• La plupart des entreprises ont le choix entre deux modes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix influence les impôts, la rémunération du dirigeant ou encore votre trésorerie.
• L’IR est généralement préférable si votre chiffre d’affaires est faible, pour tester une activité ou encore si vous souhaitez récupérer l’intégralité des bénéfices.
• L’IS est souvent plus avantageux si votre bénéfice est élevé, si vous souhaitez réinvestir dans la société ou encore si votre fiscalité personnelle est déjà importante. 

Lors de la création de votre activité, le choix d'un régime fiscal dépend principalement du statut juridique de votre entreprise. Par défaut, sont soumis ๠:

• l'impôt sur le revenu (IR) : les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les SNC, les SCP, les EURL et les SCI ;
• l’impôt sur les sociétés (IS) : les SARL, les SA, les SAS et les SASU.

À l’exception des micro-entreprises qui sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu, les entreprises ont le choix entre l’IR et l’IS sous certaines conditions et, pour certaines, pour une durée limitée. Cette décision est déterminante car elle a un impact sur l’imposition de l’entreprise et du dirigeant.

L’IS repose sur un mécanisme principal : l’imposition distingue le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.

Une distinction entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du dirigeant

Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale opère une distinction entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du dirigeant² :

• le bénéfice de l'entreprise est soumis à l'IS, après déduction de la rémunération du dirigeant ;
• la rémunération du dirigeant est soumise à l'IR.

Cette distinction permet de moduler le niveau de rémunération du dirigeant afin d'optimiser l'imposition de l'entreprise et du dirigeant.

Bon à savoir. 
Le salaire du dirigeant est soumis à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers.

Le taux et le calcul de l'IS

Dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice comptable sont soumis à un taux de³ :

• 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 € (sous conditions) ;
• 25 % au-delà.

Comme nous l’avons vu, la rémunération du dirigeant intègre ses éventuels autres revenus et est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir. 
Vous devez remplir deux conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % :

• avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;

• disposer d'un capital social détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

   

   

Les avantages et les limites de l’IS

L'impôt sur les sociétés peut présenter plusieurs avantages :

• une imposition potentiellement moins élevée que l'IR, dont le taux maximal est de 45 % ;

• la déduction de la rémunération et des cotisations sociales du dirigeant du bénéfice de l'entreprise ;

• une optimisation possible de la fiscalité via le versement de dividendes et le choix du montant de votre rémunération ;

• la non-imposition des bénéfices réinvestis dans la société.

L'impôt sur les sociétés présente malgré tout certains inconvénients :

• une double imposition : l'IS pour les bénéfices et l'IR pour la rémunération du dirigeant en cas de versement d'un salaire et/ou de dividendes ;

• une gestion comptable plus complexe et l'importance de bien réfléchir à la distribution des bénéfices. 

Avec l’IR, il existe une transparence fiscale : les bénéfices de l'entreprise correspondent à vos revenus personnels. 

Une imposition sur les bénéfices

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR), vous êtes par défaut soumis⁴ :

• au régime de la déclaration contrôlée si vous avez des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) si vous avez des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce régime vous permet de déduire vos charges déductibles de votre chiffre d’affaires. Votre rémunération n’est toutefois pas considérée comme une charge déductible et ne peut donc pas être déduite. Le bénéfice ainsi obtenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir. 
Sous conditions notamment de chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal, aussi appelé régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous êtes imposé sur le chiffre d'affaires réalisé, après application d'un abattement forfaitaire. Le taux d'imposition et le taux d'abattement dépendent de la nature de l'activité (commerciale, artisanale ou libérale). En revanche, vous ne pouvez pas déduire vos charges. 

Le barème et le calcul de l'IR

Les bénéfices de l'entreprise sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Chaque tranche de revenu est soumise à un taux d'imposition différent ⁵.

Les avantages et les limites de l’IR

L'impôt sur le revenu présente plusieurs avantages :

• une faible imposition si les revenus de l'entreprise sont peu élevés ;
• le choix du régime micro sur option pour bénéficier d'un régime simplifié d'imposition (sous conditions).

L’impôt sur le revenu a toutefois certaines limites :

• une imposition de l'intégralité du bénéfice, y compris si celui-ci est réinvesti ;
• une imposition potentiellement élevée à partir d'un certain niveau de bénéfices ;
• peu de leviers d'optimisation de la fiscalité applicable à l'entreprise.

Retrouvez ci-dessous les principales différences à retenir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Vous devez vous fier à plusieurs critères essentiels pour faire le bon choix, lors de la création de votre entreprise ou par la suite.

• Votre niveau de bénéfices : l'IR est généralement mieux adapté si vos bénéfices sont faibles car les premières tranches d'imposition sont peu élevées. En revanche, l'IS est bien souvent plus avantageux au-delà d'un certain niveau de bénéfices, à savoir à partir de 40 000 ou 50 000 € par exemple.

• Votre besoin de revenus personnels : l'IR est plus intéressant si vous souhaitez récupérer l'intégralité des bénéfices réalisés par l'activité car cela vous évite une double imposition. L'IS est en revanche plus pertinent si vous souhaitez moduler votre niveau de rémunération.

• Votre stratégie de développement : l'IR est généralement pertinent au lancement de l'activité, notamment pour tester votre projet ou si vous êtes entrepreneur individuel. A contrario, l'IS est plus intéressant si vous avez un projet ambitieux et que vous souhaitez notamment réinvestir vos bénéfices.

• Votre situation fiscale personnelle : si vous êtes déjà dans une TMI élevée à titre personnel (30 ou 41 % par exemple), l'IS peut être pertinent pour sortir une partie de vos revenus de votre fiscalité personnelle et ainsi bénéficier d'une imposition moins élevée.

• Votre niveau de charges : le régime micro de l'IR peut être avantageux si vous avez peu de charges liées à votre activité. Si vos charges sont élevées, le régime réel de l'IR ou l'IS sont plus pertinents. L'IS est également plus intéressant si votre rémunération est élevée car vous pouvez la déduire de votre bénéfice. 

Sous certaines conditions, vous pouvez changer de régime d’imposition : pour certains statuts juridiques, cette option est toutefois temporaire. 

Passer de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu

En principe, les sociétés de capitaux sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines ont toutefois la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu : les SA, les SAS, les SARL et les SASU. Pour cela, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions³ :

• exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle à titre principal ;

• ne pas être cotée en bourse ;

• avoir moins de 50 salariés ;

• avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros ;

• avoir été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande ;

• respecter certaines règles relatives aux droits de vote et du capital.

L'accord de tous les associés est nécessaire pour passer de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu. L'option est valable pendant 5 ans et n'est pas reconductible. 

Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés

A contrario, d'autres entreprises sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu : les entreprises individuelles, les EURL, les SNC, les SCS ou encore les SCP. Sous conditions, vous pouvez opter pour l’IS lors de la création de l'entreprise ou en cours de vie sociale en notifiant le service des impôts des entreprises (SIE). Une seule exception : les micro-entreprises sont obligatoirement soumises à l’IR avec un régime fiscal spécifique³.

Les modalités et conditions pour passer l’IR à l’IS dépendent principalement du statut juridique de votre entreprise. Pour une entreprise individuelle par exemple, vous devez demander à assimiler votre entreprise à une EURL et à bénéficier de l'IS. Par la suite, vous pouvez renoncer à l'IR : en revanche, l'assimilation à une EURL est irrévocable⁶.

Bon à savoir. 
Vous disposez de 5 années pour demander la révocation de l'option à l'IS et ainsi être de nouveau soumis à l'IR.