Rupture du secret professionnel : quels sont les risques ?

Qu’est-ce que le secret professionnel ?

Le secret professionnel est l’interdiction faite à un professionnel de divulguer tout ce qu’il peut apprendre, constater, découvrir ou déduire de leurs patients ou de leurs clients dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Dans cette optique, le professionnel se doit de respecter la confidentialité des échanges afin de protéger les interlocuteurs qui divulguent des renseignements jugés sensibles.

De nombreuses professions sont ainsi soumises au respect du secret professionnel :

• Les avocats : selon l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l’avocat et l’article 2 du Règlement intérieur national, le secret professionnel de l’avocat est « général, absolu et d’ordre public ». Il s’applique ainsi « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ».
• Les banquiers : l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier rappelle que « tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel ».
• Les ministres des cultes : les évêques, pasteurs, prêtres, rabbins, et imams sont soumis au secret professionnel par leur état, et sont tenus de garder le secret sur les révélations qui leur sont faites, notamment dans le cadre de la confession.
• Les médecins : selon l’article R4127-4 du Code de la santé publique, « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».
• Les infirmiers : l’article R.4312-4 du Code de la Santé Publique stipule que « le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions prévues par la loi. »
• Les notaires : l’article 3.4 du Règlement National des Notaires stipule que « le secret professionnel du notaire est général et absolu » et qu’il « couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions ».
• Les fonctionnaires de police : selon l’article R. 434-8 du Code de la Sécurité intérieure : « Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions ».

À noter que les éducateurs spécialisés, les psychologues, les éducateurs de jeunes enfants, ou encore les conseillers en économie sociale et familiale sont également astreints au secret professionnel dans le cadre de leur mission.

Que dit la loi en cas de rupture du secret professionnel ?

Attention, la violation du secret professionnel est sévèrement punie par la loi. L'article 226-13 du Code pénal rappelle ainsi que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». À noter que le professionnel condamné peut également encourir une interdiction d’exercer son activité pour un délai maximal de 5 ans.

Dans quel cas un secret professionnel peut-il être levé ?

La législation française prévoit plusieurs cas autorisant la violation du secret professionnel.

Ainsi, un professionnel peut par exemple se voir contraint de révéler une information, au titre d’une obligation de témoigner en justice, la dénonciation d’un délit ou d’un crime qu’il est encore possible de prévenir ou encore la dénonciation de l’innocence d’une personne injustement poursuivie.

De même un banquier ou un notaire a l’obligation de dénoncer au procureur de la République des opérations de blanchiment d’argent.

Un professionnel de santé qui constate, dans l'exercice de sa profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, ou qui présume que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises sur un mineur, peut également les porter à la connaissance du procureur de la République.

Enfin, un professionnel de la santé ou de l'action sociale est également autorisé à informer le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils ont pris connaissance qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont l’intention d'en acquérir une.

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