Les chômeurs conservent leurs couvertures santé et prévoyance

 
26/11/2009
Portabilite des droits
Mis en place par l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2008, le dispositif de « portabilité des droits » est finalement entré en vigueur après avoir été repoussé à plusieurs reprises.
 
Concrètement, les anciens salariés gardent ainsi leurs droits pour une durée égale à leur dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois.
 
 
 
Toutefois, deux conditions doivent être remplies :
  • avoir perdu son emploi pour une raison autre qu'une faute lourde, et
  • bénéficier de l'assurance chômage.
 
Ce dispositif est financé soit par un système de mutualisation, soit par un cofinancement employeur salarié.
Cette dernière solution est recommandée aux TPE et PME, dont les effectifs sont réduits.
Dans ce cas, l'entreprise et l'ancien salarié cotisent dans les mêmes proportions que celles précédant la rupture du contrat.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.