Retards de paiement : agir avant qu’il ne soit trop tard

En à peine une décennie, quatre gouvernements successifs se sont emparés du sujet. Encadrement législatif, incitations au respect de bonnes pratiques, durcissement des sanctions… à l’arrivée, les délais de paiement moyens restent supérieurs à 12 jours. C’est encore trop pour sauver les milliers de TPE qui, chaque année, mettent la clé sous la porte faute d’avoir réussi à résoudre leurs problèmes de trésorerie.

Détecter un mauvais payeur

Détecter un mauvais payeur potentiel, c'est un peu jouer au jeu des sept familles. Il y a ceux qui finiront toujours par vous régler : les tatillons – qui imposent des circuits de facturation et de validation compliqués, chronophages, souvent à recommencer au départ pour cause d’infime entorse à la procédure ; les opportunistes, qui conditionnent le règlement de votre créance à une rentrée de fonds ; les distraits aussi, qui vous paient avec le sourire à la troisième relance faute d’avoir ouvert vos précédents courriers.

Mais trois retards de paiement sur quatre concernent d’autres interlocuteurs, avec à chaque fois la crainte, hélas légitime, de ne jamais rentrer dans vos fonds. En tête de liste, figurent les authentiques insolvables : en redressement judiciaire ou non, leur trésorerie ne leur permet pas d’honorer leurs créances. Suivent les adeptes des tours de passe-passe, qui transfèrent vos factures d’une de leurs entreprises à une autre, ou déménagent sans laisser d’adresse quand la situation devient trop critique.

L’importance du dialogue

Même si la logique voudrait que l’on fasse preuve de prudence et que l’on refuse de traiter avec certaines typologies de clients, dans les faits, la plupart des entrepreneurs préfèrent composer avec les risques plutôt que de refuser un contrat.

Relancer les clients rétifs et appliquer des pénalités ne suffit pas toujours. Se rappeler au bon souvenir de son débiteur, quitte à se déplacer ; expliquer ses difficultés, se montrer plus ferme si on peut se le permettre, convenir en amont de délais qui conviennent aux deux parties, voire inscrire au contrat la possibilité de recourir à une médiation… souvent, la solution naît d’un dialogue constructif, pour peu qu’il ne soit pas refusé par l’autre partie. Le débiteur est en redressement judiciaire ? Se faire connaître de l’administrateur et s’enquérir régulièrement de l’avancement de son dossier reste la meilleure manière d’obtenir une issue positive.

En dernier recours, la procédure

Lorsque hausser le ton devient nécessaire, deux voies s’offrent à vous :

• Pour les créances d’un montant maximal de 4 000 € intérêts compris, la loi Macron a mis en place une voie de recouvrement simplifiée par le biais d’un huissier. D’un coût modique et susceptible d’être initiée en ligne, cette démarche suppose néanmoins l’accord formel du débiteur.


• Dans les autres cas, reste à saisir le tribunal de commerce dont dépend le siège social du débiteur. Si la requête est jugée légitime, le tribunal délivre une injonction de payer que le créancier doit ensuite faire signifier par un huissier. En cas de contestation de la part du débiteur, le juge convoque les deux parties, tente une conciliation et, en l’absence de solution, rend un jugement. En l’absence de réponse du débiteur dans un délai d’un mois, l’injonction devient exécutoire sur demande du créancier et a alors valeur de jugement.

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