Le démarchage téléphonique définit une situation selon laquelle « un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service » (article L. 221-12).

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de 2026, le démarchage téléphonique restait autorisé sous certaines conditions. Les entreprises pouvaient contacter les particuliers non inscrits sur Bloctel, les personnes ayant donné leur consentement, ainsi que leurs clients déjà liés par un contrat lorsque l'appel concernait ce contrat. Les professionnels pouvaient également être démarchés librement. Les appels étaient toutefois déjà encadrés par des règles de jours, d'horaires et de fréquence afin de limiter les sollicitations abusives. Certains secteurs particulièrement sensibles, comme la rénovation énergétique ou le CPF, faisaient déjà l'objet d'interdictions spécifiques.

La loi du 30 juin 2025 fait évoluer les règles du démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, tout démarchage non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné explicitement leur consentement ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. En tant que professionnel, vous devrez alors vous assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté.

Le service Bloctel n'est plus actif. Depuis la mise en place de la nouvelle loi, les professionnels ne peuvent démarcher que les consommateurs ayant donné leur consentement explicite au préalable. Bloctel n’avait donc plus d’utilité.

Si un consommateur vous donne son consentement au démarchage téléphonique, vous pouvez le contacter, y compris en dehors des plages horaires autorisées par décret. Toutefois, ce consentement n'est valable que si plusieurs conditions sont réunies :

• le consommateur a été informé de manière claire et lisible que vous – ou un tiers agissant pour le compte de votre entreprise – avez la possibilité de le rappeler ;

• le démarchage ne concerne que les produits et/ou services pour lesquels le particulier vous autorise à le rappeler ;

• le rappel ne peut avoir lieu que dans un délai raisonnable (sauf exceptions) ;

• vous devez pouvoir produire la preuve de ce consentement.

Désormais, le démarchage téléphonique est interdit avec les numéros commençant par 06 et 07. Ils sont uniquement réservés aux appels entre particuliers.

À la place, une nouvelle catégorie de numéros dits « polyvalents » a été créée. En France métropolitaine, vous ne pouvez contacter des consommateurs qu'avec un numéro débutant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 ou 0949.

Des numéros spécifiques sont également mis en place dans les DOM-TOM : 09475 en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, 09476 en Guyane, 09477 en Martinique, et 09478 et 09479 à La Réunion et à Mayotte.

Le démarchage téléphonique est considéré comme abusif si vous contrevenez à ces différentes règles. Il est sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales.

En cas de litige portant sur du démarchage téléphonique, avec un consommateur ou l’administration, vous pouvez faire appel à la garantie de protection juridique de l’assurance multirisque 100 % Pro de Generali. Elle vous permet d’être soutenu et conseillé dans vos démarches.