Skip to main content

Professions libérales : que dit le nouveau régime d’indemnisation ?

À compter du 1er juillet 2021, en cas d’arrêt maladie, un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales sera mis en place. Dans quel contexte s’inscrit cette réforme et quelles en sont les modalités ?

Un rappel des étapes 


Ce régime a été voté et adopté fin 2020 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS).

Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril. Dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril dernier, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif.
Vous pouvez les consulter en cliquant ici


Quelle est l’origine de cette réforme ?


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis en évidence un vide de couverture, de la part des régimes obligatoires concernant le versement d’indemnité journalière (IJ) en cas de maladie des professionnels libéraux.


Comment fonctionne aujourd’hui le régime de prévoyance des professions libérales ?


Les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité. Il existe 10 caisses différentes (hors avocats). Celles-ci sont toutes fédérées par la CNAVPL.

En cas d’arrêt de travail, avant la réforme, seules 4 de ces caisses prévoyaient le versement d’indemnités journalières . Et celles-ci sont perçues après un délai de carence de 90 jours :

  • la CAVEC pour les experts-comptables ;
  • la CARMF pour les médecins ;
  • la CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
  • la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

Les 6 autres caisses ne proposaient aucun revenu de remplacement en cas d’arrêt maladie : 

  • la CAVOM pour les officiers ministériels ; 
  • la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ;
  • la CPRN pour les notaires ;
  • la CAVP pour les pharmaciens ;
  • la CARPV pour les vétérinaires ;
  • la CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil).

À noter : les avocats ne sont pas concernés par ce nouveau régime obligatoire.


À partir du 1er juillet : qu’est-ce qui change ?

  • Les modalités appliquées sur les indemnités journalières

Un délai de carence de seulement 3 jours sera maintenu avant le versement des indemnités journalières (IJ) qui seront donc versées à partir du 4ème jour d’arrêt maladie et ce pendant 90 jours.
Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel : 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant l'incapacité de travail, dans la limite de 3 PASS (123 408 € en 2021). Ceci correspond à 50% du BNC.

Actu PL.png

  • Le taux de cotisation :

Le taux de cotisation sera fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS, soit 123 408 € pour l’année 2021.
Concrètement : 
- la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € / an (revenu égal ou supérieur à 3 PASS) ;
- la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 € / an.

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Partager