Que faire en cas d'appareil défectueux ?

La garantie légale de conformité d'un produit

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion, achetés auprès d'un vendeur professionnel, dès qu’un défaut de conformité se présente.

On parle de défaut de conformité dans les cas suivants : 

• le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
• le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante) ;
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
• l'installation n'a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible et vous avez pour cette raison mal monté l'appareil.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut imposer l’option la moins chère, si il y a une différence de coût importante.

Bon à savoir : 
On appelle un défaut de conformité un problème qui apparaît dans les 6 mois suivant la vente : il est alors présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.
La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

La garantie commerciale

La garantie commerciale, ou contractuelle, est facultative. Elle est définie librement par le vendeur, tant pour sa durée que pour sa nature.

Par exemple, un commerçant peut prévoir l’échange immédiat du produit défectueux par un neuf en cas de panne dans les 8 jours suivant l’achat. Il peut également offrir un appareil de remplacement le temps des réparations de l’appareil défectueux.
Cette garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale : elle peut éventuellement la compléter.

Que faire ?

Dans tous les cas, dès que vous découvrez le dysfonctionnement de votre appareil, remballez-le dans son emballage d’origine et contactez le vendeur. N’égarez surtout pas la facture !
Qu’il existe ou non une garantie commerciale, un appareil neuf en panne devra être réparé. Aucun délai n’est fixé par la loi pour la réparation, l'échange ou le remboursement, mais cela doit être fait dans un délai « raisonnable ». Si le contrat de garantie prévoit un délai, il devra impérativement être respecté.

Lancez une procédure

Si aucune solution n’est possible, vous pouvez lancer contre le vendeur une action civile en responsabilité. Si vous pouvez bénéficier d’une aide (par exemple via votre contrat d’assurance, votre banque…), n’hésitez pas à contacter votre protection juridique.