Comment faire pour divorcer si l'autre ne veut pas ?
La loi permet à celui qui veut rompre le mariage d’imposer le divorce à l’autre. Dans quels cas l’un des époux peut-il demander le divorce ? Comment faire si le conjoint refuse le divorce ? Peut-il contester l'assignation en divorce ? Faisons le point.
Publié le 11/09/2026 - 5 minutes
Quels sont les motifs pour demander le divorce ?
Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce à l’amiable, est le moyen le plus simple et rapide de mettre fin au mariage. Il nécessite l’accord des époux pour se séparer ainsi que leur accord sur tout ce qui concerne la vie et les liens communs (partage des biens, garde des enfants…).
Outre le divorce par consentement mutuel, il existe trois autres motifs de divorce de type contentieux, pour les couples en conflit :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, ou moins exceptionnellement (articles 237 et 238 du Code civil) ;
- le divorce pour faute si l’un des époux a eu un comportement ou commis des faits graves ou répétés allant à l’encontre des devoirs et obligations du mariage et rendent la communauté de vie intolérable (articles 242 à 246 du Code civil) ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur la demande d’un des époux, voire conjointe (articles 233 et 234 du Code civil).
Est-il possible de refuser un divorce ?
L’un des époux peut être en désaccord sur l’idée de rompre et ainsi, refuser le divorce si son conjoint envisage une procédure à l’amiable. En revanche, le consentement des deux époux n’est pas obligatoire dans une procédure de divorce de type contentieux, qui se déroule devant un juge.
La demande de divorce peut être à l’initiative d’un des époux, même si le conjoint refuse de divorcer, dans les trois procédures menées par la voie judiciaire :
le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
le divorce pour faute.
Comment faire si le conjoint ne veut pas divorcer ?
Le demandeur doit prendre un avocat qui va mener toutes les démarches, de la saisie du juge aux affaires familiales du lieu où se trouve le domicile conjugal (ou la résidence du conjoint demandeur, si le couple est séparé) jusqu’au jugement de divorce.
L’époux est informé par une assignation en divorce, remise par un commissaire de justice (ex huissier), contenant :
le motif du divorce (sauf s’il s’agit d’un divorce pour faute) ;
la convocation à une audience ;
une proposition de partage des biens ;
et, le cas échéant, des mesures provisoires demandées par l’époux à l'initiative du divorce pendant le temps de la procédure (attribution du logement, pension alimentaire, exercice de l’autorité parental…).
Le demandeur, représenté par son avocat, n’est pas obligé d’assister à l’audience.
À noter.
En cas de conflit, notamment au sujet de la garde des enfants, le juge peut proposer de recourir à la médiation familiale pour rétablir le dialogue et parvenir à une solution amiable. Il faut, pour cela, l’accord des deux époux et qu’il n’y ait eu aucun acte de violence au sein de la famille.
Comment obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint ?
Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage. Plusieurs fautes sont admises pour ce type de divorce :
- l’abandon du domicile conjugal ;
- la non-participation aux charges du mariage ;
- le défaut de secours et d’assistance ;
- les comportements violents, injurieux ou déloyaux ;
- l’adultère.
La demande de divorce pour faute est faite après avoir saisi le juge et n’est pas précisée dans l’assignation remise au conjoint.
L’époux demandeur doit prouver la faute par tout moyen (sauf si la preuve est obtenue par la violence ou une fraude) :
- échanges écrits ;
- enregistrements téléphoniques ;
- témoignages ;
- constat d’un commissaire de justice ;
- certificat médical et main courante en cas de violences conjugales.
Dans tous les cas, le juge apprécie la gravité de la faute et si le divorce est aux torts exclusifs de l’époux fautif ou à torts partagés. Dans le premier cas, l’époux fautif peut être condamné à indemniser son conjoint, pour le préjudice subi par le divorce (dommages et intérêts), si celui-ci en fait la demande. Le juge peut aussi refuser le divorce s’il estime que la faute n’est pas établie.
À savoir.
La loi sur la justice patrimoniale au sein de la famille, adoptée le 31 mai 2024, permet en plus de déchoir l’époux reconnu coupable de violences conjugales des avantages matrimoniaux, conférés par le contrat de mariage, dont il a bénéficié entre le divorce et la décision judiciaire. Il est ainsi tenu de restituer les fruits et revenus issus de ces avantages pendant cette période.
Le conjoint qui refuse de divorcer peut-il changer d’avis ?
