• En cas d’accident de la route, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée si l’organisation du travail, l’état du véhicule ou l’absence de mesures de prévention ont contribué au risque.

• Lorsqu’un salarié commet une infraction au Code de la route, il en reste personnellement responsable, mais l’employeur peut aussi être mis en cause si ses consignes ou son organisation ont favorisé un comportement dangereux.

• Pour limiter le risque de mise en cause, l’employeur doit prévenir le risque routier : évaluer les dangers, organiser des déplacements sûrs, entretenir les véhicules, vérifier les permis nécessaires et sensibiliser les salariés.

Le risque routier professionnel recouvre deux grandes situations : les trajets entre le domicile et le travail et les déplacements réalisés pour les besoins de l’activité professionnelle. La distinction est importante pour déterminer les responsabilités en cas d’accident.

Le trajet entre le domicile et le lieu de travail

Comme le dispose l'article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale, un accident de trajet est un accident dont est victime un salarié entre :

• son lieu de travail et sa résidence habituelle : sa résidence principale par exemple ;
• ou son lieu de travail et son lieu de restauration habituel : le restaurant où il a l’habitude de prendre ses repas par exemple.

Pour être reconnu comme tel, l’accident de trajet doit remplir plusieurs conditions : il doit par exemple survenir sur le trajet le plus direct entre le travail et le domicile du salarié, sauf exceptions. À la différence d'un accident de mission, l'accident de trajet ne constitue pas un accident du travail au sens strict. Les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’employeur sont donc limitées².

Les déplacements effectués dans le cadre du travail

Contrairement à l’accident de trajet, l’accident de mission est un accident survenu lors d'un déplacement professionnel ou d'une tâche réalisée pour le compte et sous l'autorité de l'employeur. Par exemple, le salarié peut en être victime si le déplacement est lié à :

• un rendez-vous professionnel ;
• une livraison ;
• un trajet entre deux établissements ;
• une intervention sur un chantier ;
• une tournée commerciale ;
• une participation à une formation ou à une réunion à l’extérieur.

Si les conditions sont réunies, l'accident de mission est reconnu comme un accident du travail. Les possibilités de mise en cause de la responsabilité de l’employeur sont par conséquent plus étendues.

Un accident sur le trajet domicile-travail n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’employeur. Celle-ci peut toutefois être recherchée dans certaines circonstances liées notamment à l’organisation du travail.

Le salarié reste maître de son trajet

En règle générale, le salarié conserve la maîtrise de ses trajets entre son domicile et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et son lieu de restauration. En règle générale, il peut en effet choisir librement :

• son moyen de transport ;

• son itinéraire ;

• son heure de départ.

En principe, lors de son trajet entre son domicile et son lieu de travail, le salarié n’est pas sous l’autorité de son employeur. L’accident de trajet relève donc d’un régime distinct de celui de l’accident du travail et n’entraîne pas, à lui seul, la responsabilité de l’entreprise.

Une responsabilité pouvant être recherchée sous conditions

Certaines circonstances peuvent néanmoins conduire à examiner l'impact de l’organisation du travail sur la survenue de l'accident de trajet. Cela peut notamment concerner :

• une charge de travail générant une fatigue excessive ;

• des temps de repos insuffisants ;

• des horaires particulièrement contraignants ;

• une demande professionnelle exceptionnelle modifiant fortement les horaires ou les conditions du déplacement.

Dans de telles situations, la responsabilité de l'employeur peut éventuellement être recherchée car celui-ci a le devoir de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, comme le dispose l'article L. 4121-1 du Code du travail. Cette mise en cause n'est toutefois pas automatique et dépend principalement de la possibilité d’établir une faute ou un manquement en lien avec le sinistre.

L’employeur doit prévenir les risques liés au déplacement de ses salariés dans le cadre professionnel. Sa responsabilité peut être recherchée si un manquement dans l’organisation, le véhicule ou les conditions de travail a contribué à l’accident.

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Les accidents de la route (trajet et mission) représentent 30 % de l'ensemble des accidents mortels liés au travail⁴.

Une mauvaise organisation des déplacements professionnels

L’employeur doit organiser les déplacements de manière à permettre au salarié de respecter le Code de la route et de conduire dans des conditions de sécurité suffisantes. Le risque routier ne dépend donc pas seulement du comportement individuel du conducteur : il peut trouver son origine en amont, dans l’organisation même du travail.

La responsabilité de l’employeur peut notamment être recherchée si l’accident est favorisé par :

• un planning imposant des délais manifestement irréalistes ;
• des temps de conduite excessifs ou une absence de pauses suffisantes ;
• une charge de travail générant une fatigue importante ;
• une succession inutile de déplacements ;
• des consignes conduisant directement ou indirectement à rouler trop vite ;
• l’obligation de rester joignable ou de répondre à des appels pendant la conduite.

