• La procédure de sauvegarde est une procédure collective s’adressant aux entreprises en difficulté mais qui ne sont pas en cessation de paiement.

• Elle doit être demandée à titre volontaire par le dirigeant, dans l’optique d’aboutir à un plan de sauvegarde visant à sauver l’activité et à maintenir les emplois.

• Elle permet notamment de geler les créances et de suspendre les poursuites afin de laisser le temps à l’entreprise de se réorganiser.

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à condition de ne pas être en cessation de paiement. Elle permet à l'entreprise d'avoir le temps de se réorganiser dans l'objectif de maintenir l'activité et de régler ses dettes. 

La définition d'une procédure de sauvegarde

Une procédure de sauvegarde est une procédure collective permettant à une entreprise en difficulté de se protéger et de se réorganiser. Elle peut être une réponse à de nombreux types de difficultés, comme par exemple¹ :

• des difficultés économiques : baisse significative du chiffre d’affaires, diminution des marges, perte d'un marché important, etc. ;
• des difficultés financières : niveau d’endettement trop élevé, tensions récurrentes de trésorerie, retards dans le paiement des factures ou des salaires, etc. ;
• des difficultés juridiques : procès en cours avec un client, risque de condamnation financière, contentieux fiscal ou social, etc. ;
• des difficultés organisationnelles ou de gestion : absence de suivi financier fiable, problèmes logistiques ou opérationnels, etc.

La procédure de sauvegarde peut être initiée à la demande de l’entreprise, à condition que celle-ci ne soit pas déjà en cessation de paiement. Elle a pour objectif de mettre en place un plan de sauvegarde pour permettre à l'entreprise de maintenir son activité, de préserver les emplois et d'apurer ses dettes.

Les effets de la procédure de sauvegarde ?

L'ouverture de la procédure de sauvegarde a plusieurs conséquences immédiates pour l'entreprise et ses parties prenantes, dont :

• la suspension des procédures judiciaires en cours ;
• le gel des dettes contractées avant la procédure collective ;
• le maintien de l'activité et des contrats en cours (salariés, fournisseurs, etc.) durant la procédure ;
• le maintien en place du dirigeant dans ses fonctions, éventuellement avec l'assistance d'un administrateur judiciaire.

La procédure de sauvegarde présente plusieurs avantages pouvant permettre de sauver une entreprise en difficulté.

• Une protection contre les créanciers car les dettes antérieures sont gelées et les poursuites sont suspendues (saisies, actions en justice, etc.) durant la procédure.

• Le maintien de l'activité, permettant de poursuivre l'exploitation et de maintenir les salariés en emploi.

• La conservation du pouvoir par le dirigeant, lui permettant d'assumer ses fonctions, sous contrôle éventuel d'un administrateur judiciaire.

• Une démarche préventive avant la cessation de paiement, permettant d'anticiper les difficultés et d'éviter une procédure collective plus lourde (redressement ou liquidation judiciaire).

• Une réorganisation des dettes pouvant être étalée jusqu'à 10 ans (15 ans pour les activités agricoles), permettant à l'entreprise d'apurer ses dettes en fonction de ses capacités financières.

Malgré tout, la procédure de sauvegarde présente certains inconvénients qu'il convient d'anticiper.

• Une atteinte à l'image et à la crédibilité car la procédure est rendue publique, pouvant impacter sa réputation et causer une perte de confiance des partenaires (clients, fournisseurs, banques, etc.).

• Des contraintes juridiques et administratives importantes car les organes de la procédure (mandataire, administrateur, juge-commissaire) sont amenés à intervenir et l'entreprise doit se soumettre à certaines obligations de reporting.

• Des restrictions sur le paiement des dettes, notamment car les dettes antérieures ne peuvent pas être payées (sauf exception), pouvant entrainer des tensions avec certains fournisseurs.

• Des incertitudes sur l'issue de la procédure car le plan de sauvegarde peut échouer et la procédure peut durer plusieurs années.

La procédure de sauvegarde doit être demandée par le dirigeant. Elle entraîne l’ouverture d’une période d’observation, visant à l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’entreprise. 

Les conditions de la demande une procédure de sauvegarde

Toute entreprise rencontrant des difficultés qu'elle ne parvient pas à surmonter peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Une seule condition principale doit être respectée : ne pas être en état de cessation des paiements. La procédure s'adresse à la fois aux personnes morales et physiques, à savoir¹ :

• les entreprises artisanales, commerciales, libérales ou agricoles, quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL, SA, etc.) ;

• les entreprises individuelles et les micro-entreprises ;

• les associations.

La mise en place une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde peut uniquement être demandée à titre volontaire par le représentant légal de la société ou par le chef d'entreprise dans le cas d'une entreprise individuelle. Pour cela, vous devez remplir^1,3 :

• le formulaire de demande pour une société ;

• le formulaire de demande pour une entreprise individuelle.

