Accidents de la route, infractions : quelle responsabilité pour l'employeur ?

 
23/03/2011
parc auto, sinistre

L’accident du salarié en route vers son travail ou son lieu de restauration

Circonstances : l'un de vos salariés a un accident de la route avec son véhicule personnel pendant le trajet :

  • entre son domicile et son lieu de travail (aller et retour),
  • entre son lieu de travail et le lieu où il mange (aller et retour) : restaurant ou cantine.

L'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale considère qu'il s'agit d'un accident de trajet assimilé à un accident du travail.

Responsabilité : la responsabilité pénale et/ou civile de l'employeur n'est pas recherchée si l'accident est uniquement dû au manque d'attention du salarié.

Par contre, la responsabilité pénale de l'employeur peut être mise en cause si l'accident du salarié est engendré par de mauvaises conditions de travail (fatigue due à l'absence de pauses, durée de travail prolongée...).

 L’accident du salarié dans le cadre de son travail/sa mission

Circonstances : l'un de vos salariés (chauffeur, commercial...) a un accident de la route avec son véhicule professionnel pendant les heures de travail.

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale considère qu'il s'agit d'un accident du travail.

Responsabilité : le salarié conducteur est tenu de respecter le Code de la route. Sa responsabilité civile et pénale peut être recherchée. La responsabilité de l'employeur peut également être mise en cause si le véhicule d'entreprise mis à la disposition du salarié était mal entretenu ou mal équipé.

L’accident est dû à un mauvais entretien/équipement du véhicule

Circonstances : l'un de vos salariés a un accident de la route à cause du mauvais entretien de son véhicule professionnel.

Exemples :

  • Les pneus du véhicule étaient lisses. Le salarié l'avait signalé à sa direction.
  • Le véhicule était en surcharge. Le salarié n'a pas respecté les règles d'amarrage des charges.

L'article L. 4121-1 du Code du travail stipule que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent [...] la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

Responsabilité : La responsabilité pénale de l'employeur est recherchée s'il s'avère que toutes les mesures n'ont pas été prises pour mettre à disposition des salariés des véhicules à l'état d'entretien irréprochable. L'employeur doit également prouver qu'il a mis en place pour ses employés des actions de formation pour charger les véhicules.

Le salarié est contrôlé positif au test d’alcoolémie

Circonstances : l'un de vos salariés a un accident de la route ou commet une infraction au volant. Il est arrêté par les forces de l'ordre et contrôlé positif au test d'alcoolémie.

Responsabilité : la responsabilité du chef d'entreprise peut être recherchée si :

  • Le salarié a bu sur son lieu de travail
  • L'employeur connaissait les problèmes d'addiction à l'alcool du salarié et a confié un véhicule d'entreprise à ce dernier
  • L'employeur a organisé/autorisé une fête (pot de départ ou séminaire par exemple) au cours de laquelle de l'alcool était mis à disposition des salariés

Note : la législation concernant les interdictions en matière d'alcools dans l'entreprise reste floue. L'article R. 4228-20 du Code du travail stipule uniquement : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. »
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

Nos solutions