Publié le 29/05/2019
Les héritiers sont libres quant au contenu et aux modalités de partage : l'inventaire des biens n'est pas obligatoire, et ils peuvent fixer la composition des lots à leur guise.
La seule contrainte à respecter est la présence et l'accord de tous les héritiers le jour du partage. Si un héritier est défaillant, le juge peut désigner une personne qualifiée pour le représenter. Le partage judiciaire est ainsi évité.
Lorsque le partage amiable ne peut être envisagé, tout héritier peut saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire des biens. Le tribunal ordonne alors la vente aux enchères des biens indivis.
Les lots des héritiers sont constitués de biens dont la valeur correspond à leurs droits dans la succession. Lorsque la valeur du lot est supérieure ou inférieure à ses droits une compensation financière est appliquée à des fins de rééquilibrage.
Les autres articles de notre dossier
