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Obligation d'indemniser les salariés déclarés inaptes au travail

Obligation d'indemniser les salariés déclarés inaptes au travail

À compter du 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourra percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude en attendant son reclassement ou son licenciement.

A ce jour, l'employeur dispose d'un mois pour proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ou pour le licencier si aucune solution de reclassement n'est trouvée.


Tout au long de cette période, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'employeur ou de la sécurité sociale.


C'est pour remédier à cette situation précaire que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu le rétablissement des indemnités journalières pour les salariés en attente de reclassement.


Toutefois, leur inaptitude doit être d'origine strictement professionnelle. Enfin, le montant journalier de l'indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM sera égal à celui de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.


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