Vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre impôt sur le revenu. Toutefois, au détour d’une conversation ou à la lecture d’un article, vous réalisez que vous auriez eu droit à une réduction d’impôt. Ou, au contraire, que vous avez oublié de mentionner un revenu imposable. Il est peut-être encore temps de faire valoir vos droits, et de récupérer, le cas échéant, les sommes indûment versées. Mode d’emploi.

3 ans pour réagir…

Vous pouvez contester le montant de l’impôt, en présentant une réclamation à l’administration fiscale « au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt ».
Par exemple, l’avis d’imposition reçu en 2014 pourra être contesté jusqu’en décembre 2016.

Ce délai est également celui dont dispose le fisc pour contrôler votre déclaration de revenus… et éventuellement vous réclamer une somme due !

Première étape : une négociation amiable

Prévenez, en 1er lieu, le centre des finances publiques dont vous dépendez. Pour cela, vous pouvez :

  • vous rendre dès que possible, avec tous les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques,
  • adresser un courrier à votre centre des impôts (préférez une lettre recommandée avec accusé de réception, qui vous permettra de prouver votre démarche et de la dater).

Ce recours amiable permet généralement de faire valoir vos droits (ou, parfois, de vous rendre compte que le montant était correct). Vous recevrez alors un courrier qui vous indiquera la somme réellement due, le montant restant à payer ou, au contraire, la somme qui vous sera prochainement remboursée.

En cas d’échec : saisir le conciliateur

Votre négociation amiable n’a pas permis de faire valoir vos droits ? Vous n’avez pas réussi à vous faire entendre, ou à prouver l’erreur ? Passez à l’étape suivante : faites appel au conciliateur fiscal ! Il existe un conciliateur par département. Pour connaître ses coordonnées, rendez-vous sur le site des impôts.

Vous devez le saisir par courrier ou par e-mail, en étant le plus clair et complet possible. Pensez à mentionner votre numéro fiscal, et à décrire, avec précision, l’erreur que vous pensez avoir identifiée.
Attention : cette démarche ne vous dispense pas de régler l’impôt. Vous devez payer la somme due. Si le conciliateur reconnaît une erreur à vos dépens, vous serez alors remboursé de la différence.
Toute demande adressée au conciliateur obtient une réponse sous 30 jours (si aucune décision n’a encore été prise, vous serez tenu au courant du traitement de votre dossier dans ce délai).

Ultime recours : le Médiateur des ministères économiques et financiers

Malgré vos démarches, vous n’avez pas obtenu satisfaction. Vous restez cependant persuadé qu’une erreur a bien été commise dans le calcul du montant de votre impôt. Il reste alors un ultime recours : saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers. Son rôle est de dénouer « tout litige persistant en matière d'impôts ».
Vous pouvez le solliciter par courrier ou en ligne. Si le médiateur affirme que l’impôt a été correctement calculé, il faudra cette fois l’admettre !

Dossier mis à jour le 30/07/2014

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.