A peine arrivé chez vous, vous déballez le téléviseur, la machine à laver ou la cafetière électrique que vous venez d’acheter… et vous constatez que votre tout nouvel équipement ne fonctionne pas. Que faire ?

La garantie légale de conformité d'un produit

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion,  achetés auprès d'un vendeur professionnel, dès qu’un défaut de conformité se présente.

En cas de défaut de conformité, le vendeur doit remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.
S’il ne peut ni remplacer ni réparer, et en cas de défaut majeur, il doit vous rembourser le prix d'achat du produit, ou vous laisser le produit non-conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

La garantie commerciale

La garantie commerciale, ou contractuelle, est facultative. Elle est définie librement par le vendeur, tant pour sa durée que pour sa nature.
Par exemple, un commerçant peut prévoir l’échange immédiat du produit défectueux par un neuf en cas de panne dans les 8 jours suivant l’achat. Il peut également offrir un appareil de remplacement le temps des réparations de l’appareil défectueux...

Cette garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale : elle peut éventuellement la compléter.

Que faire ?

Dans tous les cas, dès que vous découvrez le dysfonctionnement de votre appareil, remballez-le dans son emballage d’origine et contactez le vendeur. N’égarez surtout pas la facture !

Qu’il existe ou non une garantie commerciale, un appareil neuf en panne devra être réparé. Aucun délai n’est fixé par la loi pour la réparation, l'échange ou le remboursement, mais cela doit être fait dans un délai « raisonnable ». Si le contrat de garantie prévoit un délai, il devra impérativement être respecté.

Lancez une procédure

Si aucune solution n’est possible, vous pouvez lancer contre le vendeur une action civile en responsabilité. Si vous pouvez bénéficier d’une aide (par exemple via votre contrat d’assurance, votre banque…), n’hésitez pas à contacter votre protection juridique.

Dossier mis à jour le 25/09/2012

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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