Lorsqu’un accident de mission est reconnu comme accident du travail, un manquement grave à l’obligation de sécurité peut aussi conduire à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Celle-ci peut être retenue lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger⁵.

Un véhicule professionnel mal entretenu ou inadapté

L’obligation de prévention concerne également les véhicules mis à disposition des salariés. L’employeur doit prévoir une organisation et des moyens adaptés à la sécurité des travailleurs. Par exemple, sa responsabilité peut être recherchée si un accident est lié à :

• des pneus fortement usés ;
• des freins ou un éclairage défectueux ;
• une anomalie signalée mais non réparée ;
• un défaut d’entretien régulier ;
• une surcharge du véhicule ou un mauvais arrimage ;
• un véhicule manifestement inadapté à la mission.

La mise en cause de l’employeur suppose toutefois d’établir un lien entre le manquement reproché et l’accident. Par exemple, si l’entreprise laisse circuler un véhicule malgré une défaillance de sécurité connue et que celle-ci contribue à l’accident, son obligation de prévention peut être directement mise en cause.

Si l’accident constitue un accident du travail, une faute inexcusable peut également être reconnue si l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

L'usage de son véhicule personnel par le salarié

Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour une mission professionnelle, l’employeur ne peut pas considérer ce déplacement comme un simple trajet privé.

L’assurance automobile personnelle ne couvre pas nécessairement l’usage du véhicule pendant les heures de travail pour des déplacements professionnels. Le salarié doit vérifier les garanties prévues par son contrat et déclarer cet usage lorsque cela est nécessaire. Une garantie « usage professionnel » ou « mission » peut être requise.

Du côté de l’employeur, autoriser ou demander l’utilisation régulière d’un véhicule personnel implique donc d’intégrer cette pratique dans la prévention du risque routier, notamment en ce qui concerne :

• les conditions de déplacement ;
• l’adaptation du véhicule à la mission ;
• la couverture assurantielle, notamment via une assurance auto mission.

Bon à savoir
Dans les situations les plus graves, une responsabilité pénale peut également être recherchée lorsque les conditions prévues par le Code pénal sont réunies. Par exemple, la responsabilité de l'employeur peut être reconnue en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque grave qu’elle ne pouvait ignorer.

Le salarié reste en principe personnellement responsable des infractions qu’il commet au volant. Mais cette responsabilité n’exclut pas celle de l’employeur lorsque ses propres décisions ou manquements ont contribué à créer une situation dangereuse.

Le conducteur reste responsable de ses infractions au Code de la route

Comme le dispose l’article L. 121-1 du Code de la route, le conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il commet dans la conduite du véhicule, y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Cela concerne notamment les excès de vitesse, le non-respect d’un feu ou d’un stop, l’usage du téléphone au volant ou encore le défaut de ceinture.

Pour autant, l’employeur ne peut pas s’exonérer systématiquement de toute responsabilité au motif que le salarié était au volant. Il faut distinguer l’infraction elle-même, imputable au conducteur, des conditions dans lesquelles l’employeur a organisé le déplacement. Par exemple, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée si celui-ci :

• impose des délais nécessitant en pratique de dépasser les limitations de vitesse ;

• demande au salarié de téléphoner ou de rester disponible pendant qu’il conduit ;

• laisse prendre la route à un salarié manifestement incapable de conduire en sécurité ;

• ignore un risque connu sans prendre de mesure de prévention adaptée.

Véhicule d’entreprise flashé : l’employeur doit-il désigner le salarié ?

Lorsqu’une infraction concernée par l’obligation de désignation est constatée automatiquement avec un véhicule détenu ou immatriculé au nom d’une personne morale, son représentant légal doit en principe communiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis. Il existe toutefois des exceptions, notamment en cas de vol du véhicule ou d'usurpation de la plaque d'immatriculation⁶.

L'employeur a donc la responsabilité de désigner l'auteur de l'infraction. Dans le cas contraire, l'entreprise peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 675 € si l'infraction est une contravention ou de 1 000 € s'il s'agit d'un délit.

Alcool : dans quels cas l’employeur peut-il être mis en cause ?

L’employeur est tenu de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool lorsqu’ils peuvent affecter la santé ou la sécurité des salariés. Il peut limiter, voire interdire, la consommation d’alcool par le règlement intérieur ou une note de service lorsque la nature des activités le justifie. 

La responsabilité de l’employeur peut notamment être recherchée si un manquement à son obligation de prévention a contribué à l’accident. Par exemple, s’il laisse reprendre le volant à un salarié manifestement ivre ou n’adopte aucune mesure adaptée malgré un risque identifié.

