Loi Pinel : beaucoup de bruit pour rien ?

 
24/07/2014
auto-entrepreneur, loi Pinel
Les mesures les plus controversées abandonnées

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014.

Le texte, adopté par la Commission mixte paritaire, ne modifie pas fondamentalement le régime des auto-entrepreneurs.

 

 

 

Les principales mesures qui les concernaient ont disparu du texte final :

  • le plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel le statut ne peut être conservé reste stable,
  • l’éventualité de limiter la durée d’activité sous ce dispositif a été abandonnée,
  • la présomption de salariat est maintenue. Si vous êtes auto-entrepreneur, il ne vous est donc pas demandé de « prouver » qu’aucun lien de subordination ne vous rattache à votre donneur d'ordre.
 
Des modifications du statut somme toute modestes

Les commerçants et artisans ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur doivent désormais s'immatriculer sur un registre.

Par ailleurs, avant de s’installer, les auto-entrepreneurs artisans devront désormais suivre un stage préalable à l'installation (SPI), formation payante de 5 jours visant à mieux encadrer leur activité.

Enfin, les artisans du bâtiment auront l’obligation de mentionner leur assurance professionnelle, un gage de sécurité pour les clients ! Les travaux réalisés seront en effet couverts par la garantie décennale.

 

Pour rappel...

Les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés à :
32 900 € pour les prestations de services,
82 200 € pour les activités de vente de biens ou d'hébergement.
 Au-delà de ces seuils, le statut devra être abandonné. La sortie du dispositif peut être progressive lorsque le chiffre d’affaires reste sous les plafonds majorés (34 900 € pour les prestations de service, 90 300 € pour la vente de biens).

Consulter le Journal Officiel du 19 juin 2014

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.