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Loi Pinel : beaucoup de bruit pour rien ?

Loi Pinel : beaucoup de bruit pour rien ?

Le projet de loi Pinel a beaucoup inquiété les auto-entrepreneurs, provoquant même, un temps, leur mobilisation. Le texte adopté ne retient finalement pas les mesures les plus controversées. Faites le point !
Les mesures les plus controversées abandonnées

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014.


Le texte, adopté par la Commission mixte paritaire, ne modifie pas fondamentalement le régime des auto-entrepreneurs.


 


 


 


Les principales mesures qui les concernaient ont disparu du texte final :


  • le plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel le statut ne peut être conservé reste stable,

  • l’éventualité de limiter la durée d’activité sous ce dispositif a été abandonnée,

  • la présomption de salariat est maintenue. Si vous êtes auto-entrepreneur, il ne vous est donc pas demandé de « prouver » qu’aucun lien de subordination ne vous rattache à votre donneur d'ordre.

 

Des modifications du statut somme toute modestes

Les commerçants et artisans ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur doivent désormais s'immatriculer sur un registre.


Par ailleurs, avant de s’installer, les auto-entrepreneurs artisans devront désormais suivre un stage préalable à l'installation (SPI), formation payante de 5 jours visant à mieux encadrer leur activité.


Enfin, les artisans du bâtiment auront l’obligation de mentionner leur assurance professionnelle, un gage de sécurité pour les clients ! Les travaux réalisés seront en effet couverts par la garantie décennale.


 


Pour rappel...

Les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés à :

32 900 € pour les prestations de services,

82 200 € pour les activités de vente de biens ou d'hébergement.

 Au-delà de ces seuils, le statut devra être abandonné. La sortie du dispositif peut être progressive lorsque le chiffre d’affaires reste sous les plafonds majorés (34 900 € pour les prestations de service, 90 300 € pour la vente de biens).


Consulter le Journal Officiel du 19 juin 2014


 

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