Votre commerce respecte-t-il les normes de sécurité ?

 
01/10/2012
Normes sécurité commerçants
Qui est concerné par les obligations de sécurité ?

Les commerces sont des ERP : des établissements recevant du public. Les ERP sont classés en fonction de la nature de leur activité et selon l’importance du public reçu.

Dans tous les cas, ils doivent respecter des mesures de sécurité régies par plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation (R. 123-18, R. 123-19, R. 123-2).

 

Les obligations générales de sécurité à respecter

Les principales mesures en vigueur sont les suivantes. Les commerces doivent :

  • Permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de tous les occupants.
  • Utiliser des matériaux résistants aux incendies.
  • Isoler correctement les locaux pour qu’un feu ne se propage pas aux immeubles proches.
  • Permettre l’évacuation et la mise à l’abri des salariés et des clients.
  • Prévoir un éclairage de secours.
  • Présenter des garanties de sécurité suffisantes concernant les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation.
  • Posséder des dispositifs d’alarme, d’avertissement, de surveillance et des moyens de secours contre les incendies.

Attention : en cas de travaux, il est important d’attendre l’autorisation administrative nécessaire avant d’entreprendre tout chantier. L’administration est en effet très tatillonne sur les dispositifs de sécurité à mettre en place et n’hésiterait pas à forcer un commerce à tout démolir si certaines normes ne sont pas respectées.

 

Les équipements à installer

Plusieurs dispositifs et équipements doivent impérativement être mis en place :

  • Un registre de sécurité : il regroupe toutes les informations relatives à la sécurité du commerce : vérifications techniques, formations suivies par le personnel, travaux réalisés.
  • Des extincteurs (à eau pulvérisée ou à poudre polyvalente selon la nature de l’activité du commerce et des produits vendus).
  • Un équipement d’alarme pour avertir le personnel et les clients d’un incendie ou de tout autre danger.
  • Un dispositif d’éclairage de sécurité indépendant de l’éclairage normal pour pallier toute coupure d’électricité.
  • Un système de sécurité incendie. Il existe cinq catégories, à adapter selon la nature du commerce.
  • Un équipement antivol, souvent imposé par les assureurs : serrures spécifiques, portail de façade, vidéosurveillance…

 

Le contrôle par l’administration

Les mesures d’exécution et de contrôle du respect de la réglementation sont effectuées par :

  • le maire de la commune
  • le représentant de l’État dans le département
  • la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Ces contrôles interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement et avant l’ouverture du commerce au public. Des vérifications sont ensuite réalisées en cours d’exploitation.

 

Les sanctions administratives

En cas de non-respect des règles de sécurité, l’administration peut ordonner la fermeture du commerce. Cette décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité.

 

Pour en savoir plus

Guide pour les établissements recevant du public (ERP)

 

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.