Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.

Le calcul des droits

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :

Le défunt laisse :

Le conjoint reçoit, si aucune disposition n’a été prise :

- des enfants (ou descendants) communs

L’usufruit de la totalité des biens  OU La propriété du ¼ de ces biens

- des enfants (ou descendants)nés d’un autre lit 

La propriété du ¼ des biens. Pas de possibilité d’option pour l’usufruit

- son père et sa mère

La moitié des biens en pleine propriété. Chacun des parents
recueille ¼ des biens en pleine propriété (le conjoint recueille donc
¾ des biens en pleine propriété si un seul des parents survit)

- des  frères et sœurs ou leurs descendants, mais ni descendant, ni père, ni mère L'intégralité de la succession en pleine propriété

 

Aux yeux de la loi, un partenaire pacsé est considéré comme un tiers. Il n'aura donc aucun droit dans la succession de son partenaire si ce dernier n'a pas pris de dispositions préalables.

Les droits sur le logement

  • Le droit temporaire au logement
    Pendant l'année qui suit le décès et si le logement est la propriété du défunt, le conjoint survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite du logement.

Si l'habitation du conjoint survivant est louée, les loyers sont remboursés par la succession pendant l'année. Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire pacsé bénéficie également du droit temporaire au logement.

  • Le droit viager
    Au cours de l'année pendant laquelle il jouit de ce droit temporaire, le conjoint survivant peut demander à habiter le logement toute sa vie durant.

Les droits relatifs au régime matrimonial

Le conjoint survivant possède une part de patrimoine n'appartenant pas à la succession proprement dite. Cette part de patrimoine varie en fonction du régime matrimonial dont dépendait le couple.

  • Le régime de la communauté réduit aux acquêts (3)
    Régime légal dont dépendent les couples en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. A la mort de l'un des conjoints, le survivant conserve ses biens propres et la moitié des biens de la communauté.
  • Le régime de la communauté universelle
    Tous les biens sont mis en commun, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sauf cas particulier.
  • Le régime de la séparation des biens
    Il n'existe aucuns biens communs. Chacun dispose librement de ses biens personnels.
  • Le régime de la participation aux acquêts
    Le régime fonctionne comme une communauté pendant le mariage, et comme une séparation des biens à la liquidation du régime matrimonial.

Les couples pacsés dont le pacte a été conclu avant le 1er janvier 2007 dépendent du régime de l'indivision. Ceux dont le pacte a été conclu après le 1er janvier 2007 sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens.

(1) Usufruit : Il confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien et d'en tirer des revenus. L'usufruitier ne dispose pas du bien (il ne peut ni le vendre, ni le modifier sans l'accord du propriétaire).
(2) Né d'un autre lit : Né d'une première union.
(3) Acquêts : Biens acquis par les époux pendant leur mariage.

Informations non contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. GENERALI ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.