Un contrôle d’alcoolémie peut être prévu lorsque la nature du travail le justifie et qu’un état d’ébriété pourrait mettre en danger les personnes ou les biens. Il doit notamment être prévu par le règlement intérieur ou une note de service, réalisé en présence d’un tiers et pouvoir être contesté par le salarié.

Lorsqu’un salarié doit conduire pour exercer ses fonctions, l’employeur peut vérifier qu’il dispose d’un permis valide correspondant au véhicule utilisé. S’il sait qu’un salarié n’est plus autorisé à conduire et le laisse néanmoins prendre le volant, sa responsabilité peut être recherchée en cas d’accident.

L’employeur peut-il vérifier le permis de conduire d’un salarié ?

L’employeur peut vérifier le permis de conduire d’un salarié lorsque la conduite d’un véhicule est nécessaire à l’emploi. Une clause du contrat de travail ou le règlement intérieur peut notamment prévoir :

• une vérification lors de l’embauche ;

• une vérification périodique ;

• une obligation pour le salarié d’informer immédiatement l’employeur d’une suspension ou d’un retrait.

En cas d’accident, l’absence de vérification peut être prise en compte dans l’appréciation d’un éventuel manquement, notamment si l’employeur savait ou aurait dû savoir que le salarié n’était plus autorisé à conduire. Sa responsabilité n’est donc pas automatiquement engagée du seul fait qu’une vérification n’a pas été réalisée. 

En revanche, l’employeur ne peut pas demander au salarié de lui communiquer son nombre de points restants.

Bon à savoir
Pour les entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, le dispositif Vérif Permis permet aux employeurs de vérifier la validité du permis de conduire de leurs conducteurs salariés.

Prévenir le risque routier permet de protéger les salariés, mais aussi de limiter le risque de mise en cause de l’employeur. Celui-ci doit pouvoir démontrer qu’il a identifié les dangers, pris des mesures adaptées et veillé à leur application.

Évaluer le risque routier et les dangers liés au transport

La première étape consiste à identifier les salariés exposés et les situations à risque, notamment en ce qui concerne :

• la fréquence et la durée des déplacements ;

• les contraintes de planning et les horaires ;

• la fatigue des conducteurs ;

• les véhicules utilisés ;

• les accidents déjà survenus.

Le risque routier doit être intégré à l’évaluation des risques et au DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels) lorsqu’il concerne l’activité professionnelle. Cette démarche est essentielle pour la responsabilité de l’employeur : elle permet de démontrer qu’il a identifié les dangers et défini des mesures de prévention routière en entreprise. Mais le DUERP ne suffit pas à lui seul : les mesures prévues doivent être réellement mises en œuvre.

Organiser des campagnes de prévention, de formation et de sensibilisation

L’employeur doit également informer les conducteurs sur les principaux risques, dont :

• la vitesse ;

• la fatigue et la somnolence ;

• l’alcool et les stupéfiants ;

• l’usage du téléphone au volant ;

• le port de la ceinture ;

• les règles de chargement et d’arrimage.

Des formations spécifiques peuvent être organisées lorsque les missions ou les véhicules présentent des risques particuliers. Ces actions permettent aussi à l’employeur de démontrer qu’il a rempli ses obligations d’information et de formation. Il est donc utile de conserver une trace des formations, consignes et campagnes de sensibilisation réalisées.

Mieux encadrer les déplacements et l'entretien des véhicules

La prévention du risque routier passe aussi par une organisation du travail compatible avec une conduite sûre. L’employeur doit notamment éviter de créer des contraintes susceptibles d’inciter les salariés à prendre des risques. Pour cela, il peut notamment :

• prévoir des temps de trajet réalistes ;

• limiter les déplacements qui peuvent être évités ;

• organiser des pauses suffisantes lors des longues missions ;

• donner des consignes claires sur l’usage du téléphone au volant ;

• permettre aux salariés de signaler une fatigue excessive ou des conditions de déplacement dangereuses.

La même vigilance s’impose pour les véhicules utilisés dans le cadre professionnel. L’employeur doit veiller à leur entretien, à leur adaptation aux missions et au traitement rapide des anomalies signalées : pneus usés, freins défaillants, problème d’éclairage ou défaut d’arrimage par exemple.

Ces mesures sont importantes au regard de sa responsabilité. En cas d’accident, il pourra être examiné si l’employeur avait identifié le risque et s’il avait effectivement pris les mesures nécessaires pour l’éviter. À l’inverse, un danger connu mais non corrigé, un véhicule défectueux maintenu en circulation ou une organisation manifestement incompatible avec une conduite sûre peuvent contribuer à sa mise en cause.