Même si, fort heureusement, il est rare d’en arriver là, c’est une question que l’on peut se poser : quelle marge de manœuvre ont les parents sur leur succession vis-à-vis de leurs enfants ?
Peut-on décider de léguer tout son patrimoine non pas à ses enfants, mais à une œuvre caritative par exemple ? Nous avons posé ces questions à Angélique Sellier, responsable juridique chez Generali.

Les contraintes s’appliquant à l’affectation des biens

Le droit successoral définit une catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires, qui recevront obligatoirement une certaine partie du patrimoine du défunt.
 
Ces héritiers sont en premier lieu les enfants du défunt s’il en avait. Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants : elle est de la moitié de la succession pour un enfant, 2 tiers pour 2 enfants, 3 quarts pour 3 enfants et plus (ce montant est partagé à parts égales entre chaque enfant).

Si l’un des enfants est lui-même décédé, sa part de la réserve revient à ses représentants (par exemple ses propres enfants).
 

Si le défunt n’a pas d’enfants, la réserve héréditaire est attribuée au conjoint survivant. Elle est alors égale à 25 % de la succession.
Pour préparer sa succession, il convient donc de décider comment sera affecté le patrimoine restant après déduction de la réserve héréditaire : c’est la quotité disponible. La personne qui prépare sa succession a toute liberté pour l’affecter, soit de nouveau aux héritiers réservataires, soit à d’autres membres de sa famille, ou bien à toute autre personne ou institution.

Néanmoins, les droits de succession qui s’appliquent sont plus élevés lorsque le destinataire n’a pas de lien de parenté avec le défunt.

Peut-on ignorer la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire ne peut pas être contournée dans le testament, même avec le consentement des héritiers réservataires concernés. Toutefois, après le décès, tout héritier a la possibilité de renoncer à un héritage.

D’autre part, il existe certains cas dans lesquels l’héritier réservataire ne touchera pas l’héritage : s’il a été condamné pour certains faits qui le rendent « indigne à succéder ». Il s’agit de faits relativement graves dont la liste limitative est donnée par le Code Civil, par exemple si l’enfant a porté atteinte physiquement à l’un de ses parents, ou a réalisé un témoignage mensonger contre lui.

Déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Si l’enfant est vivant, il est héritier réservataire, ses propres enfants ne le sont pas. Il ne peut donc pas être exclu de la succession par testament. Néanmoins, au moment du décès, le descendant direct peut choisir de renoncer à la succession pour qu’elle revienne directement à ses propres enfants.

Comment être sûr de l'affectation de ses biens ?

Oui, dans la mesure où le montant minimum de la réserve est respecté pour chaque héritier réservataire, le testament peut définir quel bien est affecté à quel héritier. Il est possible pour un ou plusieurs héritier(s) réservataire(s) d’aller au-delà du seuil de la réserve (même de manière inégale entre eux), mais jamais en-deçà.

 

L’assurance vie peut-elle constituer un bon moyen pour optimiser sa transmission ?

L’assurance vie est en effet un excellent moyen de préparer sa transmission, surtout si l’on s’y prend tôt, grâce à un régime fiscal avantageux.

Une assurance vie se place en dehors de la succession et par conséquent n’est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire. Néanmoins ce contrat ne doit pas être utilisé pour contourner les règles successorales.

Les héritiers ou l’administration fiscale peuvent saisir la justice si l’assurance vie a manifestement été souscrite pour éluder la réserve héréditaire. C’est le cas par exemple si l’assurance vie a été souscrite peu avant le décès, avec des primes très importantes et au bénéfice d’une tierce personne non réservataire.

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