• Avant la vente, le vendeur doit rassembler les documents nécessaires, vérifier la situation administrative du bateau et s’assurer qu’aucun élément ne s’oppose à la cession.

• Le vendeur doit ensuite déclarer la vente en ligne, généralement sur Démarches Plaisance, puis transmettre le code de cession à l’acheteur.

• L’acheteur doit enfin confirmer l’acquisition du bateau et faire mettre le certificat d’enregistrement à son nom.

Avant de vendre un bateau de plaisance, il est important de vérifier sa situation administrative et de réunir plusieurs documents pour préparer la transaction.

1. Vérifier la situation administrative du bateau

La première étape consiste à rassembler toutes les informations permettant d’identifier clairement le bateau. Ces éléments seront utiles pour l’annonce, l’acte de vente et la déclaration de cession. Il faut notamment vérifier :

• le nom du bateau ;

• le numéro d’immatriculation ou d’enregistrement ;

• le port d’attache ;

• la marque et le modèle ;

• l’année de construction ;

• la longueur de coque ;

• le type de motorisation ;

• la puissance du moteur ;

• les équipements vendus avec le bateau.

Ces informations doivent être cohérentes avec les documents officiels du bateau. En cas d’erreur sur le numéro d’enregistrement, le nom du navire ou l’identité du propriétaire, mieux vaut régulariser la situation avant la vente.

2. Réunir les documents nécessaires pour la vente

Pour vendre un bateau de plaisance, le vendeur doit pouvoir remettre à l’acheteur les principaux justificatifs liés au bateau. Le document central est le certificat d’enregistrement, obligatoire à bord pour les navires concernés. Ce document remplace la carte de circulation et l’acte de francisation depuis le 1er janvier 2022². 

Il est aussi recommandé de réunir :

• l’acte de vente ;

• la pièce d’identité du vendeur ;

• les factures d’achat, d’entretien ou de réparation ;

• les documents relatifs au moteur ;

• les notices techniques ;

• les justificatifs concernant les équipements inclus ;

• les éventuels rapports d’expertise ;

• les éventuels documents liés à la place de port ou au mouillage.

Ces documents rassurent l’acheteur et limitent les risques de contestation après la vente. Ils permettent aussi de prouver l’état du bateau et les équipements réellement compris dans le prix.

3. Vérifier la situation administrative du bateau

Avant de conclure la transaction, le vendeur doit s’assurer qu’aucun élément ne bloque la cession. Il faut notamment vérifier que le bateau est bien enregistré au nom du vendeur et que les informations administratives sont exactes.

Cette vérification est encore plus importante si le bateau appartient à plusieurs personnes. En cas de copropriété, tous les propriétaires doivent être d’accord pour vendre le bateau et signer les documents nécessaires. Certaines situations particulières, comme les navires en copropriété, peuvent nécessiter l’intervention du service plaisance compétent plutôt qu’une simple démarche en ligne.

Il faut également vérifier la situation fiscale du bateau, notamment s’il est concerné par la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Cette taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année de taxation, pour les bateaux répondant aux critères prévus.

4. Définir le prix de vente, préparer l’annonce, la visite et l’essai en mer

Même si cette étape n’est pas strictement administrative, elle est essentielle pour préparer la vente. Le prix doit tenir compte de l’âge du bateau, de son état général, de sa motorisation, de ses équipements, de son entretien et du marché de l’occasion. 

L’annonce doit être précise et transparente. Il est préférable de mentionner les défauts connus, les réparations récentes, les équipements inclus ou exclus et les éventuels travaux à prévoir. Cette transparence réduit le risque de litige avec l’acheteur.

Lors de la visite, l’acheteur pourra contrôler l’état de la coque, du pont, du moteur, des voiles, de l’électronique, des équipements de sécurité et des aménagements intérieurs. Pour un bateau de valeur, une expertise maritime peut être envisagée avant la vente.

5. Sécuriser le paiement

Le paiement est une étape sensible. Pour limiter les risques, le vendeur peut privilégier un virement bancaire sécurisé ou un chèque de banque, en vérifiant directement auprès de la banque émettrice qu’il est authentique.

Il est conseillé de ne remettre les clés, les documents originaux et le bateau qu’après encaissement effectif du prix. En cas d’acompte, il faut préciser par écrit son montant, la date prévue de la vente définitive et les conséquences en cas d’annulation.

Pour éviter les contestations, l’acte de vente doit aussi mentionner les équipements inclus, le prix de vente, la date de cession et l’état général du bateau. Le vendeur doit conserver une copie de tous les documents et des échanges importants avec l’acheteur.

L’acte de vente permet de prouver le transfert de propriété du bateau. Il doit être signé par le vendeur et l’acheteur.

Les informations obligatoires sur l'acte de vente

L’acte de vente doit identifier clairement les parties et le bateau vendu. Il doit notamment mentionner :

• l’identité du vendeur ;

• l’identité de l’acheteur ;

• la description du bateau ;

• le numéro d’enregistrement ;

• le prix de vente ;

• la date de la vente ;

• la signature du vendeur et de l’acheteur ;

• la liste des équipements inclus, si nécessaire.

Il est préférable d’être précis dans la description du bateau : marque, modèle, longueur, motorisation, année de construction, port d’attache et état général. Plus l’acte est détaillé, plus il protège les deux parties.

