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Commerçants : suppression du livre d'inventaire
L'obligation pour les commerçants de tenir un livre d'inventaire vient d'être supprimée. Ce livre avait pour rôle de centraliser les informations servant à la vérification des comptes à l'année. Or celui-ci faisait double-emploi avec les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
La suppression de cette contrainte est entérinée par l'article 59 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, qui porte sur la simplification du droit.
Attention toutefois : l'inventaire lui-même reste quant à lui obligatoire, au moins une fois par an. En effet, le Code du commerce exige que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant procède à l'enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. L'inventaire permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de ce patrimoine, et ainsi d'établir les comptes annuels.
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