Professions libérales : que dit le nouveau régime d’indemnisation ?

Un rappel des étapes 

Ce régime a été voté et adopté fin 2020 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS).
Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril. Dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif. Vous pouvez les consulter en cliquant ici. 

Pourquoi cette réforme ?

La crise sanitaire a mis en évidence un vide de couverture, de la part des régimes obligatoires, concernant le versement des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie des professionnels libéraux. En effet, contrairement aux commerçants-artisans qui bénéficient d’IJ en cas d’arrêt, seulement 20 % des professionnels libéraux percevaient des indemnités journalières,  et ce, grâce à une assurance optionnelle. Avant la réforme, en cas de maladie, le délai de carence pouvait atteindre 90 jours.

Les indemnités journalières, c’est quoi ?

Les indemnités journalières sont des prestations versées par la Sécurité sociale. Elles permettent de compenser le salaire de l’assuré pendant un arrêt de travail, après un délai de carence. Cependant, le délai de carence ne s’applique pas dans les cas ci-dessous :

• accident du travail ;
• maladie professionnelle ;
• congé maternité ;
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• congé d’adoption ;
• arrêt de travail suite au Covid-19.

Les conditions d’indemnisation dépendent de la durée de votre arrêt et le montant des IJ dépend de votre salaire brut. Les IJ perçues sont égales à 50 % de votre salaire journalier de base (ce salaire est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant votre arrêt). Le salaire journalier de base ne peut pas dépasser 47,43 € par jour en 2022.

Comment fonctionnait le régime de prévoyance des professions libérales ?

Les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité. Il existe 10 caisses différentes (hors avocats). Celles-ci sont toutes fédérées par la CNAVPL. En cas d’arrêt de travail, avant la réforme, seules 4 de ces caisses prévoyaient le versement d’indemnités journalières, après un délai de carence de 90 jours :

• la CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) pour les experts-comptables ;
• la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins ;
• la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentiste et des Sages-Femmes) pour les dentistes et les sages-femmes ;
• la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.

Les 6 autres caisses ne proposaient aucun revenu de remplacement en cas d’arrêt maladie : 

• la CAVOM  (Caisse de retraite des Officiers Ministériels) pour les officiers ministériels ; 
• la CAVAMAC (Caisse de retraite des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance et de Capitalisation) pour les agents généraux d’assurance ;
• la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires) pour les notaires ;
• la CAVP (Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens) pour les pharmaciens ;
• la CARPV (Caisse Autonome de Retraites et Prévoyance des Vétérinaires) pour les vétérinaires ;
• la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil).

Depuis le 1er juillet 2021 : qu’est-ce qui a changé ?

• Les modalités appliquées sur les indemnités journalières

Un délai de carence de seulement 3 jours est maintenu avant le versement des indemnités journalières (IJ) qui seront donc versées à partir du 4ème jour d’arrêt maladie et ce pendant 90 jours.

Le montant des IJ est calculé en fonction du revenu professionnel : 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant l'incapacité de travail, dans la limite de 3 PASS (123 408 € en 2021). Ceci correspond à 50 % du BNC.

• Le taux de cotisation

Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS, soit 123 408 € pour l’année 2021. Concrètement : 

• la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € / an (revenu égal ou supérieur à 3 PASS) ;
• la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 € / an.

Les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

• Le temps partiel thérapeutique

Les professionnels libéraux peuvent désormais bénéficier du dispositif de temps partiel thérapeutique. Il doit suivre un arrêt de travail à temps complet et est indemnisé à hauteur de 50 % de l’indemnité à temps complet.

Qui bénéficie de ce nouveau régime ?

Sont concernés les professionnels libéraux dont les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) depuis le 1er juillet 2021. Ce dispositif s’applique également aux conjoints collaborateurs et aux médecins remplaçants adhérents à l’offre simplifiée depuis le 1er janvier 2022. Les avocats ne sont pas concernés car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières. Pour bénéficier de cette couverture, il faut être affilié au titre de votre activité depuis au moins un an.

En tout, le montant total des indemnités journalières servies aux professionnels libéraux devrait être d’environ 130 millions d’euros par an.