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Loi anti-gaspillage : les entreprises en première ligne

En tant que chef d’entreprise, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée le 30 janvier dernier, vous touche directement. En effet, cette loi va avoir un impact sur votre fonctionnement en interne, vos process de production et vos méthodes de vente. Il est temps d’agir : 4,6 tonnes de déchets par habitant sont produites chaque année en France, dont 700 kilos provenant des seules entreprises. Voici ce que vous devrez changer dans votre entreprise.

1. Supprimez le plastique de vos locaux

Bien que lointain, le principal objectif de la loi anti-gaspillage est clair : interdire les plastiques à usage unique d'ici 2040. Au-delà des conséquences sur votre activité, cela implique plusieurs changements majeurs au sein même de votre entreprise :

  • depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus mettre à disposition de vos collaborateurs des gobelets, verres et assiettes jetables, notamment dans le restaurant d'entreprise ;
  • à partir du 1er janvier 2021, les pailles en plastique seront interdites, tout comme la distribution gratuite de bouteilles en plastique à votre personnel ;
  • à compter du 1er janvier 2022, vous devrez mettre à disposition au moins une fontaine raccordée au réseau d'eau potable ;
  • à partir du 1er janvier 2023, le restaurant d'entreprise devra obligatoirement utiliser de la vaisselle réemployable pour les repas consommés sur place ;
  • vous devez progressivement mettre en place des solutions de tri au sein de l’entreprise, notamment dans l’optique d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en plastique de 90 % en 2029 (à l’échelle du pays).

2. Bannissez le gaspillage de l’entreprise

Le gouvernement entend également réduire le gaspillage, notamment alimentaire avec une diminution de 50 % d’ici 2025.2 Un objectif qui, là aussi, va avoir un impact sur votre activité :

  • vous n’êtes plus autorisé à détruire vos invendus non-alimentaires, à l’image des produits de beauté et des vêtements ;
  • à partir de 2022 au plus tard, vous devez obligatoirement réutiliser, recycler ou donner ces invendus ;
  • sauf si le client en fait la demande, vous n'aurez plus le droit d'imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que les bons d'achat au plus tard en 2023 ;
  • à compter du 1er janvier 2023, vos catalogues et prospectus publicitaires doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

3. Luttez contre l’obsolescence programmée

Pour agir conte l'obsolescence programmée, vous devez également développer de nouveaux outils, notamment pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé. Cela se traduit de différentes façons :

  • à partir de 2021, vous devez définir un indice de réparabilité des équipements que vous vendez – à savoir leur capacité à être réparés - et le communiquer au client s'il en fait la demande. Les critères servant à son élaboration seront fixés par décret ;
  • à partir de 2024, il vous faudra communiquer l'indice de durabilité de vos produits, tenant notamment compte de leur fiabilité et de leur robustesse ;
  • à compter de 2021, vous devez informer vos revendeurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des équipements que vous produisez. Cette durée est au minimum de 5 ans pour certains appareils, comme l'électroménager, les téléphones et les télévisions ;
  • vous devez financer un fonds dédié à la réparation des équipements que vous produisez, pouvant être mutualisé au sein de votre filière. Cette obligation entre en vigueur à partir de 2022 ou de 2023 selon la nature des produits que vous fabriquez.

4. Améliorez l’information de vos consommateurs

À travers la loi anti-gaspillage, le gouvernement entend permettre aux consommateurs d’acheter des produits en connaissance de cause. En tant que chef d’entreprise, cela vous impose de modifier d’ores et déjà la façon dont vous communiquez :

  • selon la nature des biens que vous vendez, vous devez mentionner la durée de la garantie légale de conformité sur la facture remise au client ;
  • en cas de réparation, la durée de cette garantie est prolongée de 6 mois. Si le consommateur en fait la demande, mais que vous ne procédez pas à la réparation, il est en droit de demander le remplacement du bien en question ;
  • vous ne pouvez plus faire figurer sur vos produits ou emballages les mentions « Respectueux de l'environnement » ou « Biodégradable ». En revanche certains produits doivent faire apparaître la mention « Ne pas jeter dans la nature » ;
  • si vous indiquez le caractère recyclé d'un produit, vous devez préciser le pourcentage de matières recyclées utilisées ;
  • si vos produits sont fabriqués à partir de produits chimiques, vous devez diffuser l’information en ligne pour chaque produit concerné. Cela concerne tout particulièrement les perturbateurs endocriniens ;
  • à partir de 2021, vous devez faire figurer sur vos produits un identifiant unique afin de faciliter le tri.

5. Repensez votre production pour réduire vos déchets

Le gouvernement s’attaque enfin aux origines des déchets : leur production. Plusieurs mesures risquent d’ailleurs de vous concerner directement :

  • si vous évoluez dans le secteur du BTP, vous allez devoir optimiser la gestion de vos déchets (diagnostic relatif aux déchets issus des travaux, développement de la collecte et de la réutilisation, création d’une filière pollueur-payeur, reprise gratuite des déchets s'ils sont triés, etc.) ;
  • à partir de 2021, un système de bonus-malus sera mis en place pour vous inciter à fabriquer des produits plus respectueux de l'environnement;
  • vous aurez l’obligation de participer au financement de la collecte et du traitement des déchets provenant des produits que vous vendez, d'ici 2021 à 2024 selon la filière à laquelle vous appartenez 

1 Entreprises hors construction
2 L'objectif est de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d'ici 2025 par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. L'objectif est fixé à 2030 pour les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Sources : 
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Legifrance - 2020
Déchets : les chiffres-clés - Ademe – 2018
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - Ministère de la Transition écologique et solidaire - 2020

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