Indivision : le partage amiable ou judiciaire

Indivision : le partage amiable ou judiciaire

Si aucune disposition n'a été prise par le défunt, les héritiers se retrouvent automatiquement en indivision sur la succession et vont devoir s'entendre pour gérer les biens avant qu'ils ne soient répartis entre eux de manière équitable. L'indivision prend fin par le partage amiable ou judiciaire.

Le partage amiable

Les héritiers sont libres quant au contenu et aux modalités de partage : l'inventaire des biens n'est pas obligatoire, et ils peuvent fixer la composition des lots à leur guise.
La seule contrainte à respecter est la présence et l'accord de tous les héritiers le jour du partage. Le juge peut toutefois désigner une personne qualifiée pour représenter un héritier qui négligerait de se présenter. Le partage judiciaire est ainsi évité.

Le partage judiciaire

En cas de désaccord sur les modalités du partage, tout héritier peut saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire des biens. Le tribunal ordonne alors soit la licitation soit le partage.

Les modalités de partage

Le partage se base sur l'égalité en valeur des biens partagés. Autrement dit, les lots des héritiers ne doivent pas obligatoirement être constitués de biens identiques, mais de biens dont la valeur correspond à leurs droits dans le partage.

 

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