Raccourci vers la home Navigation dans le menu principal Raccourci vers la recherche Raccourci vers le plan du site Raccourci vers http://www.generali.com Impression de la page Changement de la taille de police de caractère Raccourci vers la page "Contactez-nous"

Skip to Content

Dossiers conseils

Budget 2010 et loi de financement de la Sécurité sociale

Prime à la casseLes mesures en faveur des entreprises 
La loi de finances 2010 veut encourager l'investissement, l'innovation et l'écologie. La mesure phare reste la suppression de la taxe professionnelle. Elle doit permettre aux PME de réaliser de plus grandes économies. Du côté de la loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement souhaite notamment mieux contrôler les arrêts maladie pour réduire le nombre d'abus.

 

 

Les principales réformes de la loi de finances 2010

  • La suppression de la taxe professionnelle

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) a été supprimée pour toutes les entreprises. L'objectif de cette mesure vise à inciter les entrepreneurs à investir en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut rappeler que la TP n'existe pas dans les autres pays d'Europe. Le gouvernement estime que les entreprises économiseront 12,3 mds d'euros en 2010 et 6,3 mds d'euros par an à partir de 2011. Il considère également que les PME seront les principales bénéficiaires de cette réforme. En effet, la suppression de la TP est censée alléger le coût du travail à hauteur de 1,8 mds d'euros par an. Rappelons que les PME génèrent 85 % des nouveaux emplois chaque année.

Pour compenser le manque à gagner des collectivités locales, la TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui leur sera entièrement reversée. La CET sera composée de deux taxes : la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation supplémentaire (CC).

  • La suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L'IFA est une taxe que doivent payer toutes les entreprises sujettes à l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires d'un certain montant et qu'elles font ou non des bénéfices.

La suppression progressive de l'IFA est entrée en vigueur depuis l'année dernière. En 2009, les entreprises dont le CA était inférieur à 1,5 million d'euros ont été exonérées de l'IFA. Depuis le 1er janvier 2010, ce seuil est désormais de 1,5 million d'euros( JE NE COMPRENDS PAS LES CHIFFRES). Le dispositif sera également reconduit au 1er janvier 2011 où l'IFA sera supprimée définitivement, quel que soit le CA.

  • La prime à la casse maintenue et le système de bonus/malus automobile durci

La prime à la casse concerne les véhicules âgés de dix ans à partir de la date de la première immatriculation. Le dispositif est maintenu en 2010, mais le montant de la prime évoluera en fonction de la date d'achat et du degré de pollution du véhicule de remplacement. Plus vous achetez tôt, plus grande sera la prime, et inversement.

 De son côté, le bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf a globalement été réduit depuis le début d'année. En fonction du degré de pollution de la voiture, les primes s'échelonnent désormais entre 100 € et 5 000 € - les voitures les moins polluantes voyant leur taux rester inchangé. Les malus écologiques, quant à eux, varient entre 200 € et 2 600 €.

[Haut de page]

Les principales réformes de financement de la Sécurité sociale pour 2010

  • Le renforcement du contrôle des arrêts de travail

Le gouvernement veut réduire le nombre d'arrêts de travail injustifiés. La loi autorisait jusqu'ici la possibilité pour un employeur d'envoyer un médecin chez un salarié en arrêt maladie pour réaliser une contre-expertise. La loi de 2010 permet maintenant à ce médecin d'envoyer également son rapport au service du contrôle médical de la CPAM sous 48 heures. Celle-ci pourra au choix décider de suspendre le versement des indemnités journalières ou réexaminer la situation de l'assuré. Les contre-visites à l'initiative des employeurs pourraient donc être plus efficaces et généralisées.

  • De plus, en cas d'arrêts de travail successifs, la reprise du versement d'indemnités journalières sera soumise à contrôle. Si les indemnités journalières ont été suspendues et que l'assuré dispose d'un nouvel arrêt de travail, la CPAM pourra exiger un nouvel examen médical avant toute reprise de versements.

Enfin, la loi donne également la possibilité au RSI d'alourdir les sanctions pour les fraudeurs relevant de ce régime.

  • L'instauration d'un bonus/malus pour les accidents du travail

L'objectif de cette mesure est de réduire le nombre d'accidents au travail et d'améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Les entreprises qui investissent conformément à des plans nationaux ou régionaux de prévention contre les risques d'accidents bénéficieront ainsi d'un bonus. Celui-ci prendra la forme d'une subvention directe. Au contraire, les entreprises dont les salariés sont victimes de risques avérés ou récurrents subiront un malus sous la forme d'une augmentation simplifiée de leurs cotisations.

  • L'augmentation du taux de contribution pour les retraites chapeau

Les retraites chapeau font partie des régimes à « prestations définies ». Il s'agit d'un régime de retraite qui vient s'ajouter aux retraites de base et aux retraites complémentaires pour les salariés et les mandataires sociaux. Les retraites chapeau sont soumises à des contributions patronales. La loi de 2010 entérine l'augmentation des taux de ces contributions. Ceux-ci sont ainsi doublés (12%, 16% ou 24%) et s'appliquent aux retraites liquidées à partir du 1er janvier 2010.

À noter qu'il est désormais impossible aux entreprises de gérer en interne les retraites chapeau. Elles doivent maintenant être gérées par un organisme d'assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance.

Par ailleurs, la loi instaure une contribution supplémentaire de 30% à la charge de l'employeur pour les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

  • L'augmentation de plafond du la Sécurité sociale

Il est dorénavant de 2 885 € mensuels, soit une augmentation de 0,9% par rapport à 2009. Le plafond annuel est donc de 34 620 €. Rappelons que ce montant est utilisé pour le calcul d'un certain nombre de cotisations sociales, notamment l'assurance vieillesse, les régimes de retraite complémentaire, ou la contribution au Fonds national d'aide au logement.

  • L'augmentation du forfait social

À partir de 2010, le forfait social est doublé, passant de 2% à 4% Cette contribution patronale est renforcée et concerne :

-Les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) aux chefs d'entreprises, aux présidents, aux directeurs généraux, aux gérants ou membres du directoire, et au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

-Les jetons de présences et les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SEL.

  • La lutte renforcée contre le travail illégal

La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale permet de sanctionner les donneurs d'ordre qui ne peuvent ignorer que leur sous-traitant a recours à du travail dissimulé. La sanction consiste en l'annulation des exonérations et des réductions de cotisations de contributions sociales dont peut bénéficier le donneur d'ordre.

[Haut de page]

Pour en savoir plus

FONTAINEBLEAU

Back to top