La taxe sur les logements vacants vise à dissuader les propriétaires de laisser des habitations inoccupées, dans des zones où il existe une forte demande de logement. Votre logement peut-il être concerné par cette taxe ? Quel en est le montant ? Peut-on la contester ou en être exonéré ?

Réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

D’après l’Agence nationale de l’habitat (Anah), entre 1,8 et 2,5 millions de logements seraient vacants en France. Résultat ? Dans certaines agglomérations, le déséquilibre se creuse entre l’offre et la demande de logements. La taxe sur les logements vacants a été mise en place le 1er janvier 1999 pour remédier à cette situation. Son principe est simple : les propriétaires de maisons ou appartements vacants doivent payer une taxe chaque année, afin de les inciter à mettre leur bien en location.

La taxe : où et pour qui ?

Quelles sont les agglomérations concernées ?

La taxe ne touche que les logements vacants situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants, dans lesquelles la situation locative est difficile. La liste des villes a été fixée par le décret n°98-1249 du 29 décembre 1998.

Il s’agit de :

  • Paris
  • Lyon
  • Lille
  • Montpellier
  • Bordeaux
  • Cannes-Grasse-Antibes
  • Toulouse
  • Nice

 

Quels sont les logements concernés ?

Il s’agit des logements habitables, c’est-à-dire d’appartements ou de maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires, etc.) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation).

Ces logements doivent également être vacants depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire du logement. En cas de démembrement de la propriété du bien, c’est l’usufruitier qui devra s’en acquitter. Enfin, dans l’hypothèse d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique, c’est le preneur qui est redevable.

Quel est le taux de taxation ?

La taxe s’applique sur la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement. Depuis 2013, il est fixé à :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 15 % la 2ème année,
  • 20 % à compter de la 3ème année.

A ce taux, il faut ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.
 

Déclaration et exonérations

  • Vous n’avez pas de déclaration à déposer

Vous recevez à votre domicile un avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants début novembre de chaque année. Vous avez ensuite jusqu’au milieu du mois de décembre suivant pour vous acquitter de la taxe.

Contestation possible
Si vous avez reçu un avis d’imposition mais estimez que vous n’êtes pas redevable de la taxe, vous pouvez faire une réclamation à votre centre des finances publiques, dont l’adresse figure sur l’avis. Pensez à y joindre tous les justificatifs à votre disposition ainsi qu’une demande de report de paiement, le temps du traitement de votre réclamation. Le report est systématiquement accordé pour les montants inférieurs à 4 500 €. Attention : si votre réclamation est rejetée, vous devrez vous acquitter de la taxe, ainsi que d’une majoration de 10 %.

 

  • Vous pouvez être exonéré de la taxe si vous êtes dans l’un des cas suivants.

- Au cours des 2 dernières années, votre logement a été occupé plus de 30 jours consécutifs. Pour être exonéré, pensez à conserver des preuves de cette occupation : déclaration de revenus fonciers, quittances d’électricité.

- Votre logement est vacant mais ne peut être rendu habitable qu’au prix d’importants travaux, dont le montant excèderait 25 % de sa valeur.

- Le logement concerné est votre résidence secondaire meublée, dès lors qu’elle est imposée à la taxe d’habitation.

- La vacance de votre logement est involontaire : vous ne trouvez ni locataire ni acheteur malgré vos démarches.

- Votre logement va disparaître ou faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
 

Dossier mis à jour le 23/01/2012

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