint est ainsi à l’abri.

Des enfants sont nés d'un précédent mariage

Un contrat de mariage permet de mieux organiser sa succession dans une famille recomposée. Sous le régime légal, à la mort de l'un des conjoints, seule la moitié de son patrimoine entre dans la succession, l'autre moitié appartenant à l'époux survivant. Les enfants d'un premier mariage, qui n'hériteront pas du conjoint, risquent d'être lésés. Pour les protéger à votre décès, mieux vaut opter pour le régime de la séparation de biens. Si votre objectif est plutôt de mettre à l’abri votre nouveau conjoint en l’avantageant, le régime de communauté est plus adapté.

Un des conjoints a acheté un bien immobilier à crédit

Dans le régime légal, les biens acquis avant le mariage restent propres à chaque époux. Toutefois, si ce bien a été acheté à crédit par l’un des conjoints, il est peut tout à fait être payé avec des biens communs puisque les revenus, y compris les loyers, entrent dans la masse des biens communs. Ainsi, en cas de divorce, le conjoint non-propriétaire, doit être indemnisé à hauteur des remboursements du crédit réalisés pendant toute la durée du mariage, même si en réalité seul le conjoint propriétaire remboursait seul son emprunt.

Bon à savoir, sous le régime de la séparation de biens, les dettes concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants peuvent être réclamées aux deux époux quel que soit celui qui les a contractées. De même, l'époux propriétaire du logement familial ne peut le vendre sans l'accord de l'autre.

Quand et où signer un contrat de mariage ?

Si le couple n’est pas encore marié, le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Le contrat de mariage nécessite le recours à un notaire.  Ce dernier conseille, rédige et procède à l’enregistrement du contrat. Conclure un contrat de mariage entraîne des frais dont le montant est variable en fonction de votre situation. 

Vous pouvez faire un contrat après le mariage. Pour connaître la procédure en détail, consultez l’article « Régime matrimonial : comment en changer ? ».

Quels documents sont nécessaires pour un contrat de mariage ?

Voici les principaux documents requis pour conclure un contrat de mariage.

• Les actes de naissance des futurs époux : ces actes de naissance doivent être récents, généralement datant de moins de trois mois, et doivent être délivrés par la mairie du lieu de naissance des époux. Si les époux sont étrangers, ils doivent fournir des actes de naissance traduits et apostillés (c'est-à-dire certifiés conforme) par les autorités compétentes de leur pays d'origine.
• Les justificatifs d'identité : les futurs époux doivent fournir des justificatifs d'identité, tels qu'une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
• Les certificats de non-opposition : les futurs époux doivent également fournir des certificats de non-opposition à leur mariage. Ces certificats sont délivrés par la mairie du lieu de résidence de chaque époux et attestent qu'il n'y a aucun obstacle légal à leur mariage.
• Le contrat de mariage : bien entendu, le contrat de mariage lui-même est un document essentiel pour conclure un mariage en France. Ce contrat doit être rédigé par un notaire et doit détailler les modalités du mariage, telles que le régime matrimonial choisi, la répartition des biens, etc.
• Les éventuels documents complémentaires : en fonction des cas particuliers, d'autres documents peuvent être requis pour conclure un contrat de mariage en France. Par exemple, si l'un des époux a été marié précédemment, il devra fournir un acte de divorce.

Renseignez-vous auprès d'un notaire pour connaître la liste exacte des documents nécessaires dans chaque cas.

Un contrat de mariage peut-il modifier un régime matrimonial ? 

Si aucun des régimes matrimoniaux prévus par la loi ne répond à vos volontés, sachez que vous avez la possibilité d’aménager ces derniers grâce à des clauses spécifiques. Par exemple, si vous avez opté pour un pour un régime de séparation de biens, vous pourrez y ajouter une société d’acquêts. Ainsi, certains biens deviendront communs, permettant de protéger l’un des conjoints lors de la succession.