Voilier, bateau à moteur, semi-rigide : le modèle d'acte de vente

Pour éviter les oublis, il est possible d’utiliser le modèle officiel d’acte de vente d’un navire de plaisance. Proposé par le Ministère chargé de la Mer et de la Pêche, il reprend toutes les informations essentielles à inclure dans l'acte de vente.

Ce document peut être utilisé pour différents types de bateaux de plaisance : voilier, bateau à moteur, semi-rigide ou autre navire d’occasion. Il doit être complété avec soin et signé par les deux parties. Chaque partie doit conserver un exemplaire.

Après la signature de l’acte de vente, la cession doit être déclarée afin que le bateau ne reste pas administrativement rattaché à l’ancien propriétaire. 

La déclaration de cession sur demarches-plaisance.gouv.fr

Pour les navires de plaisance à usage personnel enregistrés pour naviguer en mer, les démarches peuvent être réalisées sur le portail Démarches Plaisance. Le site permet notamment de réaliser les démarches liées à l’achat, à la vente ou au changement de situation d’un navire. Les démarches y sont gratuites.

Le vendeur doit se connecter à son espace via France Connect, sélectionner le bateau concerné, déclarer la cession et téléverser les documents demandés, dont l’acte de vente signé. Une fois la démarche effectuée, un code de cession est généré.

Cette procédure concerne principalement les ventes de navires d’occasion entre particuliers. Lorsque la situation est plus complexe, par exemple en cas de copropriété ou de dossier incomplet, il peut être nécessaire de se rapprocher du service plaisance compétent.

Le code de cession à transmettre à l'acheteur

Après la déclaration de cession, le vendeur doit transmettre le code de cession à l’acheteur. Ce code permet à l’acheteur de déclarer l’acquisition du bateau et de poursuivre les démarches à son nom.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour finaliser sa déclaration d’acquisition. À défaut, il devra se rapprocher du service de proximité compétent.

Cette étape est essentielle : tant que l’acquisition n’est pas finalisée, le transfert administratif n’est pas totalement effectif. Le vendeur a donc intérêt à s’assurer que l’acheteur a bien reçu le code et qu’il effectue la démarche dans les délais.

Une fois la vente signée et déclarée, certaines démarches restent à effectuer pour finaliser la transaction.

• Remettre les documents à l’acheteur : le certificat d’enregistrement, l’acte de vente signé, les factures importantes, les notices techniques, les documents du moteur, les clés et les éléments liés aux équipements inclus.

• Prévenir son assureur pour résilier ou modifier le contrat d’assurance bateau. De son côté, l’acheteur a intérêt à souscrire une assurance adaptée avant de naviguer. L’assurance bateau est en principe facultative, mais elle peut être exigée par un port, une capitainerie ou un contrat de mouillage.

• Informer la capitainerie ou le gestionnaire du mouillage : cette démarche est essentielle si le vendeur dispose d’une place de port ou d'un contrat d’amarrage. La place n’est pas toujours transférable automatiquement à l’acheteur. Il faut donc vérifier les règles applicables au port concerné.

Enfin, le vendeur doit conserver une copie de l’acte de vente, de la déclaration de cession, des échanges avec l’acheteur et de la preuve de paiement. Ces éléments peuvent être utiles en cas de contestation, de courrier administratif ou de problème après la vente.

Pour naviguer en mer, certains bateaux de plaisance doivent être enregistrés. On parle aujourd’hui de certificat d’enregistrement : ce document a remplacé, pour les navires concernés, l’acte de francisation et la carte d’immatriculation.

Une immatriculation obligatoire à partir de 2,5 m de longueur

Les navires de plaisance d’au moins 2,5 mètres et les véhicules nautiques à moteur, comme les scooters des mers ou les jet-skis, doivent être enregistrés pour naviguer en mer. Le certificat d’enregistrement délivré doit être conservé à bord du bateau³.

Après l’achat d’un bateau d’occasion, l’acheteur doit donc faire mettre le certificat d’enregistrement à son nom. Cette démarche permet d’officialiser le changement de propriétaire et d’obtenir un document conforme à la nouvelle situation du bateau.

Le dépôt de votre demande suite à l'achat

Lorsque la vente a été déclarée en ligne par le vendeur, l’acheteur doit utiliser le code de cession pour finaliser l’acquisition sur Démarches Plaisance. Il doit vérifier les informations du bateau, compléter ses propres informations et fournir les justificatifs demandés.

Si la démarche en ligne n’est pas possible, il peut être nécessaire de contacter le service plaisance compétent. Vous pouvez aussi utiliser la fiche plaisance permettant l’enregistrement d’un navire de plaisance ou d’un véhicule nautique à moteur en eaux maritimes.

Bon à savoir. Les démarches ne sont pas les mêmes pour un bateau destiné à naviguer sur les fleuves et les canaux. Pour les eaux intérieures, un formulaire spécifique permet l’immatriculation des bateaux de plaisance concernés.

Quelle est la taxe annuelle à payer pour un bateau ?

Tous les bateaux de plaisance ne sont pas soumis à une taxe annuelle. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel concerne uniquement les navires répondant à certains critères, notamment en fonction de leurs caractéristiques⁴.

Elle est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année de taxation. En cas de vente en cours d’année, il est donc important de vérifier qui était propriétaire à cette date et si le bateau est effectivement soumis à cette taxe. Pour éviter toute mauvaise surprise, le vendeur peut informer l’acheteur de la situation fiscale du bateau et lui remettre les justificatifs disponibles. L’acheteur peut aussi estimer le montant éventuel de la taxe avant de finaliser son achat.