Facturation électronique : c'est quoi ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format électronique, structurée de manière à permettre son traitement par une plateforme numérique¹. Il existe trois formats autorisés par la loi : Factur-X, UBL et CII².

Il ne s’agit donc ni d’une facture numérisée ni d'une image PDF (qui ne suivent pas de règles spécifiques ou de structures définies).

74 % des TPE et PME considèrent qu’une facture électronique est une simple facture envoyée par email³.

En quoi consiste la réforme ?

La réforme de l’e-facturation impose que toutes les factures papier liées à des transactions entre entreprises soumises à la TVA et établies en France soient dématérialisées. Ces transactions, dites business to business, concernent aussi bien les achats et ventes de biens que de services.

Les prestations relatives à la santé, à l’enseignement ou aux opérations bancaires et d’assurance⁶ ne sont pas concernées par la réforme : exonérées de TVA, elles bénéficient d’une exemption de facturation.

Un annuaire visant à répertorier les entreprises concernées par la réforme a été mis en ligne en septembre 2025. Vous pouvez le consulter sur le site du Ministère chargé de l'économie.

Note : Depuis le 1^er janvier 2021⁷, les entreprises réalisant des opérations commerciales avec les organismes publics doivent transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique via Chorus Pro.

En plus de la dématérialisation de leurs factures, les entreprises doivent fournir à l'administration fiscale des informations sur certaines transactions non couvertes par la facturation électronique, une opération appelée e-reporting⁴.

75 % des entreprises interrogées affirment ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique⁵.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre des factures au format électronique se généralisera progressivement⁷.

À partir du 1^er septembre 2026 :

• obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ;

• obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

À partir du 1^er septembre 2027 :

• obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Bon à savoir 

Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission des données de transaction de votre entreprise.

La réforme a trois objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation de la chaîne de facturation, qui diminue les délais de paiements et donc réduit le risque de retards de règlement ;

• renforcer la sécurité contre la fraude, grâce à des fonctionnalités telles que la signature électronique et la traçabilité des transactions, qui contribuent à prévenir la fraude et à garantir l'intégrité des données ;

• simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à un pré-remplissage de la déclaration de TVA. De plus, les factures électroniques sont à l’abri de pertes ou de détérioration physique. Ainsi, vous pourrez retrouver plus facilement vos anciennes factures en cas de contrôle.

La transition vers la facturation électronique prend du temps, c’est pourquoi il faut vous y préparer dès maintenant.

1. Impliquez toutes les personnes concernées

Vous pouvez vous informer de la réglementation en consultant les documents sur le site impots.gouv.fr et celui du gouvernement.

Ensuite, identifiez les fonctions qui vont participer à cette transition (direction générale, service achats, comptabilité, etc.) et informez-les de leur responsabilité dans cette réforme.

Enfin, cartographiez ensemble les différents flux de factures entrants et sortants.

2. Choisissez une plateforme de facturation

Pour émettre ou recevoir une facture électronique, votre entreprise pourra utiliser une plateforme privée agréée par l'administration fiscale (on parle de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)). Vous pouvez d'ores et déjà retrouver la liste des PDP immatriculées par l'administration fiscale ici.

3. Nettoyez vos datas et mettez vos factures en conformité

La qualité des données est essentielle pour un système de facturation électronique efficace. Veillez à ce que :

• la mise à jour, l’enrichissement et la fiabilisation de votre base de données client et prospect soient impeccables⁸ ;

• toutes vos bases de données (fournisseurs, etc.) soient correctement nettoyées (pas de duplicata, par exemple) ;

• vos factures comportent toutes les obligations pour être prises en compte par les systèmes de facturation électronique.

Ce travail est essentiel pour éviter des amendes pour non-conformité des factures.

En cas de non-respect de l’obligation d’e-facturation, les entreprises s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. Notez que le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture

Vous souhaitez obtenir des informations dans le cadre de la dématérialisation des factures ? Avec l’option Protection Juridique du contrat multirisques de Generali, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation en vigueur et poser vos questions d’ordre juridique grâce à une cellule de juristes disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.