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Règlement d’une succession : comment évaluer le mobilier ?

Règlement d’une succession : comment évaluer le mobilier ?

Les droits de succession sont évalués en fonction de la valeur des biens transmis, hors déductions particulières et passif successoral, au jour du décès. Ils sont déterminés en fonction d’une déclaration estimative des héritiers. Mais pour certains biens, comme les biens mobiliers, la valeur imposable repose sur des bases d’évaluation établies par la loi.

Qu’entend-on par mobilier dans une succession ?

En matière de succession, le mobilier correspond aux biens meubles dont le défunt disposait à son décès.

La loi distingue plusieurs types de biens meubles. La principale catégorie porte sur les meubles meublants,  c’est-à-dire tous les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement (article 534 du Code civil) : lits, sièges, tables, miroirs, tapisseries, porcelaines, et autres biens du même genre ainsi que les tableaux et statues de décoration.

En revanche, les tableaux et objets d’art ou de collection, entreposés dans une pièce ou exposés dans une galerie sont exclus. De même que les bijoux et pierreries. Ces biens de valeur sont traités dans une autre catégorie, mais avec des règles d’évaluation similaires.

À noter, l’argent comptant, les créances, les rentes et les titres financiers, également exclus des meubles meublants, sont soumis à d’autres règles d’évaluation spécifiques.

Sur quelle base les meubles meublants sont-ils évalués ?

Pour déterminer la valeur imposable des meubles meublants, l’administration fiscale retient trois modes légaux d’évaluation, par ordre de préférence (article 764 du Code général des impôts) :

  • la vente publique (vente réalisée avec la publicité et l’assistance d’un officier public ou ministériel) : le prix net de la vente - intervenue dans les deux ans après le décès - est celui qu’il faut retenir ;
  • à défaut de vente publique : l’estimation contenue dans un inventaire, établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, dans les cinq ans suivant le décès ;
  • à défaut de vente publique ou d’inventaire, la déclaration détaillée et estimative des meubles. La valeur des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers de la succession composant l’actif successoral (la valeur totale des biens formant la succession du défunt) et avant déduction du passif (les dettes).

Le cas des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection

Le prix net de la vente publique (intervenue dans les deux ans suivant le décès) est également retenu pour évaluer les biens précieux. À défaut de vente publique, l’administration fiscale retient la plus haute valeur parmi celles qui figurent dans :

  • un acte estimatif de la valeur des biens à la date du décès (inventaire, délivrance de legs, partage, etc.) dressé dans les cinq ans suivant le décès ;
  • ou dans un contrat d’assurance multirisque habitation ou spécifique (assurance objets d’art par exemple) en cours au jour du décès, souscrit moins de dix ans avant l’ouverture de la succession ;
  • à défaut des deux méthodes précédentes : la déclaration détaillée et estimative des parties.

Pour les biens couverts par une assurance, l’évaluation figurant dans le contrat est considérée comme la valeur minimum imposable.

Peut-on choisir son mode d’évaluation ?

Les modes d’évaluation s’appliquent dans l’ordre mentionné par la loi. Néanmoins, les biens mobiliers ne sont pas forcément tous évalués selon la même méthode.

Pour les biens non-vendus aux enchères, les héritiers doivent procéder à un inventaire successoral. À défaut, ils doivent fournir à l’administration fiscale une déclaration détaillée et estimative du mobilier.

L’inventaire peut être plus avantageux si la valeur des biens meubles est inférieure à 5 % de l’ensemble de la succession. Mais il faut aussi prendre en compte le coût de réalisation de l’inventaire.

À savoir : l’administration fiscale ajoute d’office un forfait mobilier de 5 % si la déclaration de succession ne mentionne aucun meuble meublant.

Mobilier sous-évalué : attention au risque de redressement

La question se pose surtout quand les héritiers veulent établir que la valeur du mobilier est inférieure au forfait de 5 % ou qu’il n’y avait aucun mobilier.

Si l’administration fiscale a des preuves que la valeur des meubles dépasse le forfait de 5 % du montant total des biens, elle peut l’écarter et demander aux héritiers de fournir un inventaire exhaustif. Mais si elle constate que l’inventaire comporte des oublis ou des sous-évaluations, l’administration peut faire appliquer le forfait mobilier de 5 %.

Autre possibilité : dans le cas d’une vente publique ultérieure à la succession, à un prix net supérieur à la valeur estimative déclarée par les héritiers, l’administration peut procéder à un redressement.

Surévaluation fiscale du mobilier : à vous de le prouver !

L’administration fiscale vous demande de régler des droits sur un mobilier inexistant ? Vous estimez que la valeur du mobilier de la succession est inférieure au forfait de 5 % appliqué d’office ? La loi vous permet de faire réviser l’évaluation de l’administration, à condition de vous justifier avec une preuve contraire.

Cette preuve contraire peut être apportée par différents moyens :

  • le prix d’achat, si celui-ci est proche du décès ;
  • un acte de vente antérieur au décès ;
  • l’estimation figurant dans un inventaire précédent ou un autre acte officiel ;
  • la valeur mentionnée dans un contrat d’assurance ;
  • la cote d’œuvres connues.

La combinaison de plusieurs éléments non-officiels (par exemple un inventaire non-conforme aux dispositions du Code civil) peut aussi constituer une preuve contraire.

Source :
- Bofip.impots.gouv.fr
 

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