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Les arrêts maladie des travailleurs non salariés ( gérants majoritaires, professions libérales...), sont amenés à être davantage encadrés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit, en effet, de nouvelles conditions au versement de leurs indemnités journalières.

 

Ils devront désormais respecter les heures de sorties autorisées, seront tenus d'accepter un éventuel contrôle des services de la Sécurité sociale. Et enfin, devront s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée durant leur arrêt.

 

Le non respect d'une de ces règles pourrait entraîner la suppression d'une partie ou de la totalité des indemnités journalières dues pour la période d'arrêt restante.

 

Cette nouvelle loi uniformise la situation des salariés et des non salariés, l'objectif étant de poursuivre la lutte contre les fraudes.