Le représentant légal ou le chef d'entreprise doit présenter les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise ne parvient pas à les surmonter. La demande doit également être accompagnée de plusieurs justificatifs, dont :

• les derniers comptes annuels ;

• la situation de trésorerie ;

• le compte de résultat provisionnel ;

• l'état des créances et des dettes ;

• l'état de l'actif et du passif ;

• l'inventaire des biens de l'entreprise.

Bon à savoir.
Depuis le 1er janvier 2025, toute demande d'ouverture d'une procédure collective doit être adressée au tribunal des activités économiques (TAE) si votre entreprise relève du tribunal judiciaire d'Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc ou Versailles. Dans les autres cas, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon la nature de votre activité.

L'ouverture de la procédure de sauvegarde 

Le tribunal compétent doit alors analyser la demande : il va notamment entendre le chef d'entreprise ou le représentant légal, ainsi que les éventuels représentants du Comité social et économique (CSE). Si l'activité relève d'un secteur libéral réglementé, le tribunal doit également interroger l'ordre professionnel concerné¹.

La procédure de sauvegarde est ouverte si le tribunal juge la demande fondée. L'avis de jugement d'ouverture est alors mentionné ou publié :

• au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) ;

• au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ; 

• dans un support d'annonces légales. 

La désignation des organes de la procédure

Plusieurs intervenants sont désignés par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde¹.

• Le mandataire judiciaire : il doit recevoir les déclarations de créances des créanciers afin de vérifier l'état du passif.

• L'administrateur judiciaire : il doit surveiller l'entreprise ou l'assister pour les actes de gestion. Sa nomination est uniquement obligatoire pour les entreprises comptant au moins 20 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 millions d'euros.

• Le juge-commissaire : c'est un membre du tribunal de commerce qui doit veiller aux intérêts de toutes les parties prenantes (entreprise, créanciers, etc.) et au bon déroulement de la procédure de sauvegarde. À ce titre, il peut notamment autoriser l'entreprise à réaliser certains actes spécifiques (actes de disposition, souscription d'une sûreté, etc.).

Bon à savoir.
La rémunération du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire est prise en charge par l'entreprise. Son montant est fixé par arrêté pour chaque mission réalisée.

La mise en place de la période d'observation

Suite à la désignation des organes de la procédure, une période d'observation est mise en place : sa durée maximale est de 12 mois. Elle permet de réaliser un bilan économique et social de l'entreprise en difficulté, mais aussi d'inventorier les biens et les créanciers¹.

Le but de la période d'observation est de mettre en place un plan de sauvegarde visant à redresser l'entreprise : il est établi conjointement par l'administrateur judiciaire et l'entreprise, sous le contrôle du tribunal. Le plan est voté par les créanciers et, dans le cas d'une société, par ce qu'on appelle les classes de parties affectées : ce sont des catégories de créanciers regroupés en fonction de la nature de leur créance. 

Durant la période d'observation, le dirigeant continue de gérer l'entreprise et de percevoir sa rémunération, sauf si les actionnaires ou les associés s'y opposent. Si un administrateur judiciaire est nommé, il surveille ou assiste le chef d'entreprise dans sa gestion¹.

L’ouverture d'une procédure de sauvegarde a aussi des conséquences sur les créanciers. Celles-ci dépendent de la date d'apparition des créances.

• Créances antérieures au jugement d'ouverture : l'entreprise a l'interdiction de payer ces créances (sauf exception). De plus, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise pour obtenir le paiement de leurs créances et la caution ne peut plus être poursuivie en justice.

• Créances postérieures au jugement d’ouverture : certaines créances sont payées en priorité, dont les salaires, les créances nécessaires au bon déroulement de l'activité (paiement des fournisseurs et des prestataires par exemple) et les créances alimentaires. 

À l'issue de la période d'observation, deux principaux scénarios sont envisageables : l'adoption d'un plan de sauvegarde ou la transformation de la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

L'adoption d'un plan de sauvegarde

Durant la période d'observation, le dirigeant et l'administrateur judiciaire élaborent un projet de plan de sauvegarde. Celui-ci peut notamment proposer¹ :

• des pistes pour redresser l'entreprise ;

• des délais de paiement des créances ;

• l'arrêt ou la vente de certaines activités.

Le projet de plan de sauvegarde est voté par les créanciers. Si celui-ci est accepté, le tribunal peut arrêter un plan de sauvegarde, mais uniquement s'il existe une possibilité sérieuse de sauver l'entreprise. Ce plan doit avoir une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les activités agricoles).

Bon à savoir.
Si la situation de l'entreprise s'améliore durant la période d'observation, le tribunal peut mettre un terme à la procédure. L'activité reprend alors son cours normal et les créances sont réglées.

La conversion en redressement ou en liquidation judiciaire

Le tribunal peut également estimer que le projet de plan de sauvegarde ne permettra pas de redresser l’activité et que l'arrêt de la procédure conduirait à un état de cessation de paiements. Dans ce cas, il peut décider de transformer la procédure de sauvegarde en :

• redressement judiciaire s'il existe une possibilité de poursuivre l'activité ;

• liquidation judiciaire si le rétablissement de l'entreprise est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus afin de rembourser les créanciers.