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Abus de faiblesse : de quoi s'agit-il et quels sont les recours ?

Abus de faiblesse : de quoi s'agit-il et quels sont les recours ?

Arnaque, vente forcée, facture injustifiée... Les pratiques qui consistent à tirer profit de la vulnérabilité d’une personne sont interdites et punies par la loi. Comment reconnaître un abus de faiblesse et quels sont les recours possibles ?

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse consiste à inciter une personne à effectuer un acte ou à prendre un engagement dont elle n’est pas en état de mesurer la portée et qui peut lui être préjudiciable. L’auteur de l’abus profite intentionnellement de l’état de faiblesse ou de l’ignorance de la personne.

Il correspond à un mécanisme précis : 

•    l’auteur de l’abus a connaissance de l’état de faiblesse ou d’ignorance de sa victime avant d’agir ; 
•    celui-ci exploite cet état pour parvenir à ses fins ;
•    la personne abusée ne se rend pas complètement compte de la portée de son acte car elle ne  décèle pas la ruse et peine à résister à la pression de l’auteur ;
•    l’abus a entraîné un préjudice grave telles qu’une perte d’argent ou de la disparition d’objets de valeurs (bijoux, meubles, tableaux...).

À savoir : pour faire reconnaître l’abus, il doit être démontré que son auteur avait conscience de l’état de faiblesse de la victime. En l’absence de fragilité flagrante, l’acte peut être juridiquement reconnu comme un abus de confiance, une escroquerie ou une pratique commerciale excessive.

Quels sont les cas d’abus de faiblesse ?

•    Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service

Un professionnel peut abuser de la faiblesse d’une personne pour gagner de l’argent. Par exemple, un garagiste gonfle la facture en réparant ou remplaçant la pièce d’un véhicule qu’il sait en bon état ; un commercial fait souscrire un abonnement internet à une personne âgée tout en sachant que celle-ci ne possède pas d’ordinateur ; ou encore un vendeur fait acheter à son client une encyclopédie que ce dernier possède déjà. 

L’abus de faiblesse est encadré par le Code de la consommation (article L121-8 à L121-10) pour toutes les situations commerciales, telles que : 
•    le démarchage par téléphone ou à domicile (y compris les réunions-ventes) ;
•    les situations d’urgence nécessitant une intervention rapide (dégât des eaux, panne de voiture sur la route...) ;
•    les foires et les salons. 

•    Actes juridiques et patrimoniaux

L’abus de faiblesse peut également se produire dans le cadre :

•    d’actes juridiques dont notamment la souscription d’un prêt, la signature d’une procuration sur un compte… 
•    d’actes patrimoniaux tels que la rédaction d’un testament, la donation, la souscription d’une assurance vie…
Dans ces situations, qui peuvent générer une infraction portant un grave préjudice, c’est le Code pénal qui s’applique (article 223-15-2).


Qui peut être victime d’un abus de faiblesse ?

Si tout le monde peut être concerné, le législateur s’attache particulièrement à protéger :

•    les personnes âgées ;
•    les mineurs ;
•    les personnes atteintes d’une maladie, en situation de handicap moteur ou physique, ou souffrant de troubles physiques ou psychiques ;
•    les personnes avec une faible maitrise de la langue française ;
•    les personnes présentant un faible niveau d’instruction.

Attention : la  reconnaissance de la vulnérabilité de la victime ne tient pas seulement à son statut. Des éléments complémentaires, telles qu’une expertise médicale, doivent démontrer qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Pour cela, l’abus de faiblesse peut être une infraction relativement difficile à prouver. 


Qui peut le faire reconnaître ?

En principe, c’est à la victime de procéder à un recours pour faire annuler son engagement voire obtenir un dédommagement. Cette contrainte peut rendre certaines poursuites très complexes. Par exemple, une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer peut ne pas s’être rendue compte d’avoir été victime d’un abus de faiblesse et peut refuser de poursuivre l’auteur de l’infraction. 
C’est pourquoi un proche peut être autorisé à engager des poursuites. 

À noter : si l’un de vos proches fait preuve d’une fragilité, vous pouvez envisager de le placer sous tutelle ou curatelle pour le protéger. Si la victime est sous curatelle, elle peut agir seule en justice. Si elle est sous tutelle, c’est son tuteur qui doit lancer les poursuites. 

Dans tous les cas, il revient au demandeur d’apporter toutes les preuves qui permettront de faire reconnaître l’abus de faiblesse : justificatif médical, témoignage, attestation, relevé de compte bancaire....

Comment obtenir réparation ?

Dans un premier temps, optez pour le recours amiable dans toutes les situations d’abus de faiblesse : demandez l’annulation du contrat ou de la vente par courrier avec avis de réception. 
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez bénéficier de conseils auprès d’une association de consommateurs agréée. Pour trouver celle qui se trouve près de chez vous, rendez-vous sur le portail de l’Institut national de la consommation (INC). 
Enfin, vous pouvez également alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou, en fonction de votre département, la Direction départementale de la protection des population (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion social et de la protection des populations (DDCSPP).

Rappel : en matière commerciale, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature d’un contrat à domicile (devis, abonnement, bon de commande) ou de la livraison de produits. 

Que se passe-t-il si le recours amiable échoue ? 

Si les tentatives de démarches amiables échouent, un recours en justice est possible.

•    Pour un abus commercial relevant du Code de la consommation, adressez-vous directement au du procureur de la République, au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de trois mois, vous êtes autorisé à vous constituer partie civile, ce qui obligera la justice à examiner votre plainte en menant une enquête. 
 
•    Pour les autres abus, qui relèvent du Code pénal, déposez une plainte au commissariat ou saisissez le procureur de la République :
-    du tribunal d’instance si la somme en jeu est inférieure ou égale à 10 000 € ;
-    ou de grande instance si la somme en jeu est supérieure ou égale 10 000 €. 
L’assistance d’un avocat est nécessaire dans ce dernier cas.

À savoir que le délai de prescription – au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice – est de 6 ans. En cas de récidive, cette période est renouvelée à compter de l’acte.

Si vous disposez d’une assurance Protection juridique, pensez à contacter votre assureur pour faire jouer vos garanties.
À noter : si vous souhaitez des précisions ou avez un doute sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à vous rapprocher des maisons de justice et du droit (MJD) proches de chez vous. Un annuaire est disponible sur le site du ministère de la Justice.  

Quelles sanctions encourt l’auteur d’un abus de faiblesse ? 

Sur le plan civil, si un contrat a été signé, celui-ci est annulé. L’auteur de l’abus de faiblesse doit restituer les éventuelles sommes versées à la victime.

Sur le plan pénal, quelles que soient les circonstances, l’abus de faiblesse est considéré par la loi (Code de la consommation et Code pénal) comme un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

En outre, l’auteur de l’abus risque des peines complémentaires pour une durée allant jusqu’à 5 ans :

•    l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’origine de l’infraction;
•    la fermeture de l’établissement qui a servi à commettre les faits;
•    l’interdiction d’émettre des chèques.

Sources :

•    Code de la consommation
•    Code Pénal
•    Institut national de la consommation (INC)
•    DGCCRF
 

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