Litige avec un artisan ou prestataire de travaux : quelles solutions ?

Un devis signé vaut un contrat : il engage l’artisan sur la nature des travaux, le montant de la facture et le délai de réalisation.

Exigez donc un devis précis et détaillé, que vous signerez en même temps que l’artisan.

Le devis vous protège de toutes les causes de litiges : des délais non-respecté, d’une facture plus élevée que prévu, de travaux non-conformes, etc.

Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige. 

• Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n’êtes pas satisfait.
• Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec avis de réception en joignant une copie du devis.

Si, au cours des travaux, l’artisan s’aperçoit d’une difficulté technique imprévue, il peut éventuellement vous recommander des travaux supplémentaires. Il doit alors vous proposer un avenant au devis initial : si vous n’acceptez pas cet avenant, il ne peut en aucun cas vous demander un supplément de règlement.

Ce courrier reste sans suite ? Vous pouvez faire intervenir un tiers :

• la boîte postale 5000 assurée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) dans certains départements. Adressez un courrier détaillé à « Boîte postale 5000 » qui transmettra votre dossier à une association de consommateur en charge du litige ;
• le conciliateur de justice au tribunal d'instance qui peut être saisi directement par un consommateur. Le conciliateur vous convoquera ainsi que l’artisan pour établir un constat par écrit et formuler un accord ;
• une association de consommateurs, une fédération professionnelle ou un syndicat professionnel.

La justice

L’artisan ne veut pas entendre raison ? Saisissez la justice :

• le greffe du tribunal si le litige ne dépasse pas 4 000 € ;
• le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est compris entre 4 001 et 10 000 € ;
• le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

Le juge compétent pourra ordonner l'exécution forcée des travaux ou l'annulation du contrat, voire même le versement de dommages et intérêts.