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Loi de finance rectificative : quels changements pour les entreprises ?

Le conseil constitutionnel a validé le 9 août 2012 les nouvelles dispositions fiscales prévues par le gouvernement Ayrault et votées par le parlement. Hausse du forfait social, taxe sur les dividendes, retraites chapeau, abrogation de la TVA sociale... : tour d'horizon de ce qu’elles vont changer pour les entreprises.

MESURES FISCALES

Création d’une taxe de 3 % sur les distributions
Afin de compenser la suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM étrangers, la loi de finances rectificative institue une contribution de 3 % sur les montants distribués par les sociétés françaises ou étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés en France.
 
Cette nouvelle contribution permet d’imposer tout type de distribution :
 
  • les dividendes (à l’exclusion des dividendes payés en actions) ;
  • les revenus considérés comme distribués au sens de la législation fiscale en vigueur.

Ne sont pas soumises à la contribution :

  • les distributions au sein d’un groupe fiscal intégré ;
  • les sommes non distribuées (en particulier celles réinvesties dans l’entreprise).

La loi vise les distributions dont la mise en paiement intervient à compter de sa date de publication au Journal Officiel.

 

Augmentation du taux de la Taxe sur les Transactions Financières

La première loi de finances rectificative pour 2012 (adoptée le 29 février 2012) a instauré une taxe sur les transactions financières de 0,1 % dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er août 2012.

La loi de finance rectificative relève ce taux de 0,1 % à 0,2 % dès le 1er août. Cette mesure, qui permet d’accroître sans délai le rendement de la taxe, est adoptée dans l’attente d’une révision plus profonde en ligne avec les négociations communautaires en cours.

 

Abrogation de la TVA Sociale

Le relèvement de 19,6 % à 21,2 % du taux normal de la TVA, qualifié de TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est abrogé. 

 

Taxe sur les logements vacants 

L’imposition à la taxe sur les logements vacants est portée à 12,5 % la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année (au lieu de 10, 12,5 et 15 %).

MESURES SOCIALES Hausse du forfait social

Hausse du forfait social

Le forfait social s’applique à des éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Il s’agit :

  • des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • des abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
  • des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire ;
  • des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

À compter du 1er août 2012, le forfait social est relevé de 8 % à 20 %, sauf pour la contribution des employeurs aux régimes de prévoyance qui reste soumise à un taux de 8 %.
 

Actions gratuites

La contribution patronale sur la valeur des actions gratuites, acquittée lors de la décision d’attribution de ces actions (par décision du Conseil d’administration), passe de 14 % à 30 % à compter du 11 juillet 2012. Parallèlement, la contribution salariale due au titre du gain d’acquisition passe de 8 % à 10 %.

 

Retraites « chapeau »

Les sénateurs ont adopté un amendement sur les régimes de retraites supplémentaires qui consiste à doubler les taux de la contribution patronale. Pour rappel, selon le choix de l’employeur, cette contribution est assise :

soit à l’entrée sur les primes ou dotations au régime ;
soit à la sortie sur les rentes versées.

Pour les versements effectués ou les rentes versées à compter du 1er janvier 2013, les taux passent ainsi :

de 12 % à 24 % sur les primes versées à un organisme gestionnaire ;
de 24 % à 48 % sur les dotations aux provisions constituées en cas de gestion interne ;
de 16 % à 32 % sur les rentes servies.  

 

Indemnités de rupture

Les indemnités de rupture sont désormais assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles sont supérieures à dix fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit environ 360 000 euros, au lieu de trente PASS auparavant, soit environ 1 090 000 €.

 

Heures supplémentaires

La loi de finances rectificative supprime à compter du 1er septembre 2012 :

  • dans toutes les entreprises, la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu’aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé ;
  • dans les entreprises d’au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait en jours ont renoncé.

Dossier mis à jour le 10/08/2012

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