Loi Alur : surprime de 10% pour le locataire qui ne s’assure pas

 
25/04/2016
Loi Alur surprime de 10% pour le locataire qui ne s’assure pas

Le propriétaire qui souscrit une assurance habitation pour le compte de son locataire défaillant peut lui facturer une surprime de 10% pour compenser ses démarches.

Dans le cas où un locataire n'avait pas souscrit d'assurance pour couvrir le logement qu'il occupe, le propriétaire pouvait jusqu’ici faire jouer la clause résolutoire inscrite dans le bail, pour tenter d'obtenir l'expulsion du locataire. Depuis la loi Alur, ce dernier peut se substituer à son locataire et souscrire une assurance habitation pour le compte de ce dernier.

La procédure est claire. Le propriétaire doit au préalable mettre le locataire en demeure de s'assurer dans un délai d'un mois, et l'informer de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte s'il ne s'exécute pas. Une copie du contrat d'assurance doit ensuite être transmise au locataire à la souscription et à chaque renouvellement de la police.

Une procédure simple

Le montant de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le bailleur, par douzième, en plus du loyer et des provisions pour charges. Il est inscrit sur l'avis d'échéance, puis sur la quittance remise au locataire après encaissement.

En complément, la loi Alur autorise le propriétaire à demander une majoration de prime pour l'indemniser des démarches qu'il a entreprises. Le montant maximal de cette majoration, fixé par le décret du 30 mars 2016, ne doit pas dépasser 10% de la prime d'assurance annuelle. Comme la prime elle-même, cette surprime est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer.

Bon à savoir : Si le locataire fournit finalement une attestation d'assurance ou s’il part avant le terme du contrat d'assurance, le propriétaire doit résilier le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus court permis par la législation. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai demeure récupérable auprès du locataire.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.