• Lors du départ à la retraite de vos salariés, vous pouvez avoir l’obligation de leur verser une indemnité de fin de carrière, dont le montant dépend notamment de leur ancienneté dans l’entreprise.
• Le mode de calcul de l’indemnité dépend du motif de départ de l’entreprise : départ volontaire du salarié ou mise en retraite par l’employeur.
• Un contrat d'indemnités de fin de carrière vous permet de financer le coût des indemnités et de simplifier leur gestion financière. 

Lors de leur départ à la retraite, les salariés d'une entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prime versée par l'employeur : il s'agit de l’indemnité de fin de carrière (IFC), aussi appelée prime de départ à la retraite¹.

Le versement d'une indemnité de fin de carrière est une obligation légale encadrée par le Code du travail. Ses conditions d’application dépendent principalement du motif de départ de l’entreprise :

• le salarié décide volontairement de partir à la retraite ;

• l'entreprise décide de mettre le salarié à la retraite.

À condition d’y être éligible, le salarié perçoit l’indemnité de fin de carrière lorsqu’il demande à bénéficier de sa pension de retraite de base. Elle n'est versée qu'une seule fois. 

Le versement d'une indemnité de fin de carrière est obligatoire si l'employeur met d'office à la retraite le salarié. La mise à la retraite est possible si² :

• le salarié a au moins 70 ans ;
• le salarié a entre 67 et 70 ans et est d'accord pour prendre sa retraite.

En revanche, si le salarié décide volontairement de prendre sa retraite, le versement d'une prime est obligatoire uniquement s'il a au moins 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise¹.

Départ à la retraite, quel préavis ?

Dans les deux cas, un préavis d'une durée égale au préavis en cas de licenciement doit être respecté. 

Le montant de la prime de départ à la retraite dépend principalement du motif du départ de l'entreprise. Un accord collectif peut toutefois prévoir des conditions plus avantageuses que le cadre légal. 

Comment calculer la prime en cas de départ à la retraite volontaire ?

S'il décide de partir volontairement à la retraite, le salarié peut bénéficier d'une indemnité dont le montant minimal dépend de son ancienneté au sein de l'entreprise³.

Exemple

Pour un salarié avec 21 ans d'ancienneté et dont le salaire de référence est de 2 500 €, l'indemnité minimale est de 3 750 € (2 500 € x 1,5).

Comment se calcule l'indemnité de fin de carrière en cas de mise en retraite obligatoire ?

Si l’employeur décide de mettre d’office à la retraite le salarié, le montant de l'indemnité de fin de carrière correspond au minimum ๠:

• 1/4 d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 d’un mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Exemple

Pour un salarié avec 15 ans d'ancienneté et dont le salaire de référence est de 2 500 €, l'indemnité minimale est de 10 417 € [(2 500 x 1/4) x 10] + [(2 500 x 1/3) x 5]. 

Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de la prime de départ à la retraite correspond ๠:

• 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc.) des 12 mois précédant le départ à la retraite ;

• ou, si ce second montant est plus élevé, 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant le départ à la retraite.

Bon à savoir 
Dans ce second cas, si un élément de rémunération annuelle ou exceptionnelle est versé pendant les 3 derniers mois, il est pris en compte au prorata (12 mois/3 mois). Par exemple, une prime annuelle de 400 € sera prise en compte à hauteur de 100 €.

En tant qu'employeur, la souscription d'un contrat d'indemnités de fin de carrière (IFC) vous permet de faire face aux charges financières qui résultent du paiement des indemnités de fin de carrière obligatoires à verser à vos salariés lors de leur départ à la retraite, qu'il soit volontaire ou obligatoire. 

L'externalisation du financement des indemnités

Vous disposez de plusieurs solutions pour financer l'indemnité de départ à la retraite de vos salariés : paiement au fil de l'eau lors du départ à la retraite, provision comptable ou encore versement sur un fonds d'épargne et/ou d'investissement dédié.

Vous pouvez également souscrire un contrat IFC. Son rôle est d'assurer le règlement des indemnités de fin de carrière lors de la liquidation des droits à pension de retraite de base des salariés, à condition que le versement résulte :

• d'une obligation légale ;
• d'une convention collective ;
• ou d'un accord d'entreprise.

Le fonctionnement de ce type de contrat repose sur plusieurs principes.

1. Analyse de votre situation : l'assureur prend connaissance de l'accord collectif dont relève votre entreprise et de la catégorie du personnel dont vous souhaitez financer les indemnités (uniquement les cadres par exemple).
2. Versements : un versement initial et, si les conditions générales le permettent, des versements périodiques programmés sont réalisés, notamment en fonction de l'estimation des indemnités que vous devrez verser aux salariés concernés. Vous pouvez également réaliser des versements supplémentaires.
3. Investissement : les sommes versées sont investies sur un fonds en euros et/ou des supports en unités de compte, si le contrat le permet, afin de les valoriser.
4. Versement de l’indemnité : sous réserve de respecter les conditions fixées au contrat, un capital est versé à l'entreprise lors du départ à la retraite d'un salarié concerné par le contrat afin de financer son indemnité de fin de carrière.

Bon à savoir
L'entreprise qui a souscrit le contrat perd définitivement la disposition de la valeur acquise du contrat. Les sommes ne sont donc plus disponibles, sauf conditions spécifiques prévues au contrat. Cela signifie que vous ne pouvez les récupérer que si les conditions de sortie sont remplies, notamment en cas de départ à la retraite d'un salarié par exemple.

Les avantages d'un contrat d'assurance IFC pour la prime de retraite

La souscription d'un contrat IFC pour le financement des indemnités de fin de carrière présente plusieurs avantages pour l'employeur.

• Une meilleure gestion financière : les cotisations sont planifiées et lissées dans le temps, évitant les pics de trésorerie liés aux départs en retraite.
• Une sécurisation des engagements : le capital est constitué auprès d’un assureur, ce qui permet d’anticiper le paiement des indemnités, sous réserve du niveau de provision constitué.
• Une optimisation comptable : l’externalisation permet de réduire le poids des engagements sociaux inscrits au bilan, améliorant ainsi certains ratios financiers.
• Une gestion simplifiée : les calculs actuariels, la gestion des provisions et le suivi des engagements sont pris en charge par l’assureur.
• Une solution adaptable : les contrats peuvent être ajustés en fonction de l’évolution des effectifs, des salaires ou de la réglementation.
• Une valorisation du capital : si le contrat le prévoit, les sommes versées sont investies sur divers supports, vous permettant de rechercher un certain potentiel de rendement, en contrepartie d’un risque de perte en capital.

Bon à savoir
Le contrat IFC ne garantit pas la couverture totale des indemnités, notamment en cas de provisionnement insuffisant. L'entreprise reste responsable en cas d’insuffisance.

Les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle en option

Certains contrats, à l'image de Philosophia Départ, proposent également en option des garanties complémentaires pour financer :

• les indemnités de licenciement ;
• les indemnités de rupture conventionnelle.

Cette extension, qui doit être choisie à la souscription du contrat, permet à l’entreprise de couvrir un spectre plus large de situations de départ, y compris celles qui ne relèvent pas de la retraite. Elle renforce la protection financière de l’entreprise face aux aléas de gestion des ressources humaines.

Pour en savoir plus sur le contrat Philosophia Départ, nous contacter.