Mon permis de construire est refusé : quels sont les recours ?
Publié le 04/04/2022
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour construire une maison ou l’agrandir de plus de 20 m2. Que faire si votre demande de permis est refusée ? Comment contester si le refus vous semble injustifié ? Le point sur vos droits.
Permis refusé : la décision doit être notifiée et motivée
Le maire a un délai d’instruction de 2 mois pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle et de ses annexes, qui peut être déposée en ligne ou en mairie. En cas de refus, il est tenu de vous en informer dans ces délais, par courrier envoyé en recommandé avec AR ou par e-mail.
Bon à savoir. Le silence du maire au terme de ces délais vaut acceptation.
La décision de refus prend la forme d’un arrêté motivé et doit notamment « détailler les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires », précise le Code de l’urbanisme (article L424-3). L’arrêt doit aussi mentionner les voies et délais de recours.
Que faire selon le motif de refus ?
Le refus de permis de construire est généralement motivé par l’une ou plusieurs des raisons suivantes :
- une pièce insuffisante ou manquante au dossier de demande ;
- la non-constructibilité du terrain ;
- la non-conformité des travaux avec les règles relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ou la non-compatibilité avec une déclaration d’utilité publique.
Dans la mesure du possible, complétez les pièces de votre dossier et rectifiez votre projet en conformité avec les règles d’urbanisme pour déposer une nouvelle demande de permis de construire.
Si en revanche le motif de refus vous semble injustifié ou contestable, vous pouvez tenter de faire réviser la décision.
Comment faire réviser la décision de refus ?
Il existe deux principaux types de recours :
- Le recours gracieux
Votre demande de permis de construire vous semble conforme aux règles ? Commencez par une démarche amiable auprès du maire pour lui demander de revoir sa décision. Le recours gracieux doit être entrepris dans les deux mois suivant la notification du refus. Rédigez une lettre expliquant le bien-fondé de votre demande et justifiée avec des preuves. Le maire a 2 mois pour faire connaître sa décision : soit la levée du refus et l’adoption d’un arrêté d’autorisation de votre construction, soit le rejet de votre demande par un courrier ou de manière tacite. Dans ce cas, le silence vaut un refus.
À noter. Un recours hiérarchique est aussi possible dans le cas où la décision de refus de permis avait été prise au nom de l’État, en adressant le recours auprès du préfet si le refus venait du maire.
Si le recours amiable échoue, vous avez la possibilité de contester la décision de rejet dans un délai de 2 mois via un recours contentieux.
- Le recours contentieux
Vous estimez que la décision de rejet à la suite de votre recours gracieux n’est pas suffisamment motivée ou infondée ? Vous avez 2 mois pour porter une requête devant le tribunal administratif du lieu de la construction, par exemple, un recours pour excès de pouvoir. L’appui d’un avocat spécialisé est nécessaire pour ce type de recours.
Le tribunal décidera soit le maintien de la décision de refus de permis, soit l’annulation de la décision. Cependant, l’annulation ne signifie pas une autorisation. Il reste pour cela à obtenir l’accord du maire. Pour simplifier les démarches et éviter un nouveau refus abusif, depuis l’avis du Conseil d’État du 25 juillet 2018, lorsqu’un juge administratif annule le rejet d’un permis de construire, il doit également ordonner au maire de délivrer l’autorisation d’urbanisme.
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Sources :
