Transport routier : le «paquet mobilité» change la donne réglementaire en Europe

Une réforme au service d’une meilleure concurrence

Après plus de 3 ans de négociations législatives entre les différents États, le « paquet mobilité » a finalement été adopté le 8 juillet dernier par le Parlement européen¹. Proposée par la Commission européenne en mai 2017, cette réforme du transport routier constitue une avancée majeure pour le secteur. Il faut dire que ses ambitions sont loin d’être anodines :

• favoriser un cadre réglementaire commun à l'échelle de l'Union européenne ;
• garantir une concurrence saine entre les pays ;
• améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Le paquet mobilité, quatre modifications majeures

Le Paquet mobilité vient réformer 4 règlements existants de l’Union européenne relatifs au transport routier et modifie également une directive sur le travail détaché des conducteurs. Une réforme préalablement adoptée par le Conseil de l’Union européenne,en avril, avant d’être finalement approuvées en l’état par le Parlement européen au mois de juillet. En tout, cette réforme introduit 4 grandes modifications.

Une nouvelle périodicité de repos

Les entreprises du secteur du transport international de marchandises doivent désormais permettre à leurs chauffeurs de rentrer chez eux à intervalles réguliers, à savoir toutes les 3 à 4 semaines. De plus, le repos hebdomadaire obligatoire ne peut plus être pris dans la cabine du camion. Si le conducteur ne prend pas son repos à son lieu de résidence habituelle, son employeur doit obligatoirement lui payer les frais d'hébergement.

Un meilleur encadrement du cabotage

Le cabotage routier consiste à réaliser une ou plusieurs opérations sur le territoire d'un pays européen au sein duquel le transporteur n'est pas domicilié. Dans le cadre du « paquet mobilité », les conducteurs doivent désormais respecter une période de carence de 4 jours entre deux opérations de cabotage effectuées au sein d’un même pays et avec le même véhicule. Dans l’optique de limiter les fraudes, les camions et utilitaires légers seront équipés de tachygraphes, des outils capables d'enregistrer chaque passage de frontière.

La preuve de la domiciliation

Les sociétés de transport routier doivent à présent démontrer qu'une part importante de leur activité se déroule dans l'État membre de l'Union européenne où elles sont enregistrées. L’objectif ? Lutter contre les entreprises dites « boîtes aux lettres ». Dans la même optique, les camions sont désormais dans l’obligation de retourner au centre opérationnel de la société toutes les 8 semaines. Des règles qui s’appliquent bien évidemment aux poids lourds, mais également aux utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes.

Des règles de détachement harmonisées

Bien qu’il subsiste quelques exceptions (transit, opérations bilatérales et opérations bilatérales avec 2 chargements ou déchargements supplémentaires), la réglementation en matière de détachement des conducteurs va également s'appliquer aux opérations de transport international et au cabotage. Cette harmonisation des règles va permettre aux conducteurs de bénéficier d'une rémunération plus juste, celle-ci étant à présent définie selon les règles de l'État où ils travaillent (et non plus selon celles du pays où est domiciliée l’entreprise).

Une refonte du transport routier en deux temps

La mise en place du « paquet mobilité » va se faire de manière progressive. Publiés le 31 juillet dernier au Journal officiel de l'Union européenne, les actes législatifs sont applicables selon le calendrier suivant :

• depuis le 20 août 2020 pour le temps de repos et le retour des chauffeurs ;
• à partir du 2 février 2022 pour le détachement, le retour des camions et les autres mesures concernant l’accès au marché.

Sources : 
¹ Le Parlement adopte une réforme essentielle du secteur du transport routier - Parlement européen - 2020
Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2020 – Union européenne - 2020

Comparatif des conditions d’emploi et de rémunération des conducteurs routiers internationaux en Europe - Comité national routier – 2016