Comment réagir face aux dommages causés à votre auto par la fourrière ?

Quelle est la responsabilité de la fourrière sur les véhicules enlevés ?

La fourrière est tenue de restituer la voiture dans l’état dans lequel elle se trouvait avant son enlèvement. Si, au moment de récupérer votre véhicule, vous constatez des dommages – un bris de glace, un enfoncement du pare-chocs ou la disparition d’objets à l’intérieur de l’habitacle (GPS, autoradio, etc.) – la fourrière peut en être tenue pour responsable si ceux-ci sont survenus lors de l’enlèvement du véhicule ou dans l’enceinte de la fourrière.

Pour obtenir réparation, vous devez apporter la preuve que les dommages sont imputables à la fourrière. Si elle a sous-traité l’enlèvement par une société privée, elle reste néanmoins responsable de la conservation de votre voiture dans son état d’origine.

Rassemblez les preuves des dommages constatés

Plusieurs moyens de preuve vous permettent de faire valoir vos droits.

La fiche descriptive de l’état du véhicule accompagne le procès-verbal établi par l’agent, avant son enlèvement par la fourrière. Celle-ci dresse un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule.

Avant la sortie de la fourrière :

• vérifiez l’état complet de votre véhicule en vous basant sur cette fiche descriptive ;
• si vous constatez des dégâts, faites-les notifier par écrit et n’hésitez pas à prendre des photos avant de payer les frais de sortie ;
• en cas de dommages importants, faites appel à un huissier pour dresser un constat officiel.

Faites jouer votre garantie protection juridique

Votre assureur protection juridique peut vous assister dans le règlement amiable de votre litige avec la fourrière (par exemple : envoi d’un courrier recommandé ou mise en place d’une expertise contradictoire). Elle prend aussi en charge les honoraires d’avocat en cas de recours devant le tribunal administratif, dans la limite prévue par le contrat. À noter que certains contrats peuvent prévoir un seuil d’intervention : dans ce cas, il se peut que l’assureur n’intervienne pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant.

En revanche, l’amende et les frais de fourrière ne seront pas pris en charge par l’assureur.

De même, la plupart des contrats d’assurance auto exclut la prise en charge des réparations en cas de dégâts causés par une mise en fourrière.

Exercez un recours à l’amiable 

Vous êtes en mesure de prouver que la fourrière est responsable des dommages causés à votre voiture ? Pour obtenir réparation, rédigez une lettre de réclamation précisant les dommages constatés et envoyez-la en courrier recommandé avec accusé de réception à l’autorité administrative dont dépend la fourrière, la mairie ou la préfecture. Les dommages doivent être chiffrés. Joignez  à votre réclamation un devis de réparation ou un rapport d’expertise

Enfin, si votre recours amiable échoue, votre litige avec la fourrière peut être porté devant un tribunal administratif.