Pendant la procédure, l’époux en désaccord peut changer d’avis à tout moment et donner son accord pour le divorce :
s’il accepte le principe de divorcer tout en ayant des objections sur la répartition du patrimoine commun, la procédure peut évoluer vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage ;
s’il parvient à s’entendre sur tous les points avec son conjoint, ils peuvent demander ensemble à changer la procédure en un divorce par consentement mutuel.
Peut-on contester la décision du divorce en cas de désaccord ?
L’époux qui refuse le motif du divorce (divorce pour faute et à torts exclusifs notamment) et ses conséquences (le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire entre autres) est en droit de contester le jugement. Il peut faire appel de la décision, via un avocat, par le dépôt d’un recours sous un mois auprès de la Cour d’appel.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sous contrat de mariage ?
Le régime matrimonial choisi au moment du mariage influence directement le partage des biens lors du divorce. Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant l'union, ce qui simplifie généralement la liquidation.
À l'inverse, un contrat prévoyant la communauté universelle implique que l'ensemble du patrimoine, même acquis séparément, doit être partagé à parts égales entre les époux. Cette situation peut créer des tensions lorsque l'un des conjoints a apporté des biens propres bien plus importants que l'autre.
Un notaire intervient obligatoirement pour établir l'état liquidatif du patrimoine dès qu'un bien immobilier est concerné. Les époux ayant opté pour la participation aux acquêts devront quant à eux calculer la plus-value réalisée par chacun depuis le mariage, une opération souvent longue qui nécessite l'appui d'un professionnel du chiffre.
Nous répondons à vos questions
Les questions les plus fréquemment posées.
Le divorce pour faute repose sur l'article 242 du Code civil. Il sanctionne un manquement caractérisé aux engagements pris lors du mariage, dès lors que ce comportement rend la vie commune impossible à poursuivre.
Plusieurs situations peuvent constituer une faute au sens juridique : l'adultère, des violences physiques ou psychologiques, l'abandon du domicile conjugal sans motif légitime, ou encore le refus de participer aux charges du foyer. Un époux qui cesse brutalement de contribuer aux dépenses courantes, comme le loyer ou l'éducation des enfants, peut ainsi voir cette attitude retenue contre lui.
Un point mérite d'être signalé : une faute pardonnée ne peut plus être invoquée devant le juge. Si un conjoint a eu connaissance d'un adultère ancien et a néanmoins poursuivi la vie commune pendant plusieurs années, la jurisprudence considère qu'il a renoncé à s'en prévaloir.
Vous n'êtes jamais obligée d'accepter la procédure choisie par votre mari, mais vous disposez d'un droit de regard sur son déroulement. Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour défendre votre position, notamment sur la garde des enfants ou le partage du logement familial.
Préparez votre dossier dès le début : rassemblez vos avis d'imposition, relevés bancaires et bulletins de salaire des dernières années. Ces documents serviront à évaluer votre situation financière et à faire valoir vos droits sur la prestation compensatoire.
Si l'idée même de la séparation vous est insupportable, la séparation de corps reste une option intermédiaire. Elle suspend le devoir de cohabitation sans dissoudre juridiquement votre union.
Comme pour le divorce, aucun époux ne peut imposer son refus à l'autre. Si l'un des conjoints demande une séparation de corps pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, le juge peut la prononcer sans le consentement de l'autre, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Refuser ne bloque donc pas la procédure, mais complique surtout la voie amiable. Sans accord mutuel, la demande devra passer par une assignation devant le juge aux affaires familiales, avec preuve de la faute ou d'une vie séparée depuis au moins un an.
À noter.
Une séparation de corps qui se prolonge deux ans peut être convertie en divorce à la seule initiative d'un époux, sans que l'autre puisse s'y opposer.
Une fois l'assignation signifiée par un commissaire de justice, le dossier passe par une phase de mise en état devant le juge. Cette étape permet aux avocats des deux parties d'échanger leurs conclusions et pièces, notamment sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.
La durée de cette phase varie fortement selon la charge du tribunal judiciaire saisi et la complexité du patrimoine à liquider. Un dossier simple, sans désaccord sur les enfants ni bien immobilier, peut aboutir en quelques mois.
À l'inverse, un divorce pour faute nécessitant des expertises ou des témoignages multiples s'étire souvent sur plusieurs années. Solliciter un avocat spécialisé en droit de la famille permet généralement d'anticiper ces délais et d'accélérer certaines démarches, comme la fixation rapide d'une audience d'orientation.
